Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre · 2 articles
État connu de Lexorizon au 5 novembre 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017
Pour l'application de l'article L. 523-2 , à défaut de lieu d'inhumation, le lieu présumé du crime est celui de la disparition ou du décès tel qu'il ressort, soit du jugement déclaratif de décès, soit de l'acte de décès ou de l'acte de disparition dressé par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre.
Version en vigueur du 1 janvier 2010 au 1 janvier 2017
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017
Lorsque le lieu présumé du crime est situé en territoire français, le voyage est effectué gratuitement dans les conditions fixées par l'article L. 523-1 et les conventions passées avec les entreprises de transport. Lorsque le lieu présumé du crime est situé en territoire étranger, la partie du voyage qui répond aux conditions du premier alinéa précédent est effectuée gratuitement. Les frais de transport en territoire étranger sont remboursés sur justifications dans la même classe que celle fixée par les textes mentionnés au premier alinéa ou, à défaut, dans la classe la plus voisine. Si le voyage est effectué par voie aérienne, le montant du remboursement ne peut excéder le prix d'un voyage par chemin de fer ou par mer pour la même classe ou la classe la plus voisine.
Version en vigueur du 27 avril 1951 au 1 janvier 2017