Code des impositions sur les biens et services · 2 articles
État connu de Lexorizon au 2 novembre 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
Les mesures réglementaires mentionnées à l' article L. 132-1 figurent dans le présent chapitre et dans les subdivisions du code propres à chaque imposition.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026
Les paramètres indexés annuellement en application de l'article L. 132-2 sont, pour l'année 2026, déterminés à partir des données suivantes : DÉSIGNATION DE LA DONNÉE VALEUR DE LA DONNÉE Indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages en France sur l'ensemble hors tabac publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques pour l'année 2023 116,61 Indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages en France sur l'ensemble hors tabac publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques pour l'année 2024 118,76
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026