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Paragraphe 2 : Taxe régionale
Sous-Paragraphe 2 : Tarifs particuliers pour certaines catégories de véhicules

Sous-Paragraphe 2 : Tarifs particuliers pour certaines catégories de véhicules

Sous-Paragraphe 2 : Tarifs particuliers pour certaines catégories de véhicules

Code des impositions sur les biens et services · 3 articles

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PARTIE LÉGISLATIVE
1. Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES
  1. Titre II : MOBILITÉS
    1. Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS
      1. Section 2 : Taxes sur l'immatriculation des véhicules
        Sous-section 3 : Montant des taxes
        Paragraphe 2 : Taxe régionale
        Sous-Paragraphe 2 : Tarifs particuliers pour certaines catégories de véhicules

Article L421-46

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022

Codifié par Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.
Créé par Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.

Le tarif régional est nul pour les véhicules des catégories L1e et L2e. Il est réduit de moitié pour les véhicules des catégories L3e et L4e.

Voir les versions

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
- Codifié par Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.
- Créé par Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.

Ancien(s) texte(s)

Code général des impôts, CGI. - art. 1012 bis, II, B, 3°, III, 1° (Ab)
Version en vigueur du 1 janvier 2021 au 1 janvier 2022

Textes liés

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Article L421-47

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022

Codifié par Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.
Créé par Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.

Le tarif régional est réduit de moitié pour les véhicules suivants : 1° Les tracteurs routiers de la catégorie N1 ; 2° Les véhicules des catégories M2, M3, N2 et N3.

Voir les versions

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
- Codifié par Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.
- Créé par Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.

Ancien(s) texte(s)

Code général des impôts, CGI. - art. 1012 bis, II, B, 1° et 2° (Ab)
Version en vigueur du 1 janvier 2021 au 1 janvier 2022

Textes liés

Aucun texte lié renseigné par la source.

Article L421-48

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022

Codifié par Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.
Créé par Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.

Sont exonérés les véhicules suivants : 1° Les véhicules des catégories C, T, R et S ; 2° Les machines agricoles automotrices n'ayant pas fait l'objet d'une réception européenne.

Voir les versions

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
- Codifié par Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.
- Créé par Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.

Ancien(s) texte(s)

Code général des impôts, CGI. - art. 1012 bis, III, 2° (Ab)
Version en vigueur du 1 janvier 2021 au 1 janvier 2022

Textes liés

Aucun texte lié renseigné par la source.

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PARTIE LÉGISLATIVE (Articles L100-1 à L471-58)
1. Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES (Articles L411-1 à L471-58)
  1. Titre II : MOBILITÉS (Articles L421-1 à L425-20)
    1. Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS (Articles L421-1 à L421-263)
      1. Section 2 : Taxes sur l'immatriculation des véhicules (Articles L421-29 à L421-92)
        Sous-section 3 : Montant des taxes (Articles L421-37 à L421-81-1)
        Paragraphe 2 : Taxe régionale (Articles L421-41 à L421-54-1)
        Sous-Paragraphe 2 : Tarifs particuliers pour certaines catégories de véhicules (Articles L421-46 à L421-48)

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PARTIE LÉGISLATIVEArticles L100-1 à L471-58
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticles L100-1 à L180-1
  - Titre Ier : ÉLÉMENTS TAXABLES ET TERRITOIRESArticles L111-1 à L113-3
  - Titre II : FAIT GÉNÉRATEURArticles L120-1 à L120-5
  - Titre III : MONTANT DE L'IMPÔTArticles L131-1 à L133-4
  - Titre IV : EXIGIBILITÉArticles L141-1 à L142-5
  - Titre V : PERSONNES SOUMISES AUX OBLIGATIONS FISCALESArticles L151-1 à L154-6
  - Titre VI : CONSTATATION DE L'IMPÔTArticles L161-1 à L163-1
  - Titre VII : PAIEMENT DE L'IMPÔTArticles L171-1 à L174-3
  - Titre VIII : CONTRÔLE, RECOUVREMENT ET CONTENTIEUXArticles L180-1 à L180-1Abrogé (différé)
  - Titre IX : AFFECTATION
- Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACSArticles L300-1 à L322-82
  - Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISEArticles L311-1 à L314-37
  - Titre II : TAXES NE RELEVANT PAS DU RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISEArticles L321-1 à L322-82
- Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLESArticles L411-1 à L471-58
PARTIE RÉGLEMENTAIREArticles R100-1 à D471-109
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticles R100-1 à D173-19
  - Titre Ier : ÉLÉMENTS TAXABLES ET TERRITOIRESArticles A111-1 à D113-1
  - Titre II : FAIT GÉNÉRATEUR
  - Titre III : MONTANTArticles A132-1 à A132-2
  - Titre IV : EXIGIBILITÉArticles R142-1 à R142-1
  - Titre V : PERSONNES SOUMISES AUX OBLIGATIONS FISCALESArticles D151-1 à R154-1
  - Titre VI : CONSTATATION DE L'IMPÔTArticles D161-1 à D163-1
  - Titre VII : PAIEMENT DE L'IMPÔTArticles A171-3 à D173-19
- Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACSArticles A322-4 à D322-69
  - Titre II : TAXES NE RELEVANT PAS DU RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISEArticles A322-4 à D322-69
- Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELSArticles D421-0 à D471-109
  - Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  - Titre II : MOBILITÉSArticles D421-0 à D425-5
  - Titre III : ENVIRONNEMENTArticles A433-7-1 à D433-12
  - Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTUREArticles A452-5 à D455-18
  - Titre VII : ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET ARTISANALESArticles A471-1 à D471-109