Sous-section 5 bis : Dispositions relatives à la mise en extinction des prêts aidés par l'Etat à l'accession à la propriété.

Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtimentsArticles Annexe à l'article R172-4 à Annexe à l'article R172-4

Titre VII : Performance énergétique et environnementaleArticles Annexe à l'article R172-4 à Annexe à l'article R172-4

Clauses types afférentes au contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan rédigées en application de l'article R. 231-13Articles Annexe à l'article R231-13 à Annexe à l'article R231-13

Clauses types applicables aux sociétés immobilières mentionnées au 2° du I de l'article R. 313-31 qui ont pris la forme de sociétés anonymes ou de sociétés par actions simplifiées.Articles Annexe I à l'article R313-31 à Annexe I à l'article R313-31

Clauses types applicables aux sociétés immobilières mentionnées au 2° du I de l'article R. 313-31-2 qui ont pris la forme de sociétés civiles réalisant des opérations à finalité locative prévue à l'article R. 313-17.Articles Annexe II à l'article R313-31-2 à Annexe II à l'article R313-31-2

Clauses types applicables aux sociétés immobilières mentionnées au 2° du I des articles R. 313-31 et R. 313-31-2 versant la participation financière aux organismes collecteurs mentionnés aux a et b du 2° de l'article R. 313-9.Articles Annexe III aux articles R313-31, R313-31-2 à Annexe III aux articles R313-31, R313-31-2

Clauses types applicables aux sociétés immobilières mentionnées au 2° bis du I de l'article R. 313-31 qui bénéficient de prêts prévus au 2° du I de l'article R. 313-17 qui ne peuvent réaliser qu'une opération à finalité locative.Articles Annexe IV à l'article R313-31-2 à Annexe IV à l'article R313-31-2

Clauses types applicables aux sociétés immobilières mentionnées au 2° du I de l'article R. 313-31 qui réalisent des opérations prévues au b de l'article R. 313-18 (SOFAL).Articles Annexe V aux articles R313-31, R313-31-2 à Annexe V aux articles R313-31, R313-31-2

Clauses types applicables aux sociétés immobilières locatives mentionnées à l'article L. 313-1-2.Articles Annexe VI à l'article R313-31-2 à Annexe VI à l'article R313-31-2

Convention-type applicable au secteur locatif intermédiaire portant sur un logement ne bénéficiant pas de subvention pour travaux.Articles Annexe I à L'article D321-23 à Annexe I à L'article D321-23

Convention-type applicable au secteur locatif social portant sur un logement ne bénéficiant pas de subvention pour travaux.Articles Annexe II à l'article D321-23 à Annexe II à l'article D321-23

Convention-type applicable au secteur locatif intermédiaire et au secteur locatif social portant sur un immeuble ou sur un ou plusieurs logements bénéficiant de subventions pour travauxArticles Annexe à Annexe III à l'article D321-23

Convention-type applicable au secteur locatif intermédiaire et au secteur locatif social portant sur un logement loué dans le cadre d'un bail à ferme bénéficiant de subventions pour travauxArticles Annexe IV à l'article D321-23 à Annexe IV à l'article D321-23

Convention type pour les établissements de crédit consentant des prêts conventionnés.Articles Annexe I à l'article D331-65 à Annexe I à l'article D331-65

Convention type conclue en application de articles L. 351-1 et L. 831-1 (2° ou 3°) du code de la construction et de l'habitation entre l'Etat et l'organisme d'habitations à loyer modéré.Articles Annexe I à l'article D353-1 à Annexe I à l'article D353-1

Convention type conclue en application des articles L. 353-1 et L. 831-1 (2° ou 3°) du code de la construction et de l'habitation entre l'Etat et l'organisme d'habitations à loyer modéré relative à une cité de promotion familiale.Articles Annexe II à l'article D353-1 à Annexe II à l'article D353-1

Document prévu par l'article 1er des annexes I et II à l'article R. 353-1 du code de la construction et de l'habitation lorsque le loyer maximum des logements est exprimé en surface corrigéeArticles Annexe III à l'article D353-1 à Annexe III à l'article D353-1

Engagements de portée générale prévus par les annexes I et II à l'article R. 353-1.Articles Annexe IV à l'article D353-1 à Annexe IV à l'article D353-1

Convention type conclue entre l'Etat et M. ... (ou la société ...) en application de l'article L. 351-2 (4°) du code de la construction et de l'habitation pour le programme de ... faisant l'objet de travaux d'amélioration achevés postérieurement au 4 janvier 1977, financés sans aide spécifique de l'Etat ou au moyen d'une subvention de l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat.

Convention type conclue entre l'Etat et M. ... (ou la société ...) en application des articles L. 353-1 et L. 831-1 (4°) du code de la construction et de l'habitation pour le programme de ... faisant l'objet de travaux d'amélioration achevés postérieurement au 4 janvier 1977, financés sans aide spécifique de l'Etat ou au moyen d'une subvention de l'agence nationale de l'habitat.Articles Annexe I à l'article D353-32 à Annexe III à l'article D353-32

Convention type conclue en application des articles L. 353-1 et L. 831-1 (2° ou 3°) du code de la construction et de l'habitation entre l'Etat et la société d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociauxArticles Annexe I à l'article D353-59 à Annexe I à l'article D353-59

Document prévu par l'article 1er de la présente convention.Articles Annexe II à l'article D353-59 à Annexe II à l'article D353-59

Conventions conclues entre l'Etat et les personnes physiques ou morales autres que les organismes d'HLM et les sociétés d'économie mixte pour la construction ou l'acquisition de logements à usage locatif, en application des articles L. 353-1 et L. 831-1 (3°) applicable aux logements faisant l'objet d'une décision favorable prise dans les conditions prévues aux articles R. 331-3 et R. 331-6 du code de la construction et de l'habitation.Articles Annexe I à l'article D353-90 à Annexe I à l'article D353-90

Conventions conclues entre l'Etat et les personnes physiques ou morales autres que les organismes d'HLM et les sociétés d'économie mixte en application des articles L. 353-1 et L. 831-1 (2° et 3°), à l'exception de celles relatives aux opérations de construction de logements en vue de leur vente ou d'acquisition, bénéficiant du taux de TVA réduit mentionné aux 1,2 et 3 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts et mentionnées à l'annexe I à l'article R. 353-90Articles Annexe II à l'article D353-90 à Annexe II à l'article D353-90

Convention conclue en application des articles L. 353-1 et L. 831-1 (3°) du code de la construction et de l'habitation entre l'Etat et les personnes morales ou physiques qui bénéficient à titre principal d'un prêt conventionné pour la construction ou l'acquisition de logements non encore mis en service.Articles Annexe I à l'article D353-127 à Annexe II à l'article D353-127

Convention conclue en application des articles L. 353-1 et L. 831-1 (3°) du code de la construction et de l'habitation entre l'Etat et les personnes morales ou physiques qui bénéficient à titre principal d'un prêt conventionné pour l'amélioration des logements.Articles Annexe III à l'article D353-127 à Annexe III à l'article D353-127

Engagements de portée générale applicables à tout programme conventionné.Articles Annexe V à l'article D353-127 à Annexe V à l'article D353-127

Convention conclue entre l'Etat, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire en application de l'article L. 353-2 du code de la construction et de l'habitation et portant sur les logements-foyers accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées et mentionnés aux articles L. 353-1, L. 831-1 (5°) et R. 832-19 de ce code et ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement.Articles Annexe 1 au III art R353-159 à Annexe 1 au III art R353-159

Convention conclue entre l'Etat, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire en application de l'article L. 353-2 du code de la construction et de l'habitation et portant sur les résidences sociales visées aux articles L. 353-1, L. 831-1 (5°) et R. 832-20 du code de la construction et de l'habitation et ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement.Articles Annexe 2 au III art R353-159 à Annexe 2 au III art R353-159

Convention conclue en application des articles L. 353-1, L. 831-1 (3°) et R. 353-167 du code de la construction et de l'habitation entre l'Etat et les personnes physiques bénéficiaires d'un prêt aidé par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements en accession à la propriété et mentionnées à l'article R. 331-41 (3°).Articles Annexe I à l'article D353-166 à Annexe II à l'article D353-166, art. 1

Document prévu à l'article 1er de l'annexe à l'article R. 353-166 du code de la construction et de l'habitation.Articles Annexe II à l'article D353-166, art. 1 à Annexe II à l'article D353-166, art. 1

Convention conclue en application des articles L. 353-1 et L. 831-1 (3°) entre l'Etat et les sociétés d'économie mixte ayant pour objet statutaire la rénovation urbaine et la restauration immobilière dans le cadre des opérations qui leur sont confiées par les collectivités physiques et relatives aux logements construits ou acquis et aménagés au moyen d'aides spécifiques de l'Etat.Articles Annexe I à l'article D353-190 à Annexe II à l'article D353-190, art. 1

Document prévu par l'article 1er de l'annexe à l'article R. 353-190.Articles Annexe II à l'article D353-190, art. 1 à Annexe II à l'article D353-190, art. 1

Convention conclue en application des articles L. 353-1, L. 831-1 (3) et R. 353-200 du code de la construction et de l'habitation entre l'Etat et les bailleurs de logements.Articles Annexe I à l'article D353-200 à Annexe II à l'article D353-200, art. 1

Document prévu par l'article 1er de l'annexe à l'article R. 353-200 du code de la construction et de l'habitation.Articles Annexe II à l'article D353-200, art. 1 à Annexe II à l'article D353-200, art. 1

Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à L'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logementArticles Annexe à l'article R366-1 à Annexe à l'article R366-5

Titre VI : Organismes consultatifsArticles Annexe à l'article R366-1 à Annexe à l'article R366-5

Convention-type conclue entre l'état, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire en application de l'article L. 353-2 du code de la construction et de l'habitation portant sur les logements-foyers accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées, mentionnés aux articles L. 353-1, l. 831-1 (5°) et R. 832-20 (1°) de ce code, et ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement, situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la réunion et à MayotteArticles Annexe I à l'article R. 373-3 à Annexe I à l'article R. 373-3

Convention-type conclue entre l'Etat, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire en application de l'article L. 353-2 du code de la construction et de l'habitation et portant sur les résidences sociales visées aux articles L. 353-1, L. 831-1 (5°) et R. 832-20 (2°) du code de la construction et de l'habitation et ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement, situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la réunion et à MayotteArticles Annexe II à l'article R. 373-3 à Annexe II à l'article R. 373-3Abrogé (différé)

Statuts types des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré.Articles Annexe à l'article R422-1 à Annexe à l'article R422-1

Statuts types des sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré.Articles Annexe à l'article R422-6 à Annexe à l'article R422-6

Clauses types des statuts des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré.Articles Annexe à l'article R422-7 à Annexe à l'article R422-7

Statuts types d'une société anonyme coopérative de production d'habitations à loyer modéré.

Société de vente d'habitations à loyer modéré sous forme de société anonymeArticles Annexe I à l'article R422-10 à Annexe II à l'article R422-10

Statuts types des sociétés anonymes de crédit immobilier.Articles Annexe à l'article R422-14 à Annexe à l'article R422-14

Statuts types des sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré pour les opérations de location-attribution.Articles Annexe à l'article R422-37 à Annexe à l'article R422-37

Clauses types des statuts des sociétés anonymes de coordination d'organismes d'habitations à loyer modéré.Articles Annexe à l'article R423-85 à Annexe à l'article R423-85

Société de coordination sous forme de société anonyme Articles Annexe I à l'article R423-86 à Annexe II à l'article R423-86

Statuts des sociétés civiles immobilières d'accession progressive à la propriétéArticles Annexe à l'article R443-9-4 à Annexe à l'article R443-9-4

Normes minimales d'habitabilité des logements vendus en application de l'article R. 443-11.Articles Annexe à l'article R443-11 à Annexe à l'article R443-11

Liste des chargesArticles Annexe à l'article R443-17-2 à Annexe à l'article R443-17-2

Clauses types de la convention de garantie fixées en application de l'article R. 453-8.Articles Annexe à l'article D453-8 à Annexe à l'article D453-8

Article D331-61-1

Sous-section 5 bis : Dispositions relatives à la mise en extinction des prêts aidés par l'Etat à l'accession à la propriété.

Article D331-61-1

Ancien(s) texte(s)

Article D331-61-2

Ancien(s) texte(s)