Code des impositions sur les biens et services · 2 articles
État connu de Lexorizon au 6 novembre 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026
Les règles relatives aux personnes soumises aux obligations fiscales pour la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées sont déterminées par le titre V du livre Ier et par le présent paragraphe.
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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026
Est redevable de la taxe le titulaire de l'autorisation de l'installation mentionnée à l'article L. 322-41.
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