Sous-section 3 : Déchets d'emballages dont les détenteurs finaux ne sont pas les ménages

Afin de bénéficier de la couverture des coûts prévue au I de l' article R. 543-64 , le professionnel auprès de qui sont collectés les déchets d'emballages : 1° Etablit l'absence de prise en charge de ses déchets d'emballages par les collectivités territoriales mentionnées à l' article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales ; 2° Respecte les exigences de tri définies à l' article D. 543-281 et au premier alinéa de l' article R. 543-59 . Le cahier des charges pris en application du II de l' article L. 541-10 peut prévoir des cas dans lesquels la dérogation à ces exigences est possible, dans le respect du deuxième alinéa de l'article R. 543-59. Lorsque ses déchets d'emballages sont des déchets dangereux, au sens de l' article R. 541-8 , le producteur de ces déchets les trie dans les conditions prévues au premier alinéa de l' article L. 541-7-2 .

Lorsqu'il couvre les coûts des personnes qui assurent la gestion des déchets d'emballages professionnels et des déchets d'emballages ménagers collectés auprès des professionnels, l'éco-organisme établit un contrat type conformément à l' article R. 541-104 . Lorsqu'il pourvoit à la gestion de ces déchets, l'éco-organisme passe des marchés dans les conditions prévues aux I et II de l' article L. 541-10-6 .

Pour les emballages professionnels et les emballages ménagers collectés auprès des professionnels, qui sont destinés au réemploi, l'éco-organisme couvre les coûts des personnes qui assurent la gestion de ces emballages et, le cas échéant, pourvoit à la gestion de ces emballages. La couverture des coûts est établie selon la nature des dépenses et les critères précisés par le cahier des charges pris en application du II de l' article L. 541-10 et dans le cadre d'un contrat type établi dans les conditions prévues à l' article R. 541-104 . Lorsqu'il pourvoit à la gestion des emballages, l'éco-organisme passe des marchés dans les conditions fixées au I et au II de l' article L. 541-10-6 .

Lorsque plusieurs éco-organismes sont agréés au titre de la responsabilité élargie du producteur d'emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les professionnels en application du 2° de l' article L. 541-10-1 , les données nécessaires au suivi de la filière sont transmises par les personnes qui en assurent la gestion aux éco-organismes par le biais d'un système de traçabilité commun à l'ensemble des éco-organismes agréés. Le cahier des charges pris en application de l' article R. 541-107 précise les modalités d'application du présent article.