Article L433-67
Version en vigueur depuis le 1 mars 2026
Les règles relatives à la constatation de la taxe sur les déchets mis en décharge sont déterminées par le titre VI du livre Ier et par la présente sous-section.
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Code des impositions sur les biens et services · 2 articles
État connu de Lexorizon au 2 novembre 2026
Version en vigueur depuis le 1 mars 2026
Les règles relatives à la constatation de la taxe sur les déchets mis en décharge sont déterminées par le titre VI du livre Ier et par la présente sous-section.
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Version en vigueur depuis le 1 mars 2026
Un décret détermine les conditions dans lesquelles le redevable tient un registre des déchets qu'il réceptionne ou transfère.
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