Code des impositions sur les biens et services · 2 articles
État connu de Lexorizon au 5 novembre 2026
Version en vigueur du 1 mars 2026 au 1 janvier 2027
Les règles relatives au paiement de la taxe sur les déchets mis en décharge sont déterminées par le titre VI du livre Ier et par la présente sous-section .
Version en vigueur depuis le 30 décembre 2021
Version en vigueur depuis le 30 décembre 2021
Version en vigueur depuis le 1 mars 2026
La taxe est acquittée au moyen d'acomptes.
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