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Sous-section 3 : Constatation et paiement de la taxe
Paragraphe 2 : Dispositions propres au tarif unique de l'aéroport de Bâle-Mulhouse

Paragraphe 2 : Dispositions propres au tarif unique de l'aéroport de Bâle-Mulhouse

Paragraphe 2 : Dispositions propres au tarif unique de l'aéroport de Bâle-Mulhouse

Code des impositions sur les biens et services · 2 articles

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PARTIE RÉGLEMENTAIRE
1. Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS
  1. Titre II : MOBILITÉS
    1. Chapitre II : TRANSPORT AÉRIEN
      1. Section 2 : Taxe sur le transport aérien de passagers
        Sous-section 3 : Constatation et paiement de la taxe
        Paragraphe 2 : Dispositions propres au tarif unique de l'aéroport de Bâle-Mulhouse

Article D422-21

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025

Codifié par Décret n°2024-610 du 26 juin 2024 - art.
Créé par Décret n°2024-610 du 26 juin 2024 - art.

Par dérogation à l' article D. 161-10 , les déclarations sont souscrites par courrier sur support papier ou par voie électronique.

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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
- Codifié par Décret n°2024-610 du 26 juin 2024 - art.
- Créé par Décret n°2024-610 du 26 juin 2024 - art.

Textes liés

Textes cités

Code des impositions sur les biens et services - art. D161-10 (VD)

Article D422-22

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025

Codifié par Décret n°2024-610 du 26 juin 2024 - art.
Créé par Décret n°2024-610 du 26 juin 2024 - art.

Par dérogation à l' article D. 422-5 , le service de gestion de la taxe est l'agent comptable de l'aéroport de Bâle-Mulhouse.

Voir les versions

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
- Codifié par Décret n°2024-610 du 26 juin 2024 - art.
- Créé par Décret n°2024-610 du 26 juin 2024 - art.

Textes liés

Textes cités

Code des impositions sur les biens et services - art. D422-5 (VD)

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PARTIE RÉGLEMENTAIRE (Articles R100-1 à D471-109)
1. Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS (Articles D421-0 à D471-109)
  1. Titre II : MOBILITÉS (Articles D421-0 à D425-5)
    1. Chapitre II : TRANSPORT AÉRIEN (Articles A422-1 à D422-40)
      1. Section 2 : Taxe sur le transport aérien de passagers (Articles A422-7 à D422-29)
        Sous-section 3 : Constatation et paiement de la taxe (Articles A422-20 à D422-29)
        Paragraphe 2 : Dispositions propres au tarif unique de l'aéroport de Bâle-Mulhouse (Articles D422-21 à D422-22)

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PARTIE LÉGISLATIVEArticles L100-1 à L471-58
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticles L100-1 à L180-1
  - Titre Ier : ÉLÉMENTS TAXABLES ET TERRITOIRESArticles L111-1 à L113-3
  - Titre II : FAIT GÉNÉRATEURArticles L120-1 à L120-5
  - Titre III : MONTANT DE L'IMPÔTArticles L131-1 à L133-4
  - Titre IV : EXIGIBILITÉArticles L141-1 à L142-5
  - Titre V : PERSONNES SOUMISES AUX OBLIGATIONS FISCALESArticles L151-1 à L154-6
  - Titre VI : CONSTATATION DE L'IMPÔTArticles L161-1 à L163-1
  - Titre VII : PAIEMENT DE L'IMPÔTArticles L171-1 à L174-3
  - Titre VIII : CONTRÔLE, RECOUVREMENT ET CONTENTIEUXArticles L180-1 à L180-1Abrogé (différé)
  - Titre IX : AFFECTATION
- Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACSArticles L300-1 à L322-82
  - Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISEArticles L311-1 à L314-37
  - Titre II : TAXES NE RELEVANT PAS DU RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISEArticles L321-1 à L322-82
- Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLESArticles L411-1 à L471-58
  - Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticles L411-1 à L411-5
  - Titre II : MOBILITÉSArticles L421-1 à L425-20
  - Titre III : ENVIRONNEMENTArticles L433-1 à L433-105
  - Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTUREArticles L451-1 à L455-56
  - Titre VII : ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET ARTISANALESArticles L471-1 à L471-58
PARTIE RÉGLEMENTAIREArticles R100-1 à D471-109
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticles R100-1 à D173-19
- Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACSArticles A322-4 à D322-69
  - Titre II : TAXES NE RELEVANT PAS DU RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISEArticles A322-4 à D322-69
- Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELSArticles D421-0 à D471-109
  - Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  - Titre II : MOBILITÉSArticles D421-0 à D425-5
  - Titre III : ENVIRONNEMENTArticles A433-7-1 à D433-12
  - Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTUREArticles A452-5 à D455-18
  - Titre VII : ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET ARTISANALESArticles A471-1 à D471-109