Code des impositions sur les biens et services · 2 articles
État connu de Lexorizon au 2 novembre 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2024
Les règles relatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux de la taxe sur la publicité extérieure sont déterminées, par dérogation aux dispositions du titre VIII du livre Ier, par les dispositions de la présente sous-section.
Version en vigueur depuis le 30 décembre 2021
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2024
La taxe est régie par les dispositions suivantes : 1° L'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ; 2° Celles des sous-sections 3 et 4 de la section 3 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du même code ; 3° Celles du titre III du livre des procédures fiscales applicables aux impôts directs.
Version en vigueur depuis le 24 février 1996
Version en vigueur depuis le 30 décembre 1977