Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. S... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision du 10 août 2022 par laquelle le ministre de l’intérieur et des outre-mer a confirmé la décision du 7 janvier 2022 du préfet du Val-de-Marne rejetant sa demande de naturalisation.
Par un jugement n° 2213418 du 30 octobre 2025, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2025, M. S... B..., représenté par Me Pollono, demande à la cour :
1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 30 octobre 2025 ;
2°) d’annuler la décision du 10 août 2022 par laquelle le ministre de l’intérieur et des outre-mer a confirmé la décision du 7 janvier 2022 du préfet du Val-de-Marne rejetant sa demande de naturalisation ;
3°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de réexaminer sa demande de naturalisation dans un délai de quinze jours, sous astreinte, passé ce délai, de 100 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que la décision contestée est entachée d’une erreur de fait, d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 février 2026, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir qu’aucun des moyens soulevés n’est fondé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
• le code civil ;
• le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;
• le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Ont été entendus au cours de l’audience publique :
• le rapport de M. Le Brun ;
• les conclusions de M. François Pons, rapporteur public ;
• et les observations de Me Regent, substituant Me Pollono, représentant M. B....
Une note en délibéré, présentée pour M. B..., a été enregistrée le 12 octobre 2026.
Considérant ce qui suit :
1. M. B... relève appel du jugement du 30 octobre 2025 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la décision du 10 août 2022 du ministre de l’intérieur et des outre-mer rejetant sa demande de naturalisation.
2. Aux termes de l’article 21-15 du code civil : « (…) l’acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique résulte d’une naturalisation accordée par décret à la demande de l’étranger ». Aux termes de l’article 48 du décret du 30 décembre 1993 : « Si le ministre chargé des naturalisations estime qu’il n’y a pas lieu d’accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande. (…) ». En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l’intérêt d’accorder la nationalité française à l’étranger qui la sollicite. Dans le cadre de cet examen d’opportunité, il peut légalement prendre en compte les renseignements de tous ordres recueillis sur le loyalisme du postulant.
3. Pour rejeter la demande de naturalisation de M. B..., le ministre de l’intérieur et des outre-mer s’est fondé sur le motif tiré de ce que l’emploi du postulant comme comptable au sein de l’ambassade du Koweït depuis le mois de mai 2017 révèle l’existence d’un lien particulier avec ce pays, qui n’apparaît pas compatible avec l’allégeance française.
4. Il ressort des pièces du dossier que M. B..., ressortissant soudanais ayant la qualité de réfugié en France, est employé, depuis le mois de mai 2017, comme comptable au sein du bureau médical de l’ambassade du Koweït en France, dans le cadre d’un contrat de travail annuel, tacitement reconductible, régi par la réglementation applicable au personnel recruté localement dans les représentations diplomatiques de l’Etat du Koweït. Si l’intéressé se prévaut d’attestations de membres du personnel de l’ambassade du Koweït certifiant qu’il ne participe pas à l’exercice de fonctions diplomatiques ou consulaires, il ressort, cependant, des stipulations de son contrat de travail qu’il s’est engagé à accomplir, en plus de l’exercice de ses fonctions de comptable, toute autre tâche que pourrait lui confier l’ambassade du Koweït. Au demeurant, il est constant que les ressources de M. B... proviennent exclusivement des revenus qu’il tire de l’occupation de cet emploi et qu’il se trouve, de ce fait, dans une situation d’étroite dépendance à l’égard de l’Etat du Koweït. Dès lors, le ministre de l’intérieur et des outre-mer a pu, sans commettre d’erreurs de droit et de fait, ni d’erreur manifeste d’appréciation, estimer que la situation professionnelle de M. B... révélait l’existence d’un lien particulier de l’intéressé avec un Etat étranger et en déduire qu’elle était incompatible avec l’allégeance attendue d’un postulant à la nationalité française, et ce alors même que l’intéressé serait, par ailleurs, bien intégré à la société française et père de deux enfants français.
5. Il résulte de ce qui précède que M. B... n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la décision ministérielle contestée.
Sur les frais liés au litige :
6. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l’Etat, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que demande M. B... au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.
D É C I D E :
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. S... B... et au ministre de l’intérieur.
Délibéré après l’audience du 9 octobre 2026, à laquelle siégeaient :
-M. Gaspon, président de chambre,
-M. Coiffet, président-assesseur,
-M. Le Brun, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 3 novembre 2026.
Le rapporteur,
Y. LE BRUN
Le président,
O. GASPON
La greffière,
I. SIROT
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.