Article L181-1
AbrogéVersion en vigueur du 23 janvier 2002 au 1 juillet 2012
- Codifié par Décret n° 79-113 du 25 janvier 1979
- Créé par Loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 - art. 21 () JORF 23 janvier 2002 — art. 21
La propriété des forêts et terrains à boiser, qui font partie du domaine privé de l'Etat ou sur lesquels l'Etat a des droits de propriété indivis, est transférée à la collectivité territoriale de Corse. Les biens transférés relèvent du régime forestier et sont gérés dans les conditions prévues au titre IV du présent livre. Les modalités de ce transfert sont réglées par une convention conclue entre l'Etat, la collectivité territoriale de Corse et l'Office national des forêts. La compensation financière résultant du transfert des revenus, charges et obligations y afférents est calculée dans les conditions prévues à l'article L. 4425-2 du code général des collectivités territoriales.