Code forestier de Mayotte · 3 articles
État connu de Lexorizon au 5 novembre 2026
Version en vigueur du 20 octobre 1998 au 1 juillet 2012
Les soumissions cachetées sont ouvertes par une commission qui comprend : - le directeur de l'agriculture et de la forêt ou son représentant, président ; - le payeur de Mayotte ou son délégué ; - un second représentant de la direction de l'agriculture et de la forêt.
Version en vigueur depuis le 20 octobre 1998
Version en vigueur du 20 octobre 1998 au 1 juillet 2012
L'avis d'appel d'offres peut prévoir l'agrément préalable des soumissionnaires en fonction de leurs capacités financières et techniques ; il précise alors les justifications à fournir par les candidats. Les demandes d'agrément sont examinées par la commission mentionnée à l'article R. 134-13.
Version en vigueur depuis le 20 octobre 1998
Version en vigueur du 20 octobre 1998 au 1 juillet 2012
La séance d'ouverture des soumissions est publique, sauf si le directeur de l'agriculture et de la forêt décide de n'admettre en séance que les soumissionnaires.
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