Article L421-207
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2024
- Codifié par Ordonnance n°2023-661 du 26 juillet 2023 - art.
- Créé par Ordonnance n°2023-661 du 26 juillet 2023 - art.
L'autorité compétente peut instituer une exonération applicable à tout poids lourd qui remplit les conditions cumulatives suivantes : 1° Il s'agit d'un véhicule à émission nulle au sens de l'article L. 421-192 ; 2° Sa masse en charge maximale techniquement admissible est inférieure ou égale à 4,25 tonnes.