Code des impositions sur les biens et services · 2 articles
État connu de Lexorizon au 5 novembre 2026
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2023
Les règles relatives aux personnes soumises aux obligations fiscales pour la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance sont déterminées au titre V du livre Ier et à la présente section.
Version en vigueur depuis le 30 décembre 2021
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2023
Le redevable de la taxe est l'entreprise exploitant une ou plusieurs infrastructures de transport de longue distance.