Sous-section 6 : Exclusion — Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

État connu de Lexorizon au 13 octobre 2026

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Partie législative (nouvelle)Articles L1 à L741-6
- Livre Ier : LE DROIT À PENSIONArticles L111-1 à L165-2
  - Titre Ier : LES BÉNÉFICIAIRESArticles L111-1 à L115-1
  - Titre II : DÉTERMINATION DU DROIT À PENSION D'INVALIDITÉArticles L121-1 à L125-11
  - Titre III : ALLOCATIONS ET MAJORATIONSArticles L131-1 à L135-2
  - Titre IV : DROITS DES AYANTS CAUSEArticles L141-1 à L146-4
  - Titre V : PROCÉDURES D'ATTRIBUTION ET DE RÉVISION DES PENSIONSArticles L151-1 à L154-4
  - Titre VI : RÉGIME DES PENSIONS CONCÉDÉESArticles L161-1 à L165-2
- Livre II : DROITS ANNEXES À LA PENSIONArticles L212-1 à L251-5
  - Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES SOINS MÉDICAUX ET DE L'APPAREILLAGEArticles L212-1 à L215-1
  - Titre II : RÉGIME DES PERSONNES HOSPITALISÉES EN ÉTABLISSEMENT DE SANTÉ AUTORISÉ EN PSYCHIATRIEArticles L221-1 à L221-4
  - Titre III : RECONVERSION ET AFFILIATION À LA SÉCURITÉ SOCIALEArticles L231-1 à L232-1
  - Titre IV : DISPOSITIF D'ACCÈS AUX EMPLOIS DE LA FONCTION PUBLIQUEArticles L241-1 à L244-1
  - Titre V : CARTE D'INVALIDITÉ ET RÉDUCTIONS SUR LES TRANSPORTSArticles L251-1 à L251-5
- Livre III : CARTES ET TITRES, ALLOCATION DE RECONNAISSANCE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONSArticles L311-1 à L347-1
  - Titre Ier : LA CARTE DU COMBATTANTArticles L311-1 à L311-6
  - Titre II : L'ALLOCATION DE RECONNAISSANCE DU COMBATTANTArticles L321-1 à L321-8
  - Titre III : LE TITRE DE RECONNAISSANCE DE LA NATIONArticles L331-1 à L331-2
  - Titre IV : AUTRES TITRES ET DROITS CORRESPONDANTSArticles L341-1 à L347-1
  - Titre V : DÉCORATIONS
- Livre IV : PUPILLES DE LA NATIONArticles L411-1 à L441-1
  - Titre Ier : DE LA QUALITÉ DE PUPILLE DE LA NATIONArticles L411-1 à L412-2
  - Titre II : EFFETS DE L'ADOPTIONArticles L421-1 à L423-1
  - Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PUPILLES RÉSIDANT À L'ÉTRANGERArticles L431-1 à L431-1
  - Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER ET À LA NOUVELLE-CALÉDONIEArticles L441-1 à L441-1
- Livre V : MENTIONS À L'ÉTAT CIVIL ET SÉPULTURESArticles L511-1 à L531-1
  - Titre Ier : MENTIONS ET INSCRIPTIONS SUR LES MONUMENTS COMMÉMORATIFSArticles L511-1 à L515-1
  - Titre II : RESTITUTION DES CORPS ET SÉPULTURES PERPÉTUELLESArticles L521-1 à L523-2
  - Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER ET À LA NOUVELLE-CALÉDONIEArticles L531-1 à L531-1
- Livre VI : INSTITUTIONSArticles L611-1 à L622-8
  - Titre Ier : OFFICE NATIONAL DES COMBATTANTS ET DES VICTIMES DE GUERREArticles L611-1 à Annexe
  - Titre II : INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDESArticles L621-1 à L622-8
- Livre VII : CONTENTIEUX DES PENSIONSArticles L711-1 à L741-6
  - Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNESArticles L711-1 à L711-7
  - Abrogé
    - Titre II : ORGANISATION DES TRIBUNAUX DES PENSIONS ET DES COURS RÉGIONALES DES PENSIONSArticles L721-1 à L722-4
    - Titre III : PROCÉDUREArticles L731-1 à L733-1
    - Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE, DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELONArticles L741-1 à L741-6
Partie réglementaire (nouvelle) Articles D111-1 à Annexe 2 (suite)
- Livre Ier : LE DROIT À PENSIONArticles D111-1 à R162-1
  - Titre Ier : LES BÉNÉFICIAIRESArticles D111-1 à R112-6
  - Titre II : DÉTERMINATION DU DROIT À PENSION D'INVALIDITÉArticles R121-1 à R125-3
  - Titre III : ALLOCATIONS ET MAJORATIONSArticles R131-1 à D135-2
  - Titre IV : DROITS DES AYANTS CAUSEArticles R141-1 à R146-3
  - Titre V : PROCÉDURE D'ATTRIBUTION ET DE RÉVISION DES PENSIONSArticles R151-1 à R155-6
  - Titre VI : RÉGIME DES PENSIONS CONCÉDÉESArticles R162-1 à R162-1
- Livre II : DROITS ANNEXES À LA PENSIONArticles D211-5 à R251-2
  - Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES SOINS MÉDICAUX ET DE L'APPAREILLAGEArticles D211-5 à R215-1
  - Titre II : RÉGIME DES PERSONNES HOSPITALISÉES EN ÉTABLISSEMENT DE SANTÉ AUTORISÉ EN PSYCHIATRIEArticles D221-1 à D221-2
  - Titre III : RECONVERSION ET AFFILIATION À LA SÉCURITE SOCIALE
  - Titre IV : DISPOSITIF D'ACCÈS AUX EMPLOIS DE LA FONCTION PUBLIQUEArticles R242-1 à R244-1
  - Titre V : CARTES D'INVALIDITÉ ET RÉDUCTIONS SUR LES TRANSPORTSArticles D251-3 à R251-2
- Livre III : CARTES ET TITRES, ALLOCATION RECONNAISSANCE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONSArticles R311-1 à D355-31
  - Titre Ier : LA CARTE DU COMBATTANTArticles R311-1 à R311-28
  - Titre II : L'ALLOCATION DE RECONNAISSANCE DU COMBATTANTArticles D321-1 à D321-11
  - Titre III : LE TITRE DE RECONNAISSANCE DE LA NATIONArticles D331-1 à R331-5
  - Titre IV : AUTRES TITRES ET DROITS CORRESPONDANTSArticles R341-1 à R347-5
  - Titre V : DÉCORATIONSArticles R351-1 à D355-31
- Livre IV : PUPILLES DE LA NATIONArticles R412-1 à R441-5
  - Titre Ier : DE LA QUALITÉ DE PUPILLE DE LA NATIONArticles R412-1 à R412-9
  - Titre II : EFFETS DE L'ADOPTIONArticles R421-1 à R423-19
  - Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PUPILLES RÉSIDANT À L'ÉTRANGERArticles R431-1 à R431-11
  - Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER ET À LA NOUVELLE-CALÉDONIEArticles R441-1 à R441-5
- Livre V : MENTIONS À L'ÉTAT CIVIL ET SEPULTURESArticles R*511-1-1 à R531-4
  - Titre Ier : MENTIONS ET INSCRIPTION SUR LES MONUMENTS COMMÉMORATIFSArticles R*511-1-1 à R514-1
  - Titre II : RESTITUTION DES CORPS ET SÉPULTURES PERPÉTUELLESArticles R521-1 à D523-2
  - Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COLLECTIVITES D'OUTRE-MER ET À LA NOUVELLE-CALÉDONIEArticles R531-1 à R531-4
- Livre VI : INSTITUTIONSArticles R611-1 à R622-22
  - Titre Ier : OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERREArticles R611-1 à D614-16
  - Titre II : INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDESArticles R*621-2 à R622-22
- Livre VII : RECOURS ADMINISTRATIF PRÉALABLE OBLIGATOIREArticles R711-1 à Annexes au livre VII
  - Chapitre Ier : Compétence de la commission de recours de l'invaliditéArticles R711-1 à D711-9
  - Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES
  - Abrogé
    - Titre II : ORGANISATION DES TRIBUNAUX DES PENSIONS ET DES COURS REGIONALES DES PENSIONSArticles D721-1 à R722-4
    - Titre III : PROCÉDUREArticles R731-1 à R733-1
    - Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE, DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELONArticles D741-1 à R741-13
  - Chapitre II : Saisine de la commission de recours de l'invaliditéArticles R711-2 à R711-2
  - Chapitre III : Composition et nomination des membres de la commission de recours de l'invaliditéArticles R711-3 à R711-9
  - Chapitre IV : Instruction des recoursArticles R711-10 à R711-16
  - Abrogé
    - ANNEXES AU LIVRE VIIArticles Annexes au livre VII à Annexes au livre VII
- ANNEXES AU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITÉ ET DES VICTIMES DE GUERREArticles Annexe 1 à Annexe 2 (suite)
Partie législativeArticles L1 à L537
- Abrogé
  - Première partieArticles L1 à L1 ter
- Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité.Articles L2 à L137 bis
  - Abrogé
    - Titre Ier : Droit à pension des invalides.Articles L2 à L30
  - Titre II : Emoluments complémentaires.Articles L31 à L42-3
  - Titre III : Droits à pension des conjoints survivants et des orphelins.Articles L43 à L66 bis
  - Titre III : Droits à pension des veuves et des orphelins
  - Abrogé
    - Titre IV : Droits à pension des ascendants.Articles L67 à L77
    - Titre V : Révision et voies de recours.Articles L78 à L104-1
  - Titre VI : Dispositions diverses relatives au payement des pensions.Articles L105 à L114 bis
  - Abrogé
    - Titre VII : Soins, traitements, rééducation, sécurité sociale.Articles L115 à L136 bis
    - Titre VIII : Définition, mesures d'exécution.Articles L137 à L137 bis
- Livre II : Régimes rattachés au régime général et régimes spéciauxArticles L138 à L252-5
  - Titre Ier : Régimes applicables à certains personnels militaires et assimilésArticles L138 à L170
  - Titre II : Membres des organisations civiles et militaires de la RésistanceArticles L171 à L192
  - Titre III : Règles applicables aux victimes civilesArticles L193 à L224
  - Titre IV : Alsaciens et LorrainsArticles L225 à L239-3
  - Titre V : Militaires et assimilés originaires d'Algérie et des pays d'outre-merArticles L240 à L250
  - Abrogé
    - Titre VI : Etrangers.Articles L251 à L252-1
  - Titre VII : Admission de certains étrangers, ainsi que de certains Français victimes de circonstances particulières, au bénéfice des dispositions du présent code.Articles L252-2 à L252-5
- Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerreArticles L253 à L487
  - Abrogé
    - Titre Ier : Carte et retraite du combattantArticles L253 à L261
  - Titre II : Statut des résistants, des déportés, internés et réfractairesArticles L262 à L319 bis
  - Abrogé
    - Titre II bis : Statut des victimes de la captivité en AlgérieArticles L319-1 à L319-6
  - Titre III : Droits et avantages accessoiresArticles L320 à L450
  - Abrogé
    - Titre IV : Pupilles de la nationArticles L461 à L487
- Livre IV : Etat civil et sépulturesArticles L488 à L516
  - Chapitre Ier : Mention "Mort pour la France".Articles L488 à L492 bis
  - Abrogé
    - Chapitre Ier bis : Mention "Mort pour le service de la Nation".Articles L492 ter à L492 ter
    - Chapitre II : Transfert et restitution des corps.Articles L493 à L497
    - Chapitre III : Sépulture perpétuelleArticles L498 à L514
    - Chapitre IV : Voyages sur les tombes ou sur les lieux du crime.Articles L515 à L516
- Abrogé
  - Livre V : InstitutionsArticles L517 à L537
    - Titre Ier : Office des anciens combattants et victimes de guerreArticles L517 à L527
    - Titre II : Institution nationale des invalides.Articles L528 à L537
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'EtatArticles R1 à R580
- Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité.Articles R1 à R145
  - Abrogé
    - Titre Ier : Droits à pension des invalides.Articles R1 à R28
  - Titre II : Emoluments complémentaires.Articles R29 à R35
  - Abrogé
    - Titre III : Droit à pension des conjoints survivants et des orphelins.Articles R36 à R37
    - Titre IV : Droits à pension des ascendants.Articles R38 à R42
    - Titre V : Révision et voies de recours.Articles R43 à R90
    - Titre VI : Dispositions diverses relatives au paiement des pensions.Articles R91 à R102
    - Titre VII : Soins, traitements et rééducation.Articles R102-1 à R102-4
    - Titre VIII : Dispositions applicables en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.Articles R103 à R145
- Livre II : Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux.Articles R146 à R222
  - Titre Ier : Régimes applicables à certains personnels militaires et assimilés.Articles R146 à R155
  - Titre II : Membres des organisations civiles et militaires de la Résistance.Articles R156 à R168-1
  - Abrogé
    - Titre III : Règles applicables aux victimes civiles.Articles R169 à R201
  - Titre IV : Alsaciens et Lorrains.Articles R202 à R222
- Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre.Articles R222-1 à R563
  - Abrogé
    - Titre préliminaire : Commission départementale des anciens combattants et victimes de guerre.Articles R222-1 à R222-3
  - Titre Ier : Carte et allocation de reconnaissance du combattant.Articles R223 à R235
  - Titre II : Statuts des résistants, déportés, internés et réfractaires.Articles R254 à R387 bis
  - Abrogé
    - Titre II bis : Statut des victimes de la captivité en Algérie et des prisonniers du Viet-Minh.Articles R388-1 à R388-5
    - Titre II ter : Commissions nationales.Articles R388-6 à R388-8
  - Titre III : Droits et avantages accessoires.Articles R389-1 à R473
  - Abrogé
    - Titre IV : Pupilles de la nation.Articles R496 à R563
- Abrogé
  - Livre IV : Etat civil et sépultures.Articles R564 à R571
    - Chapitre Ier
    - Chapitre II
    - Chapitre III : Sépultures perpétuelles.Articles R564 à R569-4
    - Chapitre IV : Voyages sur les tombes ou sur les lieux du crime.Articles R570 à R571
  - Livre V : Institutions.Articles R572 à R580
    - Chapitre Ier : Office national des anciens combattantsArticles R572 à R572-3
    - Chapitre unique : Office national des anciens combattants
    - Chapitre II : Conseils pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation.Articles R573 à R580
Partie réglementaire - Décrets simplesArticles D1 à D569
- Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité.Articles D1 à D230
  - Abrogé
    - Titre Ier : Droit à pension des invalides.Articles D1 à D4 bis
  - Titre II : Emoluments complémentaires.Articles D8 à D19
  - Abrogé
    - Titre III : Droit à pension des veuves et des orphelins.Articles D20 à D20
    - Titre IV : Droit à pension des ascendants.Articles D21 à D21
    - Titre V : Révision et voies de recours.Articles D22 à D33
    - Titre VI : Dispositions diverses relatives au paiement des pensions.Articles D37 à D52
    - Titre VII : Soins, traitement et rééducation.Articles D53 à D230
  - Titre VIII : Définition - Mesures d'exécution.
- Livre II : Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux.Articles D231 à D257
  - Abrogé
    - Titre Ier : Régimes applicables à certains personnels militaires et assimilés.Articles D231 à D240
  - Titre II
  - Titre III
  - Titre IV
  - Titre V : Militaires et assimilés originaires de l'Afrique du Nord et des pays d'outre-mer.Articles D241 à D257
- Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre.Articles D258 à D401
  - Abrogé
    - Titre Ier : Carte et retraite du combattant - Titre de reconnaissance de la nation.Articles D258 à D266-5
  - Titre Ier : Carte et retraite du combattant
  - Titre II : Statut des résistants, déportés, internés et réfractaires.
  - Titre III : Droits et avantages accessoires.Articles D267 à D328
  - Abrogé
    - Titre IV : Pupilles de la Nation.Articles D361 à D401
- Livre IV : Etat civil et sépultures.Articles D401 bis à D430
  - Chapitre Ier
  - Abrogé
    - Chapitre 1er bis : Mention “ Mort pour le service de la Nation ”Articles D401 bis à D401 ter
  - Chapitre II : Transferts et restitutions de corps.Articles D402 à D420
  - Abrogé
    - Chapitre III : Sépultures perpétuelles.Articles D421 à D430
- Livre V : Institutions.Articles D431 à D569
  - Titre Ier : Offices des anciens combattants et victimes de guerre.Articles D431 à D544
  - Abrogé
    - Titre II : Institution nationale des invalides.Articles D555 à D569
Partie réglementaire - ArrêtésArticles A1 à A330 à A334
- Abrogé
  - Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité.Articles A1 à A84
    - Titre Ier : Droits à pension des invalides.Articles A1 à A4
    - Titre II
    - Titre III
    - Titre IV
    - Titre V : Révision et voies de recours.Articles A5 à A11
    - Titre VI : Dispositions relatives au paiement des pensions.
    - Titre VII : Soins, traitement, rééducation, sécurité sociale.Articles A12 à A84
  - Livre II : Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux.Articles A85 à A114-3
    - Titre Ier : Régimes applicables à certains personnels militaires et assimilés.Articles A85 à A114-1
    - Titre II : Membres des organisations civiles et militaires de la résistance.Articles A114-2 à A114-2
    - Titre III
    - Titre IV
    - Titre V : Militaires et assimilés originaires de l'Algérie et des pays d'Outre-mer.Articles A114-3 à A114-3
    - Titre VI
- Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre.Articles A115 à A205
  - Titre Ier : Carte et allocation de reconnaissance.Articles A115 à A143
  - Titre II : Statut des résistants, déportés, internés et réfractaires.Articles A158 à A168
  - Titre III : Droits et avantages accessoires.Articles A169 à A190-4
  - Abrogé
    - Titre IV : Pupilles de la nation.Articles A191 à A205
- Abrogé
  - Livre IV : Etat civil et sépultures.Articles A206 à A223
    - Chapitre Ier
    - Chapitre II : Transfert et restitution des corps.Articles A206 à A221
    - Chapitre III : Sépultures perpétuelles.Articles A221 bis à A223
  - Livre V : InstitutionsArticles A224 à A330 à A334
    - Titre Ier : Offices des anciens combattants et victimes de la guerreArticles A224 à A293
    - Titre II : Institution nationale des invalidesArticles A294 à A330 à A334
AnnexesArticles Annexe 1, art. 1 à Annexe
- Livre II : Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux.Articles Annexe 1, art. 1 à Annexe 5, art. 4
  - Titre VI : Etrangers.Articles Annexe 1, art. 1 à Annexe 5, art. 4
- Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre. Articles Annexe à Annexe
  - Titre III : Droits et avantages accessoires. Articles Annexe à Annexe

Article L124-17

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017

Sont exclues du bénéfice des dispositions de la présente section les personnes qui ont participé directement ou indirectement à l'organisation ou à l'exécution d'attentats ou autres actes de violence en relation avec les événements mentionnés aux articles L. 113-6 à L. 113-11 , ou ont incité à les commettre.

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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017

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