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État connu de Lexorizon au 13 octobre 2026

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Article R731-17

Abrogé

Version en vigueur du 1 janvier 2017 au 1 novembre 2019

Si le demandeur, régulièrement convoqué par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, ne se présente pas ou ne se fait pas représenter au jour indiqué pour l'audience sans motif légitime, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera réputé contradictoire, sauf la faculté pour le président de la juridiction de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure.

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  1. Version en vigueur du 1 janvier 2017 au 1 novembre 2019

Article R731-18

Abrogé

Version en vigueur du 1 janvier 2017 au 1 novembre 2019

Sur la demande de l'intéressé, et si des motifs graves s'opposent à sa comparution devant le tribunal, le président peut déléguer un des membres du tribunal pour entendre le demandeur en ses observations, dans une autre localité ou à son domicile.

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  1. Version en vigueur du 1 janvier 2017 au 1 novembre 2019

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Section 4 : Audience — Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre — Lexorizon