Code forestier · 3 articles
État connu de Lexorizon au 7 novembre 2026
Version en vigueur du 21 juin 2003 au 1 avril 2006
Les dispositions de l'article R. 121-27 du code rural sont applicables en cas d'infraction aux mesures prises en application de l'article L. 513-2 du présent code.
Version en vigueur depuis le 11 juillet 2001
Version en vigueur du 21 juin 2003 au 1 avril 2006
La désignation de la personne physique ou morale chargée de représenter les propriétaires ou indivisaires dont l'identité ou l'adresse n'a pu être déterminée s'effectue selon les modalités prévues à l'article R. 122-2 du code rural.
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Version en vigueur du 21 juin 2003 au 1 avril 2006
Les résultats des opérations d'échanges et de cessions d'immeubles forestiers sont incorporés dans les documents hypothécaires et, en ce qui concerne les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, dans le Livre foncier. Ils sont en outre incorporés, aux frais de l'Etat, dans les documents cadastraux.
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