Article L421-229
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2024
- Codifié par Ordonnance n°2023-661 du 26 juillet 2023 - art.
- Créé par Ordonnance n°2023-661 du 26 juillet 2023 - art.
Les catégories fiscales du tarif de pollution atmosphérique sont constituées des classes mentionnées à l'article L. 421-204 , subdivisées selon les classes d'émissions de polluants Euro ou de regroupements de ces classes. L'arrêté prévu à l'article L. 421-204 peut prévoir que l'autorité compétente a la faculté de regrouper au sein d'une même catégorie fiscale plusieurs des subdivisions qu'il a déterminées en application du premier alinéa.