Article L454-77
Abrogé (différé)Version en vigueur du 1 janvier 2024 au 1 janvier 2027
- Codifié par Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art.
- Créé par Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art.
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