Code des impositions sur les biens et services · 6 articles
État connu de Lexorizon au 4 novembre 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
Le taux de la taxe mentionné à l' article L. 471-38 est égal à 0,04 %.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
Les dispositions de la présente section sont applicables à la taxe sur les biens des industries du papier au sens de l' article L. 471-12 .
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
La taxe est déclarée et acquittée auprès du centre technique de l'industrie des papiers, cartons et celluloses créé en application de l' article L. 521-1 du code de la recherche .
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
La période déclarative est le semestre civil.
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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
Par dérogation à l'article D. 471-4, la déclaration est souscrite par voie dématérialisée.
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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
La taxe est acquittée par virement bancaire, au moyen d'un mode de règlement en ligne ou par chèque.
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