Code de l'action sociale et des familles · 2 articles
État connu de Lexorizon au 4 novembre 2026
Version en vigueur depuis le 1 juin 2009
L'inspection générale des affaires sociales est compétente pour contrôler l'application des dispositions du présent code et du code du travail relatives au revenu de solidarité active.
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Version en vigueur depuis le 1 juin 2009
Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025