Code forestier de Mayotte · 2 articles
État connu de Lexorizon au 7 novembre 2026
Version en vigueur du 16 octobre 1992 au 1 juillet 2012
L'autorité administrative chargée des forêts procède à l'inventaire permanent des ressources forestières de Mayotte, indépendamment de toute question de propriété.
Aucun texte lié renseigné par la source.
Version en vigueur du 16 octobre 1992 au 1 juillet 2012
En vue de la réalisation de l'inventaire prévu à l'article précédent, les dispositions des articles 1er à 4, 6 et 7 de la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux modifiée et validée par la loi du 28 mars 1957 sont applicables à l'exécution des travaux nécessaires à la localisation topographique des placettes de comptage, au recensement du matériel ligneux sur pied qu'elles renferment et à l'évaluation de sa production. Ces dispositions sont également applicables à la connaissance du sol, de la végétation et de tous renseignements d'ordre écologique ou phytosanitaire sur la forêt.
Aucun texte lié renseigné par la source.