Versions dans le temps

État connu de Lexorizon au 12 novembre 2026

Les évolutions connues de ce Code, par date d’effet, avec leurs textes d’origine.

149 évolutions connues

Effet le 1 janvier 2027À venirNouvelle rédaction
JORFTEXT000047887568
11 articles concernés
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Effet le 1 janvier 2027À venirNouvelle rédaction
JORFTEXT000048603839
40 articles concernés
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Effet le 1 janvier 2027À venirNouvelle rédaction
JORFTEXT000048727345
3 articles concernés
Consulter le Code à cette date Comparer avec la veille
Effet le 1 janvier 2027À venirNouvelle rédaction
JORFTEXT000049796799
3 articles concernés
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