Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 6 février 2026, Mme R..., agissant tant en son nom personnel qu’en qualité de représentante légale de Q... E..., représentée par Me Le Floch, demande à la cour :
1°) d’annuler le jugement du 19 décembre 2025 du tribunal administratif de Nantes ;
2°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France sur le recours préalable formé contre la décision de l’autorité consulaire française à Kampala (Ouganda) refusant la délivrance d’un visa de long séjour en qualité de membre de la famille d’une réfugiée à la jeune Q... E... ;
3°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur, à titre principal, de délivrer le visa sollicité dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer la demande dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;
4°) de mettre à la charge de l’État le versement à son conseil d’une somme de 1 500 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État ou, en cas de refus d’aide juridictionnelle ou d’admission à l’aide juridictionnelle partielle, à son profit sur le seul fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
S’agissant de la régularité du jugement attaqué :
- le jugement n’est pas signé ;
- le jugement est insuffisamment motivé s’agissant de la réponse au moyen tiré du défaut d’examen ;
S’agissant de la décision de la commission de recours contre la décision de refus de visa :
- elle est entachée d’une insuffisance de motivation ;
- elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux de la demande de visa ;
- elle méconnait l’article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d’une erreur d’appréciation dès lors qu’elle a manifesté à plusieurs reprises sa volonté de permettre à sa fille de bénéficier d’une procédure de réunification familiale et a produit l’acte de naissance de son enfant ;
- elle méconnait l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Le ministre de l’intérieur n’a pas produit avant la clôture de l’instruction fixée au 4 septembre 2026 par ordonnance du 24 juillet 2026.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Ont été entendus au cours de l’audience publique :
- le rapport de M. Viéville ;
- les observations de Me Leudet substituant Me Le Floch, représentant Mme R....
Considérant ce qui suit :
1. Mme P... R..., ressortissante ougandaise, admise au statut de réfugiée par une décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 4 avril 2016 relève appel du jugement du 19 décembre 2025 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande d’annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France sur le recours préalable obligatoire formé contre la décision de l’autorité consulaire française à Kampala (Ouganda) refusant la délivrance d’un visa de long séjour en qualité de membre de la famille d’une réfugiée à la jeune Q... E....
Sur la légalité de la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa :
2. Aux termes de l’article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale : (…); / 3° Par les enfants non mariés du couple, n'ayant pas dépassé leur dix-neuvième anniversaire. / Si le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire est un mineur non marié, il peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint par ses ascendants directs au premier degré, accompagnés le cas échéant par leurs enfants mineurs non mariés dont ils ont la charge effective. / L'âge des enfants est apprécié à la date à laquelle la demande de réunification familiale a été introduite. ».
3. D’une part, Mme R... soutient qu’elle a transmis l’ensemble des documents lors du dépôt de la demande de visa de sa fille et qu’elle a retourné le formulaire au bureau des familles de réfugiés, ce qui n’a pas contesté par le ministre de l’intérieur en première instance, pas plus qu’en appel. D’ailleurs, Mme R... avait déjà formulé une demande de visa pour sa fille au titre de la réunification familiale en 2022 et a présenté un recours administratif préalable obligatoire devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France et a, ainsi, nécessairement manifesté son souhait de voir la jeune Q... E... la rejoindre en France. Par suite, Mme R... est fondée à soutenir que la commission de recours a entaché sa décision d’une erreur d’appréciation en refusant de délivrer le visa sollicité au motif qu’elle n’avait pas exprimé sa volonté de bénéficier de son droit à la réunification familiale.
4. D’autre part, alors que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a également opposé que le lien familial allégué ne correspond pas à un des cas permettant d’obtenir un visa au titre de la réunification familiale et que le ministre de l’intérieur a opposé dans son mémoire en défense présenté devant le tribunal administratif l’absence de production, à l’appui de la demande de visa, de l’acte de naissance de l’enfant, pour justifier de l’identité et du lien de filiation de l’enfant pour laquelle un visa a été sollicité au titre de la procédure de réunification familiale, Mme R... a produit devant le tribunal administratif une copie conforme d’un certificat de naissance établi le 28 septembre 2021 par la National Identification and Registration Authority (NIRA), mentionnant que l’enfant X... E... est née le 5 novembre 2012 à Mulago (Ouganda) et qu’elle est la fille de M. Z... E... et de Mme P... R..., tous deux de nationalité ougandaise. Les mentions figurant dans cet acte sont en tous points cohérentes avec les déclarations faites par Mme R... au bureau des familles de réfugiés le 15 décembre 2021 et la reconnaissance de paternité établi par M. E... le 28 octobre 2021. En estimant que ce lien n’était pas établi, la commission de recours a fait une inexacte application des dispositions de l’article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
5. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu’il soit besoin d’examiner la régularité du jugement attaqué et les autres moyens de la requête, que Mme R... est fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.
Sur les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte :
6. L’exécution du présent arrêt implique nécessairement qu’un visa de long séjour soit délivré à Mme Q... E.... Il y a lieu d’enjoindre au ministre de l’intérieur de délivrer un tel visa dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêt. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’assortir cette injonction d’une astreinte.
Sur les frais liés au litige :
7. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État une somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par Mme R... et non compris dans les dépens.
D E C I D E :
Article 1er : Le jugement n°2406532 du 19 décembre 2025, le tribunal administratif de Nantes est annulé.
Article 2 : La décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France sur le recours préalable formé contre la décision de l’autorité consulaire française à Kampala (Ouganda) refusant la délivrance d’un visa de long séjour en qualité de membre de la famille d’une réfugiée à la jeune Q... E... est annulée.
Article 3 : Il est enjoint au ministre de l’intérieur de délivrer à Q... E... un visa d’entrée et de long séjour dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt.
Article 4 : L’État versera à Mme R... une somme globale de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme R... est rejeté.
Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à Mme P... R... et au ministre de l’intérieur.
Délibéré après l’audience du 15 octobre 2026, à laquelle siégeaient :
- Mme Specht-Chazottes, présidente de chambre,
- M. Derlange, président-assesseur,
- M. Viéville, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 novembre 2026.
Le rapporteur,
S. VIEVILLE
La présidente de la 1ère chambre,
F. SPECHT-CHAZOTTES
La greffière,
A. MARCHAIS
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.