Article L453-76
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2024
- Codifié par Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art.
- Créé par Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art.
Les règles relatives aux personnes soumises à obligation fiscale pour la taxe sur certains services numériques sont déterminées par les dispositions du titre V du livre Ier et par celles de la présente sous-section.