Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. V... C... a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d’annuler l’arrêté n°510-2023 du 14 décembre 2023 par lequel la présidente de la province Sud lui a infligé une sanction administrative pour des faits de destruction d’un écosystème d’intérêt patrimonial existant sur un terrain situé sur le territoire de la commune de Bourail.
Par un jugement n°2500038 du 30 septembre 2025, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa requête.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 29 décembre 2025, 25 mai et 26 août 2026, M. C..., représenté par Me Pieux, demande à la Cour, dans le dernier état de ses écritures :
1°) d’infirmer ce jugement du 30 septembre 2025 ;
2°) d’annuler l’arrêté n° 510-2023 du 14 décembre 2023 par lequel la présidente de la province Sud lui a infligé une sanction administrative pour des faits de destruction d’un écosystème d’intérêt patrimonial existant sur un terrain situé section Néra rive droite, sur le territoire de la commune de Bourail ;
3°) de mettre à la charge de la province Sud le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- c’est à tort que le tribunal a jugé que sa requête était tardive au motif que l’arrêté en litige lui avait été régulièrement notifié le 27 décembre 2023, dès lors que le document de suivi interne censé justifier de la notification du pli fait référence à un numéro de recommandé qui diffère de celui figurant sur le courrier qui lui a été transmis ; en outre, l’adresse figurant sur le courrier est erronée ; enfin, dès lors qu’il établit son absence de la Nouvelle-Calédonie à la date de présentation du pli, il se trouvait dans l’impossibilité matérielle absolue de retirer ce courrier ;
- l’arrêté en litige méconnaît le principe du contradictoire dès lors qu’il n’a pas été mis à même de présenter ses observations préalablement à la mise en demeure du 2 décembre 2021 ;
- cet arrêté est illégal dès lors que la mise en demeure ne comportait ni de prescriptions de travaux de remise en état ni de délai imparti pour les respecter, en méconnaissance de l’article L. 235-1 du code de l’environnement de la province Sud ;
- il est entaché d’un vice de procédure dès lors qu’il n’est pas établi que M. P..., auteur du rapport d’infraction du 20 octobre 2021 ayant servi de fondement à la mise en demeure, était dûment habilité et assermenté par le président de la province Sud ;
- il est entaché d’erreur de droit dès lors que la mise en demeure ne prévoyait aucun délai pour remettre le site en état, en méconnaissance l’article L. 235-1 du code de l’environnement de la province Sud ;
- il méconnaît le principe de légalité des peines dès lors que la sanction administrative d’un montant de 8 434 800 francs CFP qui lui a été infligée et correspondant au montant de la plantation de trois plants d’individus de forêt sèche, d’un coût unitaire de 1 420 francs au m2 pour les 1 980 m2 de surface, s’analyse comme une mesure de compensation écologique qui n’est prévue par aucun texte législatif ; en outre, la surface directement concernée par l’impact direct sur l’écosystème est évaluée à 357 m2 selon le rapport de M. Rolland ;
- il est entaché d’erreur d’appréciation et d’inexactitude matérielle des faits constatés en l’absence de destruction d’un écosystème patrimonial ;
- la sanction qui lui a été infligée est disproportionnée.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 12 mars et 24 juillet 2026, la province Sud, représentée par la SCP Themis Avocats et Associés, conclut :
1°) au rejet de la requête ;
2°) à ce que soit mis à la charge de M. C... le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- c’est à bon droit que le tribunal a retenu l’irrecevabilité de la demande de M. C... ;
- les moyens soulevés par M. C... ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ;
- le code de l’environnement de la province Sud ;
- le code des postes et télécommunications de la Nouvelle-Calédonie ;
- l’arrêté n° 2010-4125/GNC du 5 octobre 2010 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Ont été entendus au cours de l’audience publique :
- le rapport de M. Pény, rapporteur,
- et les conclusions de Mme Dégardin, rapporteure publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. C... a sollicité auprès de la direction du développement durable de la province Sud de Nouvelle-Calédonie le défrichement de plusieurs arbres situés sur le lot n° 67, dit « Roche Percée », issu du morcellement effectué sur le territoire de la commune de Bourail, en vue de réaliser une servitude d’accès et de réseau afin de développer une activité agricole sur le terrain. Les services provinciaux ont procédé à une visite des lieux, le 23 décembre 2020, et ont rendu un avis défavorable le 30 décembre suivant, en prescrivant notamment la réalisation d’un diagnostic botanique. Le 1er octobre 2021, les services de la gendarmerie nationale ont constaté que les défrichements projetés avaient été réalisés sur une quinzaine d’hectares sans attendre les autorisations requises. A la suite de plusieurs visites sur les lieux, notamment par un agent assermenté et commissionné par la direction du développement durable des territoires (DDDT), le 20 octobre 2021, la présidente de la province Sud a, par un arrêté n°510-2023 du 14 décembre 2023, sanctionné M. C... d’une amende d’un montant de 8 434 800 francs CFP, pour des faits de destruction d’un écosystème d’intérêt patrimonial existant sur un terrain situé section Néra rive droite, sur le territoire de la commune de Bourail. M. C... a demandé l’annulation de cet arrêté au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, qui a rejeté sa requête comme irrecevable par un jugement n° 2500038 du 30 septembre 2025. M. C... relève appel de ce jugement.
Sur la régularité du jugement :
2. Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (…) ».
3. En vertu du point 18 de l’article 111-2 du code des postes et télécommunications de la Nouvelle-Calédonie, une adresse postale est un ensemble d'informations permettant, pour un envoi postal, la détermination non ambiguë d'un point de distribution. Aux termes du second alinéa du point 20 du même article : « L'office des postes et télécommunications assure la distribution postale soit dans ses agences, soit dans des boîtes installées par ses soins sur le domaine public ou dans des points de distribution, soit enfin au domicile du destinataire ». Aux termes de l’article 124-6 du même code : « La distribution des envois postaux dans une agence de l'office des postes et télécommunications est effectuée soit au guichet, soit par dépôt dans une boîte postale ou tout autre équipement ». Aux termes de l’article 124-17 de ce code : « Le délai d'instance des envois postaux est celui pendant lequel ces objets sont tenus à la disposition des destinataires. / Le délai d’instance des envois postaux recommandés est fixé par un arrêté du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, après consultation de l'office des postes et télécommunications. (…) ». Aux termes de l’article 2 de l’arrêté du 5 octobre 2010 pris en application des articles 123-12 et 124-17 du code des postes et télécommunications de la Nouvelle-Calédonie : « Les délais d’instance visés au présent chapitre commencent le jour de la remise de l’avis de mise en instance dans la boîte aux lettres ou dans la boite postale du destinataire, ou s’il s’agit de courrier non distribuable, le jour de la tentative de remise ». Aux termes de l’article 3 du même arrêté : « Le délai d’instance des envois postaux recommandés est de quinze jours consécutifs. Les envois recommandés adressés à domicile font l’objet d’une présentation à domicile par le distributeur. En cas de non- distribution, un avis unique de mise en instance est déposé. Les envois adressés en boîte postale font l’objet d’un avis unique de mise en instance déposé dans la boîte postale le lendemain de leur arrivée dans l’agence de distribution ». Aux termes de l’article 6 de cet arrêté : « A l’expiration du délai d’instance, les envois postaux sont renvoyés à l’expéditeur ou, en cas d’impossibilité, renvoyés à l’administration postale d’origine, ou versés au service des rebuts ».
4. Il incombe à l'administration, lorsqu'elle oppose une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté d’une action introduite devant une juridiction administrative, d'établir la date à laquelle la décision attaquée a été régulièrement notifiée à l’intéressé. En cas de retour à l'administration, au terme du délai de mise en instance, du pli recommandé contenant la décision, la notification est réputée avoir été régulièrement accomplie à la date à laquelle ce pli a été présenté à l'adresse de l'intéressé, dès lors du moins qu'il résulte soit de mentions précises, claires et concordantes portées sur l'enveloppe, soit, à défaut, d'une attestation du service postal ou d'autres éléments de preuve, que le préposé a, conformément à la réglementation en vigueur, déposé un avis d'instance informant le destinataire que le pli était à sa disposition au bureau de poste.
5. Compte-tenu des modalités de présentation des plis recommandés dans les boîtes postales prévues par la réglementation postale calédonienne, doit être regardé comme portant des mentions précises, claires et concordantes de nature à constituer la preuve d’une notification régulière le pli recommandé retourné à l’administration auquel est rattaché un volet « avis de réception » sur lequel a été apposée la date de dépôt de l’avis d’instance dans la boîte postale et qui porte, sur l’enveloppe ou l’avis de réception, l’indication du motif pour lequel il n’a pu être remis.
6. En l’espèce, en l’absence de production de l’avis de réception retourné à la province Sud, la seule production de l’attestation des services postaux du 26 mai 2025, indiquant que M. C... a été avisé le 29 décembre 2023 et qu’à l’issue du délai de garde réglementaire de quinze jours, le pli a été retourné à l’administration le 15 janvier 2024 au motif qu’il n’avait pas été réclamé, avant d’être distribué le lendemain, ne suffit pas à apporter la preuve d’une notification régulière du pli. Cette attestation, produite près d’un an et demi après la distribution supposée du pli, ne comporte en effet aucun élément précis sur les conditions de présentation du pli ni ne se réfère à un quelconque suivi par un logiciel de gestion interne comportant des indications contemporaines à la présentation de ce pli, ou par tout autre moyen permettant de s’assurer d’une telle traçabilité. Elle précise par ailleurs que « le délai pour déposer une réclamation est de 6 mois à compter du lendemain de la date de dépôt de l'objet. Ce délai étant dépassé, je vous informe que nous ne sommes plus en mesure de mener une enquête concernant votre envoi. Cependant, les recherches menées au sein de nos services n'ont montré aucun dysfonctionnement dans le traitement de votre lettre recommandée déposée le 27/12/2023 », sans qu’il soit possible de déterminer la nature des recherches ainsi effectuées. Dans ces conditions, ainsi que le soutient M. C..., et contrairement à ce qu’a jugé le tribunal, la notification du courrier contenant l’arrêté contesté ne peut être regardée comme ayant été régulière. Ainsi, le jugement attaqué est entaché d’irrégularité et doit être annulé.
7. Dès lors, et afin de préserver le principe du double degré de juridiction, il y a lieu de renvoyer l’affaire devant le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie pour qu’il statue à nouveau sur la demande de M. C....
8. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. C..., qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la province Sud de Nouvelle-Calédonie demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire droit aux conclusions présentées par M. C... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de la province Sud le versement de la somme de 1 500 euros.
D É C I D E :
Article 1er : La jugement n° 2500038 du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie en date du 30 septembre 2025 est annulé.
Article 2 : L’affaire est renvoyée devant le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie.
Article 3 : La province Sud versera à M. C... la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Les conclusions de la province Sud présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. V... C... et à l’assemblée de la province Sud de Nouvelle Calédonie.
Copie en sera adressée au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.
Délibéré après l’audience du 6 octobre 2026 à laquelle siégeaient :
- Mme Versol présidente de chambre,
- Mme Julliard, présidente-assesseure,
- M. Pény, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 novembre 2026.
Le rapporteur,
A. PENY
La présidente,
F. VERSOL
La greffière,
S. TIMITE
La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.