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Section 5 : Personnes soumises aux obligations fiscales
Sous-section 3 : Changements des tarifs de l'accise sur les produits énergétiques

Sous-section 3 : Changements des tarifs de l'accise sur les produits énergétiques

Sous-section 3 : Changements des tarifs de l'accise sur les produits énergétiques

Code des impositions sur les biens et services · 1 article

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1. Version à compter du 18 août 2022
2. Version du 1 janvier 2022 au 17 août 2022

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PARTIE LÉGISLATIVE
1. Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS
  1. Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE
    1. Chapitre II : ÉNERGIES
      1. Section 5 : Personnes soumises aux obligations fiscales
        Sous-section 3 : Changements des tarifs de l'accise sur les produits énergétiques

Article L312-97

Version en vigueur depuis le 18 août 2022

Codifié par Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.

Est redevable de l'accise lors du changement de tarif mentionné à l'article L. 312-91 la personne qui possède le produit.

Voir les versions

Version en vigueur depuis le 18 août 2022

Codifié par Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.

Version en vigueur du 1 janvier 2022 au 18 août 2022

Codifié par Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.
Créé par Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.

Ancien(s) texte(s)

Code des douanes - art. 266 bis (Ab)
Version en vigueur du 1 janvier 2017 au 1 janvier 2022
Code des douanes - art. 266 quater, 3 (Ab)
Version en vigueur du 21 juillet 2021 au 1 janvier 2022

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Textes liés

Textes cités

Code des impositions sur les biens et services - art. L312-91 (V)

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PARTIE LÉGISLATIVE (Articles L100-1 à L471-58)
1. Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS (Articles L300-1 à L322-82)
  1. Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE (Articles L311-1 à L314-37)
    1. Chapitre II : ÉNERGIES (Articles L312-1 à L312-107)
      1. Section 5 : Personnes soumises aux obligations fiscales (Articles L312-92 à L312-97)
        Sous-section 3 : Changements des tarifs de l'accise sur les produits énergétiques (Article L312-97)

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Masquer les articles et les sections abrogés

PARTIE LÉGISLATIVEArticles L100-1 à L471-58
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticles L100-1 à L180-1
  - Titre Ier : ÉLÉMENTS TAXABLES ET TERRITOIRESArticles L111-1 à L113-3
  - Titre II : FAIT GÉNÉRATEURArticles L120-1 à L120-5
  - Titre III : MONTANT DE L'IMPÔTArticles L131-1 à L133-4
  - Titre IV : EXIGIBILITÉArticles L141-1 à L142-5
  - Titre V : PERSONNES SOUMISES AUX OBLIGATIONS FISCALESArticles L151-1 à L154-6
  - Titre VI : CONSTATATION DE L'IMPÔTArticles L161-1 à L163-1
  - Titre VII : PAIEMENT DE L'IMPÔTArticles L171-1 à L174-3
  - Titre VIII : CONTRÔLE, RECOUVREMENT ET CONTENTIEUXArticles L180-1 à L180-1Abrogé (différé)
  - Titre IX : AFFECTATION
- Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACSArticles L300-1 à L322-82
  - Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISEArticles L311-1 à L314-37
  - Titre II : TAXES NE RELEVANT PAS DU RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISEArticles L321-1 à L322-82
- Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLESArticles L411-1 à L471-58
  - Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticles L411-1 à L411-5
  - Titre II : MOBILITÉSArticles L421-1 à L425-20
  - Titre III : ENVIRONNEMENTArticles L433-1 à L433-105
  - Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTUREArticles L451-1 à L455-56
  - Titre VII : ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET ARTISANALESArticles L471-1 à L471-58
PARTIE RÉGLEMENTAIREArticles R100-1 à D471-109
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticles R100-1 à D173-19
  - Titre Ier : ÉLÉMENTS TAXABLES ET TERRITOIRESArticles A111-1 à D113-1
  - Titre II : FAIT GÉNÉRATEUR
  - Titre III : MONTANTArticles A132-1 à A132-2
  - Titre IV : EXIGIBILITÉArticles R142-1 à R142-1
  - Titre V : PERSONNES SOUMISES AUX OBLIGATIONS FISCALESArticles D151-1 à R154-1
  - Titre VI : CONSTATATION DE L'IMPÔTArticles D161-1 à D163-1
  - Titre VII : PAIEMENT DE L'IMPÔTArticles A171-3 à D173-19
- Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACSArticles A322-4 à D322-69
  - Titre II : TAXES NE RELEVANT PAS DU RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISEArticles A322-4 à D322-69
- Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELSArticles D421-0 à D471-109
  - Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  - Titre II : MOBILITÉSArticles D421-0 à D425-5
  - Titre III : ENVIRONNEMENTArticles A433-7-1 à D433-12
  - Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTUREArticles A452-5 à D455-18
  - Titre VII : ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET ARTISANALESArticles A471-1 à D471-109