Article A422-9
AbrogéVersion en vigueur du 1 janvier 2025 au 20 juin 2025
- Codifié par Décret n°2024-610 du 26 juin 2024 - art.
- Créé par Décret n°2024-610 du 26 juin 2024 - art.
Le tarif de solidarité mentionné à l' article L. 422-22 , déterminé en fonction de la destination finale du passager et de la présence ou non de services à bord, est le suivant : DESTINATION FINALE TARIF EN L'ABSENCE DE SERVICES ADDITIONNELS (€) TARIF EN PRÉSENCE DE SERVICES ADDITIONNELS (€) Européenne ou assimilée 2,63 20,27 Tierce 7,51 63,07