Article L433-53
Version en vigueur depuis le 1 mars 2026
Les règles relatives au fait générateur de la taxe sur les déchets mis en décharge sont déterminées par le titre II du livre Ier et par la présente sous-section.
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Code des impositions sur les biens et services · 2 articles
État connu de Lexorizon au 2 novembre 2026
Version en vigueur depuis le 1 mars 2026
Les règles relatives au fait générateur de la taxe sur les déchets mis en décharge sont déterminées par le titre II du livre Ier et par la présente sous-section.
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Version en vigueur depuis le 1 mars 2026
Le fait générateur de la taxe est constitué par l'opération mentionnée à l'article L. 433-45.
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