Article L425-16
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2023
Les règles relatives à la constatation de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance sont déterminées au titre VI du livre Ier .
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Code des impositions sur les biens et services · 1 article
État connu de Lexorizon au 2 novembre 2026
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2023
Les règles relatives à la constatation de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance sont déterminées au titre VI du livre Ier .
Version en vigueur depuis le 30 décembre 2021