Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
La société civile immobilière (SCI) Les Horizons a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler la décision du 12 juillet 2022 par laquelle le maire de Tassin-la-Demi-Lune s’est opposé à sa déclaration préalable pour le détachement d’un lot à bâtir sur un terrain situé chemin de la Passerelle.
Par un jugement n° 2305911 du 17 octobre 2024, le tribunal a annulé l’arrêté du 12 juillet 2022 du maire de Tassin-la-Demi-Lune et a enjoint à ce dernier de délivrer à la société Les Horizons la décision de non-opposition à sa déclaration préalable déposée le 16 juin 2022 dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement.
Procédure devant la cour
Par une requête enregistrée le 13 décembre 2024 la commune de Tassin-la-Demi-Lune, représentée par la SELARL Cabinet d’Avocats Philippe Petit & Associés, demande à la cour :
1°) d’annuler ce jugement ;
2°) de mettre à la charge de la société Les Horizons la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
– le projet de la SCI les Horizons ne s’insère pas dans son environnement au regard des dispositions de l’article 4.1 du règlement du PLU-H de la métropole de Lyon ;
– les caractéristiques du site et les impacts du projet méconnaissaient les termes de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme tel que repris par les dispositions de l’article 4.1 du règlement du PLU-H.
Par un mémoire enregistré le 22 septembre 2025, la SCI les Horizons, représentée par Me Jacques, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 6 000 euros soit mise à la charge de la commune de Tassin-la-Demi-Lune.
Elle fait valoir qu’aucun moyen de la requête n’est fondé.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
– le code de l’urbanisme ;
– le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience ;
Ont été entendus au cours de l’audience publique :
– le rapport de Mme Djebiri, première conseillère,
– les conclusions de M. Rivière, rapporteur public,
–les observations de Me Frigière substituant Me Petit, pour la commune de Tassin-la-Demi-Lune et celles de Me Perrier substituant Me Jacques pour la société Les Horizons.
Considérant ce qui suit :
1. La SCI Les Horizons a déposé une déclaration préalable pour le détachement d’un lot à bâtir de 703 m² issu d’une parcelle AL 308, d’une superficie totale de 6 861 m², situé chemin de la Passerelle à Tassin-la-Demi-Lune. Par un arrêté du 12 juillet 2022 le maire de cette commune s’est opposé à cette déclaration préalable par le motif que la faible superficie du lot à créer ne participait pas à la mise en valeur des caractéristiques de la zone, et induisait un projet sans rapport avec le site et les constructions environnantes. La commune de Tassin-la-Demi-Lune relève appel du jugement du 17 octobre 2024 du tribunal administratif de Lyon annulant cette opposition à déclaration préalable.
2. Aux termes de l’article 4.1 des dispositions du règlement d’urbanisme de la métropole de Lyon, applicables à la zone URi1 : « (…) - Insertion du projet. / Cette zone regroupe les secteurs à dominante résidentielle et d'habitat individuel dont l'organisation du bâti n'est pas homogène le long des voies avec des discontinuités marquées. / Les objectifs poursuivis sont, tant pour les constructions nouvelles que les travaux sur constructions existantes* : - de valoriser ces espaces urbains en préservant leur dominante végétale ; - d’admettre une évolution du bâti ; - de permettre l’expression d’une architecture contemporaine et la créativité architecturale. / 4.1.1 - Conception du projet dans son environnement urbain et paysager. a. La conception du projet privilégie son insertion dans la morphologie urbaine de la zone considérée en prenant en compte son environnement urbain et paysager, sauf contexte urbain particulier. / (…) ».
3. Le terrain sur lequel porte la déclaration SCI Les Horizons est situé dans un secteur à vocation d’habitat individuel de type pavillonnaire, en zone Uri1 à dominante résidentielle et d’habitat individuel, sans intérêt marqué, dont le bâti s’organise principalement selon un front bâti homogène soit à l’alignement soit en recul de la voie. La zone à l’ouest et au nord mais aussi à l’est du projet est densément construite, les parcelles voisines étant de superficies variées, la présence de végétation n’étant pas spécialement dominante. Si le lot envisagé est d’une superficie globalement plus faible que celle des parcelles bâties voisines, il n’en résulte pas pour autant une remise en cause du tissu urbain environnant, alors qu’une voie ferrée jouxte le secteur au sud. Il suit de là que, comme l’a retenu le tribunal, en s’opposant à la déclaration préalable en litige, le maire de Tassin-la-Demi-Lune a entaché son arrêté d’une erreur d’appréciation.
4. Il résulte de ce qui précède que la commune de Tassin-la-Demi-Lune n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort, que par le jugement attaqué, le tribunal a annulé l’arrêté contesté. Sa requête doit, dès lors, être rejetée en toutes ses conclusions.
5. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la commune de Tassin-la-Demi-Lune le paiement à la SCI Les Horizons de la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
DÉCIDE:
Article 1er : La requête de la commune de Tassin-la-Demi-Lune est rejetée.
Article 2 : La commune de Tassin-la-Demi-Lune versera à la SCI Les Horizons la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de Tassin-la-Demi-Lune et à la SCI Les Horizons.
Délibéré après l’audience du 1er octobre 2026 à laquelle siégeaient :
– M. Picard, président de chambre,
– M. Delahaye, président assesseur,
– Mme Djebiri, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 octobre 2026.
La rapporteure,
C. Djebiri
Le président,
V-M. Picard
La greffière,
N. Lecouey
La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,