CAA de Nancy — 3ème chambre - formation à 3

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 3 avril 2025, M. G... C..., représenté par Me Rommelaere, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) d’annuler l’arrêté du 19 juin 2024 ;



3°) d’enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai d’un mois à compter de l’arrêt à intervenir et, subsidiairement, de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois à compter de l’arrêt à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

En ce qui concerne le refus de titre de séjour :
- la décision est insuffisamment motivée ;
- elle est entachée d’un défaut d’examen particulier ;
- la préfète s’est estimée à tort en situation de compétence liée ;
- la décision contestée méconnait les dispositions de l’article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle est entachée d’erreur manifeste d'appréciation en raison de sa situation de vulnérabilité ;

En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire français :
- la décision est entachée d’illégalité du fait de l’illégalité de la décision portant refus de séjour ;
- elle méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle est entachée d’une erreur manifeste d'appréciation ;
- elle est illégale dès lors qu’il peut bénéficier d’un titre de séjour de plein droit en raison de son état de santé ;

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :
- la décision est entachée d’illégalité du fait de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;
- elle est entachée d’un défaut de motivation et d’un défaut d’examen de sa situation particulière ;
- elle méconnait les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

La requête a été communiquée au préfet du Bas-Rhin, qui n’a pas produit de mémoire en défense.

M. C... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 27 février 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.


Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Berthou a été entendu au cours de l’audience publique.


Considérant ce qui suit :

1. M. G... C..., ressortissant tchadien né le 20 juin 1984, est entré en France le 30 septembre 2017 et y a sollicité l’asile. Sa demande d’asile a été rejetée par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 23 mars 2018, puis par la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) le 16 mai 2019. M. C... a bénéficié, entre 2021 et 2023, de titres de séjour en raison de son état de santé dont il a sollicité le renouvellement le 21 août 2023. Par un arrêté du 19 juin 2024, la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par la présente requête, M. C... demande à la cour d’annuler le jugement du 30 janvier 2025 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande d’annulation de cet arrêté.

Sur le bien-fondé du jugement :

En ce qui concerne le refus de titre de séjour :

2. En premier lieu, la décision en litige mentionne notamment les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dont la préfète du Bas-Rhin a fait application et indique, avec suffisamment de précisions, les circonstances de fait sur lesquelles la préfète s’est fondée pour prendre les décisions en litige. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit être écarté.

3. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète du Bas-Rhin n’aurait pas procédé à un examen de la situation particulière de M. C....

4. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète du Bas-Rhin se serait estimée liée par l’avis du collège de médecins de l’Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII).

5. En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ».

6. Pour déterminer si un étranger peut bénéficier effectivement dans le pays dont il est originaire d’un traitement médical approprié, au sens de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il convient de s’assurer, eu égard à la pathologie de l’intéressé, de l’existence d’un traitement approprié et de sa disponibilité dans des conditions permettant d’y avoir accès, et non de rechercher si les soins dans le pays d’origine sont équivalents à ceux offerts en France.

7. D’autre part, sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l’une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, et compte tenu, le cas échéant, de l’abstention d’une des parties à produire les éléments qu’elle est seule en mesure d’apporter et qui ne sauraient être réclamés qu’à elle-même, d’apprécier si l’état de santé d’un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité, sous réserve de l’absence d’un traitement approprié dans le pays de renvoi, sauf circonstance humanitaire exceptionnelle. La partie qui justifie d’un avis du collège de médecins de l’OFII venant au soutien de ses dires doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l’existence ou l’absence d’un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d’un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l’autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d’apprécier l’état de santé de l’étranger et, le cas échéant, l’existence ou l’absence d’un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d’apprécier si l’état de santé d’un étranger justifie la délivrance d’un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d’instruction utile.

8. Par un avis du 16 avril 2024, le collège des médecins de l’OFII a estimé que, si l’état de santé de M. C... nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité, il peut bénéficier d’un traitement approprié dans son pays d’origine. Si M. C... soutient que les soins nécessaires pour la prise en charge de sa pathologie psychiatrique ne sont pas disponibles au Tchad, il se borne à des considérations générales sur les prises en charges psychiatriques dans ce pays, alors que le préfet du Bas-Rhin faisait valoir, en première instance, que des médicaments appartenant aux mêmes familles thérapeutiques que ceux qui lui sont administrés en France figurent dans la liste nationale des médicaments essentiels de 2022 disponibles au Tchad établie par l'Organisation mondiale de la santé. De même, si le requérant fait valoir qu’il n’existe pas de traitement adapté à l’infection par l’hépatite B pour laquelle il bénéficie également d’un suivi, il ressort des pièces du dossier que le médicament qui lui est prescrit, le Tenofovir, est commercialisé au Tchad. La disponibilité des soins au Tchad doit ainsi être regardée comme établie. Le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit donc être écarté.

En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire français :

9. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que doivent être écartés les moyens tirés de l’exception d’illégalité du refus de titre de séjour et de ce que M. C... entrerait dans le champ de la délivrance de plein droit d’un titre de séjour en raison de son état de santé.

10. En second lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

11. M. C..., entré régulièrement en France en 2017, est célibataire et sans enfant en France, ne déclare aucun lien d’une particulière intensité avec la France et ne démontre pas être dépourvu d’attaches privées ou familiales dans son pays d’origine, où il a vécu jusqu’à l’âge de 33 ans et où vivent ses trois enfants âgés de 8, 12 et 15 ans, ainsi que ses deux frères. Par suite, compte tenu des circonstances de l'espèce et alors même qu’il exerce une activité professionnelle, la décision en litige n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Ainsi, la préfète du Bas-Rhin n'a pas méconnu les stipulations précitées de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs elle n’a pas commis d’erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la mesure d'éloignement sur la situation personnelle de l'intéressé.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

12. En premier lieu, la décision attaquée mentionne les considérations de fait et de droit sur lesquelles elle se fonde et est, par suite, suffisamment motivée.

13. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète du Bas-Rhin n’aurait pas procédé à un examen de la situation particulière de M. C....

14. En troisième lieu, aux termes des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ».

15. M. C... n’apporte pas d’éléments probants au soutien de ses allégations selon lesquelles, en cas de retour au Tchad, il encourrait un risque de traitements inhumains ou dégradants en lien avec les activités politiques de son frère. Au demeurant, sa demande d’asile a été rejetée tant par l’OFPRA que par la CNDA. Dès lors, le moyen tiré de ce que la décision attaquée aurait été prise en méconnaissance des stipulations précitées ne peut qu’être écarté.

16. Il résulte de tout ce qui précède que M. C... n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Par suite, sa requête doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles présentées à fin d’injonction et celles présentées sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.


D E C I D E :

Article 1er : La requête présentée par M. C... est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. G... C... et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet du Bas-Rhin.

Délibéré après l’audience du 9 octobre 2026, à laquelle siégeaient :

- M. Wurtz, président,
- Mme Antoniazzi, présidente-assesseure,
- M. Berthou, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 novembre 2026.

Le rapporteur,




Signé : D. BERTHOU
Le président,




Signé : C. WURTZ


Le greffier,




Signé : F. LORRAIN

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,
Le greffier,


F. LORRAIN