Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. N... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner la commune de Saint-Ouen-sur-Seine à lui verser, d’une part, la somme de 9 512,16 euros bruts au titre du rappel de 308 heures supplémentaires effectuées et, d’autre part, celle de 4 000 euros en réparation de la discrimination et de la résistance abusive dont il dit avoir été victime, sommes assorties des intérêts au taux légal à compter du 2 novembre 2022.
Par un jugement n°2302340 du 6 janvier 2026, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 24 février 2026 et 15 juin 2026, M. B..., représenté par Me Trollé, doit être regardé comme demandant à la cour :
1°) d’annuler ce jugement du 6 janvier 2026 du tribunal administratif de Montreuil ;
2°) de condamner la commune de Saint-Ouen-sur-Seine à lui verser les sommes de 9 512,16 euros bruts au titre de 308 heures supplémentaires et de 4 000 euros à titre de dommages-intérêts, sommes assorties des intérêts au taux légal à compter du 2 novembre 2022 ;
3°) d’enjoindre à la commune de Saint-Ouen-sur-Seine de lui payer la somme de 9 512,16 euros brut ainsi que les congés payés afférents avec intérêts au taux légal à compter du 2 novembre 2022 et celle de 4 000 euros à titre de dommages et intérêts avec intérêts au taux légal à compter de la même date ;
4°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Ouen-sur-Seine la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- en estimant qu’il était responsable de l’absence de paiement de ses heures supplémentaires et qu’aucune somme ne lui était due à ce titre, le tribunal a entaché son jugement d’une erreur d’appréciation ;
- il a commis une erreur de droit et de fait en estimant, sans fondement textuel, que l’impossibilité de compenser ces heures supplémentaires par un repos compensateur lui était imputable et en considérant qu’il n’a pas fait l’objet de discrimination par rapport à ses collègues de travail ;
- c’est à tort que le tribunal a écarté, comme irrecevables, ses conclusions tendant au paiement de la somme de 4 000 euros à titre de dommages-intérêts ;
- entre les 20 février et 10 septembre 2022, il a effectué 308 heures supplémentaires, validées par sa hiérarchie, qui n’ont été ni compensées ni rémunérées, dont il est fondé à demander le paiement sur le fondement des décrets n°2000-815 du 25 août 2000 et n°2002-60 du 14 janvier 2002 ainsi sur celui de la délibération du 14 décembre 2020 du conseil municipal de la commune ;
- celle-ci en reconnaît la matérialité mais ne peut souscrire à son obligation de les compenser par le versement de leur équivalent sur un compte épargne temps à raison de 302 heures ;
- le refus de le rémunérer et la discrimination dont il a fait l’objet sont fautifs et engagent la responsabilité de la commune de Saint-Ouen-sur-Seine ; ils lui ont causé un préjudice dont l’indemnisation doit être fixée à 4 000 euros.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 21 mai 2026 et 11 juillet 2026, la commune de Saint-Ouen-sur-Seine, représentée par Me Rouquet, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge de M. B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que les moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés.
Par une ordonnance du 17 août 2026, la clôture d’instruction a été fixée au 10 septembre 2026 à midi.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général de la fonction publique ;
- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
- le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ;
- le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 ;
- le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Jayer,
- les conclusions de Mme Saint-Macary, rapporteure publique,
- et les observations de Me Matthias substituant Me Rouquet, avocat de la commune de Saint-Ouen-sur-Seine.
Considérant ce qui suit :
1. M. B... a été recruté par la commune de Saint-Ouen-sur-Seine, du 12 mai 2021 au 16 décembre 2022, en qualité de gardien-brigadier titulaire exerçant les fonctions de policier municipal. Par une lettre recommandée du 2 novembre 2022 parvenue à son destinataire le 14 novembre suivant, il a adressé à son employeur une demande, non chiffrée, tendant au paiement de 308 heures supplémentaires effectuées selon lui entre le 20 février et le 10 septembre 2022. Cette demande a été implicitement rejetée. M. B... relève appel du jugement du 6 janvier 2026 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté ses demandes tendant à la condamnation de la commune de Saint-Ouen-sur-Seine à lui verser, d’une part, la somme de 9 512,16 euros bruts au titre du rappel de 308 heures supplémentaires et, d’autre part, celle de 4 000 euros à titre de dommages-intérêts pour discrimination et résistance abusive.
Sur la régularité du jugement attaqué :
2. Si M. B... soutient que les premiers juges ont entaché leur décision d’une erreur de droit, d’une erreur de fait et d’une erreur d’appréciation, il ne soulève pas, ce faisant, des moyens affectant la régularité du jugement attaqué mais, eu égard à l’office du juge d’appel, de simples arguments au soutien de moyens relatifs à la légalité des décisions contestées, qui ne sauraient être examinés distinctement.
Sur la recevabilité de la demande en paiement de dommages-intérêts pour résistance abusive et discrimination, présentée en première instance :
3. Aux termes du second alinéa de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. ».
4. La personne qui a demandé à l’administration la réparation des conséquences dommageables d’un fait qu’elle lui impute est recevable à détailler ces conséquences devant le juge administratif, en invoquant, le cas échéant, des chefs de préjudice dont elle n’avait pas fait état dans sa demande préalable, dès lors que ces chefs de préjudice se rattachent au même fait générateur et que ses prétentions demeurent dans la limite du montant total de l’indemnité chiffrée dans cette demande, sous réserve des règles qui gouvernent la recevabilité des demandes fondées sur une cause juridique nouvelle.
5. Il résulte de l’instruction que, dans la demande préalable adressée le 2 novembre 2022 à la commune de Saint-Ouen-sur-Seine, M. B... a limité ses prétentions au seul paiement de l’équivalent de 308 heures supplémentaires. En l’absence de demande préalable relative à l’indemnisation d’un préjudice consécutif à la résistance abusive de son employeur et à la discrimination dont il aurait fait l’objet, le requérant n’était pas recevable à solliciter, devant le tribunal administratif, l’indemnisation de la somme supplémentaire de 4 000 euros à ce titre. Par suite, M. B... n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que les premiers juges ont accueilli la fin de non-recevoir opposée par l’intimée à cette demande.
Sur le bien-fondé de la demande :
6. En premier lieu, aux termes de l’article 1er du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale : « Les règles relatives à la définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail applicables aux agents des collectivités territoriales (…) sont déterminées dans les conditions prévues par le décret du 25 août 2000 (…) ». D’une part, aux termes de l’article 1er du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature : « La durée du travail effectif est fixée à trente-cinq heures par semaine dans les services et établissements publics administratifs de l'Etat (…)./ Le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures maximum, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées. (…) ». L’article 2 de ce même décret précise que : « La durée du travail effectif s’entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles ». En vertu du dernier alinéa de l’article 4 dudit décret : « (…) Pour les agents relevant d'un régime de décompte horaire des heures supplémentaires, celles-ci sont prises en compte dès qu'il y a dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail. Elles font l'objet d'une compensation horaire dans un délai fixé par arrêté du ministre intéressé, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget, après avis du comité technique ministériel. A défaut, elles sont indemnisées. ».
7. D’autre part, aux termes de l’article 2 du décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires : « I. - 1° Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires peuvent être versées, dès lors qu'ils exercent des fonctions ou appartiennent à des corps, grades ou emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d'heures supplémentaires, aux fonctionnaires de catégorie C et aux fonctionnaires de catégorie B. 2° Le versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires à ces fonctionnaires est subordonné à la mise en œuvre par leur employeur de moyens de contrôle automatisé permettant de comptabiliser de façon exacte les heures supplémentaires qu'ils auront accomplies. (…) ». En vertu de l’article 3 du même décret : « La compensation des heures supplémentaires peut être réalisée, en tout ou partie, sous la forme d'un repos compensateur. Une même heure supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et à une indemnisation au titre du présent décret ». Selon l’article 4 dudit décret : « Pour l'application du présent décret et conformément aux dispositions du décret du 25 août 2000 susvisé, sont considérées comme heures supplémentaires les heures effectuées à la demande du chef de service dès qu'il y a dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail (…) ». Aux termes de l’article 6 du même texte : « Le nombre des heures supplémentaires accomplies dans les conditions fixées par le présent décret ne peuvent dépasser un contingent mensuel de 25 heures. (…) » et selon le premier alinéa de son article 6 : « Le nombre des heures supplémentaires accomplies dans les conditions fixées par le présent décret ne peuvent dépasser un contingent mensuel de 25 heures. (…) ». L’article 7 fixe, enfin, à défaut de compensation sous la forme d’un repos compensateur, les bases et modalités de calcul de l’indemnisation des heures supplémentaires accomplies.
8. Si ces dispositions font ainsi obligation à l’administration de compenser les heures supplémentaires par un repos compensateur et, à défaut de pouvoir accorder un tel repos, de les indemniser, le choix de les rémunérer n’intervient qu’à titre subsidiaire, à la condition que cette rémunération trouve son fondement dans un régime réglementaire expressément défini à cet effet.
9. Par ailleurs, en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, il appartient, d’abord, à l’agent d’étayer sa demande par la production d’éléments suffisamment précis quant aux horaires qu’il estime avoir réalisés. Sur la base de ces éléments, l’employeur doit, ensuite, répondre en fournissant les informations dont il dispose de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de l’ensemble des éléments produits par les parties, le juge forme sa conviction.
10. D’une part, la circonstance que la commune de Saint-Ouen-sur-Seine a proposé à M. B... d’alimenter un compte épargne temps (CET) dans la limite de 302 heures supplémentaires est sans incidence sur la solution du litige faute de pouvoir être regardée comme la reconnaissance par la commune du droit de l’intéressé à la rémunération des heures supplémentaires revendiquées. D’autre part, il résulte du règlement du temps de travail du personnel de la commune de Saint-Ouen-sur-Seine figurant au dossier, qu’au sein de la commune de Saint-Ouen-sur-Seine et conformément aux dispositions précitées du décret du 14 décembre 2002, les heures supplémentaires sont compensées, prioritairement sous la forme d’un repos compensateur, ou à défaut, sous la forme d’une indemnisation et qu’elles doivent, par ailleurs, être récupérées au plus tard le dernier jour du mois suivant leur réalisation sans pouvoir être stockées, sauf à titre exceptionnel après avis favorable de la direction générale, pour nécessité de service, cette pratique exceptionnelle devant faire l’objet d’une traçabilité. La récupération des heures supplémentaires sous forme de repos compensateur, modalité prioritaire s’appréciant mensuellement, ne pouvant plus être envisagée au-delà du dernier jour du mois suivant leur réalisation, ces dispositions impliquent nécessairement l’obligation pour l’agent concerné de les déclarer, chaque mois, avant cette échéance. Or, il résulte des pièces versées aux débats, qu’en dépit des demandes réitérées de son employeur, pour la période allant du 20 février au 6 mars 2022, M. B... a déclaré les heures supplémentaires effectuées en septembre 2022 et, pour celles allant du 6 mars au 19 août 2022, en octobre suivant, sans respecter les échéances fixées. Un tel retard a ainsi eu pour conséquence de priver la commune de la possibilité de les lui faire récupérer sous forme de repos compensateur, a fortiori lorsque la fin du contrat de l’intéressé, à sa demande, a été planifiée. Dans de telles conditions et en l’absence de toute pièce justificative établissant que la commune aurait renoncé à faire récupérer les heures supplémentaires effectuées par les agents, c’est sans commettre d’erreur de droit que celle-ci a refusé d’accorder à M. B..., l’indemnisation des heures effectuées du 20 février au 19 août 2022.
11. S’agissant de la demande effectuée au titre de trois heures supplémentaires réalisées durant le mois de septembre 2022, présentée courant octobre 2022 dans un délai compatible avec leur récupération avant la fin du mois suivant leur réalisation, le requérant n’établit pas, par les pièces qu’il produit, que ces heures auraient été réalisées à la demande de sa hiérarchie et validée par celle-ci conformément aux dispositions précitées. Dès lors aucune somme ne saurait également être due à ce titre.
12. En deuxième lieu, si M. B... soutient qu’en refusant d’indemniser les heures revendiquées la commune a méconnu le principe d’égalité et l’a traité de manière discriminatoire, d’une part, il ne justifie pas être dans la même situation qu’un collègue attestant avoir été indemnisé à hauteur de 73 heures supplémentaires lors de son départ dès lors qu’il ressort de ce témoignage que l’intéressé a soumis, chaque mois pour validation, les heures supplémentaires réalisées. D’autre part, s’il ressort d’un courrier de la section locale d’un syndicat que la commune a indiqué, lors d’un comité technique, qu’elle n’indemniserait plus les heures supplémentaires déclarées avec retard, il n’en résulte pas que cette décision concernerait, à titre individuel et spécifiquement, le requérant.
13. En dernier lieu, à supposer que M. B... doive être également regardé comme se prévalant de l’enrichissement sans cause dont bénéficierait la commune en l’absence d’indemnisation et qu’une telle demande soit recevable s’agissant d’une cause juridique distincte de la demande initiale, un droit à indemnisation sur un tel fondement ne peut en tout état de cause qu’être écarté comme infondé dès lors que l’absence de paiement des heures supplémentaires revendiquées repose sur une cause réglementaire, à savoir les dispositions rappelées aux points 6 et 7 du présent arrêt.
14. Il résulte de tout ce qui précède que M. B... n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, et sans qu’il soit besoin d’examiner la recevabilité de celles concernant les congés payés, ses conclusions à fin d’injonction ne peuvent qu’être également rejetées.
Sur les conclusions relatives aux frais d’instance :
15. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la commune de Saint-Ouen-sur-Seine, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement de la somme que M. B... demande au titre des frais de l’instance. Il y a lieu en revanche de mettre à la charge de ce-dernier une somme de 500 euros à verser à la commune de Saint-Ouen-sur-Seine
DÉCIDE :
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.
Article 2 : M. B... versera à la commune de Saint-Ouen-sur-Seine une somme de 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. N... B... et à la commune de Saint-Ouen-sur-Seine
Délibéré après l’audience du 15 octobre 2026, à laquelle siégeaient :
- Mme Bruston, présidente,
- Mme Jayer, première conseillère,
- Mme Guilloteau, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 novembre 2026.
La rapporteure,
M-D JAYER
La présidente,
S. BRUSTON
La greffière,
C. LATOUR
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.