Section 5 : Dispositions communes

État connu de Lexorizon au 4 novembre 2026

Article L147-17

Version en vigueur depuis le 9 février 2022

Créé par LOI n°2022-140 du 7 février 2022 - art. 36 (V) — art. 36

Les conseils mentionnés aux articles L. 147-1 , L. 147-12 et L. 147-13 se réunissent sur des sujets d'intérêt commun au moins une fois par an, dans des conditions définies par décret.

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Version en vigueur depuis le 9 février 2022
- Créé par LOI n°2022-140 du 7 février 2022 - art. 36 (V) — art. 36

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