Code de la construction et de l'habitation · 2 articles
État connu de Lexorizon au 4 novembre 2026
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2021
Le préfet de police et les représentants de l'Etat dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne fixent, chacun en ce qui le concerne, la composition et les modalités de fonctionnement des commissions de sécurité.
Version en vigueur du 1 septembre 2019 au 1 juillet 2021
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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2021
Les établissements existants qui n'étaient pas assujettis à la réglementation antérieure ou qui ne répondaient pas aux dispositions de cette réglementation sont soumis aux prescriptions du présent chapitre, compte tenu des dispositions figurant à ce sujet dans le règlement de sécurité. Toutefois, lorsque l'application de cette réglementation entraîne des transformations immobilières importantes, ces transformations ne peuvent être imposées que s'il y a danger grave pour la sécurité du public.
Version en vigueur du 1 septembre 2019 au 1 juillet 2021
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