Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A... G... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier de désigner un expert, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, au contradictoire de l’Etat, afin de déterminer l’origine, les causes, la nature et l’étendue des séquelles subies en conséquence du choc psychologique dont elle a été victime lors d’une réunion de travail, le 6 janvier 2026, organisée par le rectorat de l’académie de Montpellier et d’évaluer ses préjudices et de mettre à la charge de l’Etat le paiement d’une somme de 900 euros, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par une ordonnance n°2604758 du 29 septembre 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 14 octobre 2026 sous le n°26TL02449, Mme G..., représentée par Me Cacciapaglia, demande à la cour :
1°) d’annuler l’ordonnance du 29 septembre 2026 du tribunal administratif de Montpellier ;
2°) d’ordonner l’expertise sollicitée en première instance et de désigner un expert sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- l’expertise visant à déterminer si sa pathologie anxiodépressive est imputable à un accident de service revêt le caractère d’utilité prescrit par l’article R. 532-1 du code de justice administrative dès lors que l’administration refuse de retenir les documents médicaux, pourtant probants, qu’elle a produits ;
- cette expertise est utile tant pour établir l’imputabilité au service de l’accident que pour évaluer les dommages subis.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Mme G... exerce depuis 2021 les fonctions de directrice de l’établissement régional d’enseignement adapté Joan Miro de Perpignan (Pyrénées-Orientales). A la suite d’une réunion tenue le 6 janvier 2026 avec la directrice académique des services de l’éducation des Pyrénées-Orientales portant sur l’organisation du service, elle a été placée le 8 janvier 2026 en arrêt de travail par son médecin traitant notamment pour état anxiodépressif généralisé. Mme G... a présenté le 20 janvier 2026 une déclaration d’accident de service liée à cette réunion mais la rectrice de l’académie de Montpellier a rejeté cette demande par une décision du 13 avril 2026. Mme G... a saisi le tribunal administratif de Montpellier d’une part d’une requête en annulation de cette décision et d’autre part d’une requête en référé tendant à ce que soit ordonnée une expertise sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, visant à déterminer les causes de son état de santé dépressif et d’apprécier les préjudices en résultant. Elle fait appel de l’ordonnance du 29 septembre 2026 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.
Sur l’utilité de la mesure sollicitée :
2. Aux termes de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l’absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d’instruction (…) ». L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d'autres moyens et, d'autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l'intérêt que la mesure présente dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher. A ce dernier titre, il ne peut faire droit à une demande d’expertise permettant d’évaluer un préjudice, en vue d’engager la responsabilité d’une personne publique, en l’absence manifeste, en l’état de l’instruction, de fait générateur, de préjudice ou de lien de causalité entre celui-ci et le fait générateur. Enfin s’il résulte de l’article R. 626-1 du code de justice administrative qu’il peut être fait application des dispositions de l’article R. 532-1, alors même qu’une requête au fond est en cours d’instruction, il appartient au juge des référés d’apprécier l'utilité de la mesure demandée sur ce fondement.
3. Pour justifier de l’utilité de la mesure sollicitée et de circonstances particulières au regard du contentieux déjà existant, Mme G... produit en appel comme elle l’avait déjà fait en première instance, un arrêt de travail et un certificat établis le 8 janvier 2026 par un médecin généraliste décrivant son état de santé, notamment un état anxiodépressif généralisé, un épuisement et diverses douleurs et symptômes faisant suite à la réunion du 6 janvier 2026 en ajoutant la formule « selon ses dires ». La requérante soutient que ces pièces n’étant pas appréciées à leur juste valeur par l’administration, seule une expertise ordonnée par voie juridictionnelle permettra de trancher de manière impartiale et contradictoire la question de l’imputabilité à un accident de service de son état de santé. Toutefois ces divers éléments pourront être débattus par la juridiction, saisie d’un recours pour excès de pouvoir contre la décision du 13 avril 2026, qui pourra user de ses pouvoirs d’instruction. Ainsi, aucune circonstance particulière ne conférerait à la mesure qu’il est demandé au juge des référés d’ordonner un caractère d'utilité différent de celui de la mesure que le juge du fond pourra décider, le cas échéant, dans l'exercice de ses pouvoirs de direction de l'instruction. Dès lors, la mesure d’expertise demandée est dépourvue du caractère utile requis par les dispositions précitées à ce premier titre.
4. Mme G... soutient aussi qu’une expertise permettra de déterminer et chiffrer les préjudices dont elle peut demander réparation dans le cadre d’une action indemnitaire fondée sur la responsabilité de l’Etat en sa qualité d’employeur. Toutefois, ainsi qu’il a été exposé précédemment, la rectrice de l’académie de Montpellier a refusé de reconnaître l’imputabilité au service de l’accident. En l’absence de la reconnaissance de l’imputabilité au service de son état de santé dépressif, une telle action en responsabilité est, à ce jour, dépourvue d’objet. L’expertise demandée ne présente donc pas plus un caractère utile à cet égard.
5. Il résulte de ce qui précède que Mme G... n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par l’ordonnance attaquée, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a refusé de faire droit à sa demande d’expertise.
Sur les frais liés au litige :
6. Les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative par Mme G... ne peuvent qu’être rejetées.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme G... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... G....
Copie en sera adressée au ministre de l’éducation nationale et à la rectrice de l’académie de Montpellier.
Fait à Toulouse, le 3 novembre 2026
Le président,
signé
J-F. MOUTTE
La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.