Sous-section 1 : Constatation de la taxe

Les activités de producteur, de distributeur sur le territoire de taxation et de distributeur en dehors du territoire de taxation font l'objet de déclarations séparées. La déclaration distingue les informations prévues à l' article D. 161-3 par œuvre, support et territoire d'exploitation.

La période déclarative est le trimestre civil.

Par dérogation à l' article D. 161-16 , le service de gestion est le Centre national du cinéma et de l'image animée mentionné à l' article L. 111-1 du code du cinéma et de l'image animée .