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Section 4 : Taxe sur la publicité extérieure
Sous-section 4 : Exigibilité

Sous-section 4 : Exigibilité

Sous-section 4 : Exigibilité

Code des impositions sur les biens et services · 1 article

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1. Version à compter du 1 janvier 2024

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État connu de Lexorizon au 2 novembre 2026

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PARTIE LÉGISLATIVE
1. Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES
  1. Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE
    1. Chapitre IV : PUBLICITÉ
      1. Section 4 : Taxe sur la publicité extérieure
        Sous-section 4 : Exigibilité

Article L454-67

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2024

Codifié par Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art.
Créé par Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art.

Les règles relatives à l'exigibilité de la taxe sur la publicité extérieure sont déterminées par les dispositions du livre Ier .

Voir les versions

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2024

Codifié par Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art.
Créé par Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art.

Textes liés

Textes cités

Code des impositions sur les biens et services - Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (V)
Version en vigueur depuis le 30 décembre 2021

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PARTIE LÉGISLATIVE (Articles L100-1 à L471-58)
1. Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES (Articles L411-1 à L471-58)
  1. Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE (Articles L451-1 à L455-56)
    1. Chapitre IV : PUBLICITÉ (Articles L454-1 à L454-77)
      1. Section 4 : Taxe sur la publicité extérieure (Articles L454-39 à L454-77)
        Sous-section 4 : Exigibilité (Article L454-67)

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Masquer les articles et les sections abrogés

PARTIE LÉGISLATIVEArticles L100-1 à L471-58
PARTIE RÉGLEMENTAIREArticles R100-1 à D471-109
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticles R100-1 à D173-19
  - Titre Ier : ÉLÉMENTS TAXABLES ET TERRITOIRESArticles A111-1 à D113-1
  - Titre II : FAIT GÉNÉRATEUR
  - Titre III : MONTANTArticles A132-1 à A132-2
  - Titre IV : EXIGIBILITÉArticles R142-1 à R142-1
  - Titre V : PERSONNES SOUMISES AUX OBLIGATIONS FISCALESArticles D151-1 à R154-1
  - Titre VI : CONSTATATION DE L'IMPÔTArticles D161-1 à D163-1
  - Titre VII : PAIEMENT DE L'IMPÔTArticles A171-3 à D173-19
- Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACSArticles A322-4 à D322-69
  - Titre II : TAXES NE RELEVANT PAS DU RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISEArticles A322-4 à D322-69
- Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELSArticles D421-0 à D471-109
  - Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  - Titre II : MOBILITÉSArticles D421-0 à D425-5
  - Titre III : ENVIRONNEMENTArticles A433-7-1 à D433-12
  - Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTUREArticles A452-5 à D455-18
  - Titre VII : ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET ARTISANALESArticles A471-1 à D471-109