Code des impositions sur les biens et services · 2 articles
État connu de Lexorizon au 4 novembre 2026
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2023
Les règles relatives au fait générateur de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance sont déterminées au titre II du livre Ier et à la présente sous-section.
Version en vigueur depuis le 30 décembre 2021
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2023
Le fait générateur de la taxe est constitué par l'achèvement de l'année civile. Toutefois, en cas de cessation d'activité de l'exploitant, il est constitué par cette cessation.
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