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Section 5 : Taxe sur les déchets incinérés
Sous-section 4 : Exigibilité

Sous-section 4 : Exigibilité

Sous-section 4 : Exigibilité

Code des impositions sur les biens et services · 1 article

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1. Version à compter du 1 janvier 2027
2. Version du 1 mars 2026 au 31 décembre 2026

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PARTIE LÉGISLATIVE
1. Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES
  1. Titre III : ENVIRONNEMENT
    1. Chapitre III : Sûreté et déchets
      1. Section 5 : Taxe sur les déchets incinérés
        Sous-section 4 : Exigibilité

Article L433-94

Abrogé (différé)

Version en vigueur du 1 mars 2026 au 1 janvier 2027

Créé par LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 81 (V) — art. 81

Les règles relatives à l'exigibilité de la taxe sur déchets incinérés sont déterminées par le titre IV du livre Ier.

Voir les versions

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2027

Version en vigueur du 1 mars 2026 au 1 janvier 2027

Créé par LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 81 (V) — art. 81

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PARTIE LÉGISLATIVE (Articles L100-1 à L471-58)
1. Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES (Articles L411-1 à L471-58)
  1. Titre III : ENVIRONNEMENT (Articles L433-1 à L433-105)
    1. Chapitre III : Sûreté et déchets (Articles L433-1 à L433-105)
      1. Section 5 : Taxe sur les déchets incinérés (Articles L433-73 à L433-105)
        Sous-section 4 : Exigibilité (Article L433-94)

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PARTIE LÉGISLATIVEArticles L100-1 à L471-58
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticles L100-1 à L180-1
  - Titre Ier : ÉLÉMENTS TAXABLES ET TERRITOIRESArticles L111-1 à L113-3
  - Titre II : FAIT GÉNÉRATEURArticles L120-1 à L120-5
  - Titre III : MONTANT DE L'IMPÔTArticles L131-1 à L133-4
  - Titre IV : EXIGIBILITÉArticles L141-1 à L142-5
  - Titre V : PERSONNES SOUMISES AUX OBLIGATIONS FISCALESArticles L151-1 à L154-6
  - Titre VI : CONSTATATION DE L'IMPÔTArticles L161-1 à L163-1
  - Titre VII : PAIEMENT DE L'IMPÔTArticles L171-1 à L174-3
  - Titre VIII : CONTRÔLE, RECOUVREMENT ET CONTENTIEUXArticles L180-1 à L180-1Abrogé (différé)
  - Titre IX : AFFECTATION
- Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACSArticles L300-1 à L322-82
  - Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISEArticles L311-1 à L314-37
  - Titre II : TAXES NE RELEVANT PAS DU RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISEArticles L321-1 à L322-82
- Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLESArticles L411-1 à L471-58
  - Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticles L411-1 à L411-5
  - Titre II : MOBILITÉSArticles L421-1 à L425-20
  - Titre III : ENVIRONNEMENTArticles L433-1 à L433-105
  - Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTUREArticles L451-1 à L455-56
  - Titre VII : ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET ARTISANALESArticles L471-1 à L471-58
PARTIE RÉGLEMENTAIREArticles R100-1 à D471-109
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticles R100-1 à D173-19
  - Titre Ier : ÉLÉMENTS TAXABLES ET TERRITOIRESArticles A111-1 à D113-1
  - Titre II : FAIT GÉNÉRATEUR
  - Titre III : MONTANTArticles A132-1 à A132-2
  - Titre IV : EXIGIBILITÉArticles R142-1 à R142-1
  - Titre V : PERSONNES SOUMISES AUX OBLIGATIONS FISCALESArticles D151-1 à R154-1
  - Titre VI : CONSTATATION DE L'IMPÔTArticles D161-1 à D163-1
  - Titre VII : PAIEMENT DE L'IMPÔTArticles A171-3 à D173-19
- Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACSArticles A322-4 à D322-69
  - Titre II : TAXES NE RELEVANT PAS DU RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISEArticles A322-4 à D322-69
- Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELSArticles D421-0 à D471-109
  - Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  - Titre II : MOBILITÉSArticles D421-0 à D425-5
  - Titre III : ENVIRONNEMENTArticles A433-7-1 à D433-12
  - Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTUREArticles A452-5 à D455-18
  - Titre VII : ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET ARTISANALESArticles A471-1 à D471-109