Article R134-9
AbrogéVersion en vigueur du 13 juillet 2001 au 1 juillet 2012
- Codifié par Décret 98-935 1998-10-09 JORF 20 octobre 1998
- Créé par Décret n°98-935 du 9 octobre 1998 - art. 1 () JORF 20 octobre 1998 — art. 1
- Modifié par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001 — art. 75
Le bureau d'adjudication comprend : - le représentant de l'Etat ou son délégué, président ; - le directeur de l'agriculture et de la forêt ou son représentant ; - le payeur de Mayotte ou son délégué.