Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société Propreté Environnement Industriel (PEI) a demandé au tribunal administratif de Versailles d’enjoindre aux services de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de l’Essonne de procéder au déblocage de l’autorisation de paiement de la somme de 470 535,92 euros relative aux demandes d’allocations pour activité partielle qu’elle a présentées au titre des mois de février et mars 2021, de condamner l’État à lui verser les intérêts de retards dus depuis le 11 octobre 2021 sur sa dette de 684 135 euros, de condamner l’État à lui verser les sommes de 507 660 euros, 84 788,45 euros et 81 423 euros au titre des demandes qu’elle a présentées pour les mois de juin, septembre et décembre 2021, avec intérêts de droit à compter du 13 avril 2022.
Par un jugement n° 2204710 du 11 mars 2024, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 1er mai 2024 et 30 juillet 2025, la société Propreté Environnement Industriel, représentée par Me Mignucci, demande à la cour :
1°) d’annuler le jugement du 11 mars 2024 ;
2°) d’annuler la décision du 4 mai 2022 du directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités de l’Essonne ;
3°) de condamner l’État à lui verser la somme de 470 535,92 euros au titre des mois de février et mars 2021 ;
4°) de condamner l’État au paiement des intérêts de retard à compter du 11 octobre 2021 sur la somme de 470 535,92 euros et jusqu’au 27 mars 2023 sur la somme de 213 599,08 euros, calculés au taux de refinancement de la banque centrale européenne augmenté de sept points ;
5°) de condamner l’État à lui verser les sommes de 507 660 euros, 84 788,45 euros et 81 423 euros relatives respectivement aux trois derniers trimestres de l’année 2021 en réparation des préjudices, et d’assortir ces sommes des intérêts de droit à compter du 13 avril 2022.
Elle soutient que :
• l’obligation de déposer les demandes exclusivement par voie dématérialisée a imposé des contraintes illégales ; en effet les dysfonctionnements du site mettent à mal les principes de continuité du service public, de l’égalité d’accès aux services publics et d’adaptabilité de ces services ;
• des délais erronés lui ont été opposés à tort et ne lui sont pas opposables ;
• le courriel du 4 mai 2022 constitue une décision faisant grief.
Par un mémoire en défense enregistré le 15 juillet 2025, le ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles conclut au rejet de la requête.
Il soutient que :
• la décision du 4 mai 2022 est confirmative des décisions du 7 octobre 2021 et 14 avril 2022, et les conclusions indemnitaires sont irrecevables pour défaut de demande préalable ;
• la société a déposé sa demande d’autorisation d’activité partielle pour le premier trimestre 2021 avec retard mais a quand même bénéficié d’une autorisation tacite ;
• la demande de versement d’allocation du 4 octobre 2021, plus de six mois après le terme de la période concernée était tardive, ce qui bloque le système d’information et de demande par voie dématérialisée ;
• dès lors que la société a déposé ses demandes tardivement, aucune faute ne peut être reprochée à l’administration.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
• le code du travail ;
• le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Ont été entendus au cours de l’audience publique :
• le rapport de Mme Le Gars,
• et les conclusions de Mme Pham, rapporteure publique.
Considérant ce qui suit :
1. La société Propreté Environnement Industriel (PEI) a déposé le 28 juillet 2021 une demande d’autorisation d’activité partielle au titre du I de l’article L.5122-1 du code du travail pour la période du 1er janvier au 31 mars 2021. Après avoir finalement obtenu une autorisation tacite en septembre 2021, la société a alors déposé une demande de versement de l’allocation prévue par le II du même article du code du travail en septembre 2021 pour le mois de janvier 2021, le 4 octobre 2021 pour les mois de février et mars 2021. Se heurtant à un refus de paiement de l’allocation pour ces deux derniers mois le 7 octobre 2021, fondé sur la tardiveté de la demande d’indemnisation, la société a sollicité à plusieurs reprises ce versement, demandes auxquelles l’administration a répondu de façon identique les 14 avril et 4 mai 2022. La société PEI a saisi le tribunal administratif de Versailles d’une demande tendant à obtenir le versement des sommes demandées au titre des mois de février, mars, juin, septembre et décembre 2021. Elle relève appel du jugement par lequel le tribunal a rejeté sa demande.
Sur la décision du 4 mai 2022 :
2. Aux termes de l’article L. 5122-1 du code du travail dans sa version alors en vigueur : « I. - Les salariés sont placés en position d'activité partielle, après autorisation expresse ou implicite de l'autorité administrative, s'ils subissent une perte de rémunération imputable :/-soit à la fermeture temporaire de leur établissement ou partie d'établissement ;/-soit à la réduction de l'horaire de travail pratiqué dans l'établissement ou partie d'établissement en deçà de la durée légale de travail./En cas de réduction collective de l'horaire de travail, les salariés peuvent être placés en position d'activité partielle individuellement et alternativement. /II. - Les salariés reçoivent une indemnité horaire, versée par leur employeur, correspondant à une part de leur rémunération antérieure dont le pourcentage est fixé par décret en Conseil d'État. L'employeur perçoit une allocation financée conjointement par l'État et l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage. Une convention conclue entre l'État et cet organisme détermine les modalités de financement de cette allocation. (…) / IV.-Sont prescrites, au profit de l'État et de l'organisme gestionnaire de l'assurance chômage, les créances constituées au titre de l'allocation mentionnée au II pour lesquelles l'employeur n'a pas déposé de demande de versement auprès de l'autorité administrative dans un délai de six mois à compter du terme de la période couverte par l'autorisation de recours à l'activité partielle. ». Aux termes de l’article R.5122-2 du même code : « L'employeur adresse au préfet du département où est implanté l'établissement concerné une demande préalable d'autorisation d'activité partielle. ». Aux termes de l’article R.5122-3 du même code : « Par dérogation à l'article R. 5122-2, l'employeur dispose d'un délai de trente jours à compter du placement des salariés en activité partielle pour adresser sa demande par tout moyen donnant date certaine à sa réception : (…) 2° En cas de circonstance de caractère exceptionnel prévue au 5° de l'article R. 5122-1. ».
3. Par la décision contestée du 4 mai 2022, la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de l’Essonne (DDETS) indiquait au conseil de la société PEI que les demandes en cours de la société étaient invalidées car tardives, qu’il était inutile de redéposer des demandes, le dépassement du délai n’étant pas régularisable.
4. A supposer que la société PEI ait entendu, à travers ses conclusions en première instance, déjà demander l’annulation de la décision contenue dans le courriel du 4 mai 2022, il résulte de l’instruction que la société PEI a déposé le 28 juillet 2021 une demande d’autorisation d’activité partielle pour la période du 1er au 31 mars 2021, soit au-delà du délai dérogatoire maximal de trente jours prévu par les dispositions précitées. En dépit de cette tardiveté, cette demande d’autorisation a été tacitement validée en septembre 2021. La demande de versement de l’allocation à verser à l’employeur a été renseignée le 27 septembre 2021 pour le mois de janvier 2021. En revanche, concernant les mois de février et mars 2021, il ne résulte pas de l’instruction qu’une tentative de demande de versement de l’allocation aurait été effectuée avant le 4 octobre 2021, date de réclamation de la société relative à l’impossibilité de saisir le code destiné à la demande d’indemnisation, soit au-delà du délai de six mois au terme duquel la créance de l’employeur est prescrite en application des dispositions du IV de l’article L. 5122-1 précité. Les créances de la société au titre des mois de février et mars 2021 étaient ainsi prescrites depuis le 30 septembre 2021. Il ne résulte pas de l’instruction que l’impossibilité de saisir en ligne les données nécessaires à l’indemnisation de cette période résulterait d’un dysfonctionnement du site et non du retard de la société à déposer sa demande d’indemnisation des mois de février et mars 2021. Concernant les demandes des mois de juin, septembre et décembre 2021, la société requérante n’établit pas avoir demandé dans le délai maximal de trente jours à compter de la fin des périodes concernées, l’autorisation d’activité partielle, délai pourtant prévu par les dispositions précitées. Par suite, la décision attaquée n’a pas méconnu les principes de continuité et d’égalité d’accès régissant le fonctionnement du service public.
Sur les conclusions tendant au paiement de l’allocation au titre des mois de février et mars 2021 :
5. Il résulte de ce qui précède que la créance de la société PEI concernant les mois de février et mars 2021 étant prescrites à compter du 30 septembre 2021, la société ne pouvait en demander le paiement le 4 octobre 2021.
Sur les conclusions indemnitaires concernant les mois de juin, septembre et décembre 2021 et sur les intérêts :
6. Il ne résulte pas de l’instruction que la société aurait au préalable demandé à l’administration le versement de ces sommes. Ces conclusions doivent par suite être rejetées pour le motif retenu à bon droit par les premiers juges en application de l ’article R. 421-1 du code de justice administrative.
7. Il résulte de ce qui précède que la société PEI n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande.
D É C I D E :
Article 1er : La requête de la société PEI est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société Propreté Environnement Industriel et au ministre du travail et des solidarités.
Délibéré après l'audience du 8 octobre 2026, à laquelle siégeaient :
M. Tronel, président de chambre,
Mme Le Gars, présidente-assesseure,
Mme Fejérdy, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 novembre 2026.
La rapporteure,
A.C. Le Gars
Le président,
N. Tronel
La greffière,
F. Brun Faille
La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.