Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 12 décembre 2025, M. A..., représenté par Me Le Rioux, demande à la cour :
1°) d’annuler le jugement du 13 octobre 2025 ;
2°) d’annuler l’arrêté du 19 décembre 2022 et le rejet de son recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Carvin la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
• le jugement est irrégulier dès lors que le tribunal n’a pas analysé les moyens soulevés ;
• l’arrêté a été pris par une autorité incompétente ;
• il est entaché d’un vice de procédure dès lors que les autorités consultées se sont prononcées au regard d’un dossier incomplet ;
• le permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions de l’article R. 423-1 du code de l’urbanisme.
La requête a été communiquée à la commune de Carvin et à la SCCV Carvin Tilloy, qui n’ont pas produit de mémoire en défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
• le code de l’urbanisme ;
• le code général des collectivités territoriales ;
• le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 septembre 2026 :
• le rapport de Mme Potin, première conseillère ;
• les conclusions de M. Degand, rapporteur public ;
• les observations de Me Gaube pour M. A....
Considérant ce qui suit :
1. Par un arrêté du 19 décembre 2022, le maire de Carvin a accordé à la SCCV Carvin Tilloy un permis de construire pour l’édification d’un bâtiment comportant quarante-six logements sociaux, sur un terrain situé 402 rue du Tilloy, sur le territoire communal. Par une décision du 3 avril 2023, le maire de Carvin a rejeté le recours gracieux adressé par M. A... pour contester cet arrêté. M. A... fait appel du jugement du 13 octobre 2025 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 19 décembre 2022 et du rejet de son recours gracieux.
Sur la régularité du jugement :
2. Aux termes du deuxième alinéa de l’article R. 741-2 du code de justice administrative, la décision : « (…) contient le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elle fait application. ».
3. En vertu des règles générales de procédure applicables à toute juridiction, les décisions de justice doivent faire apparaître, dans leurs visas ou leurs motifs, l'analyse des moyens invoqués par les parties.
4. Il ressort des termes mêmes du jugement attaqué que, contrairement à ce que soutient l’appelant, le jugement a visé les mémoires produits par le demandeur, les autres parties n’ayant pas produit, et il comporte également une analyse suffisante des conclusions et moyens. Le moyen d’irrégularité tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l’article R. 741-2 du code de justice administrative doit, dès lors, être écarté.
Sur la légalité de l’arrêté du 19 décembre 2022 :
En ce qui concerne le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte :
5. Aux termes de l’article L. 2122-19 du code général des collectivités territoriales : « Le maire peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature : / 1° Au directeur général des services et au directeur général adjoint des services de mairie (…) ». En outre, aux termes de l’article L. 2131-1 du même code : « Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu’il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu’à leur transmission au représentant de l’Etat dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement. Pour les décisions individuelles, cette transmission intervient dans un délai de quinze jours à compter de leur signature. (...) ».
6. Les mentions apportées, sous la responsabilité du maire, pour certifier le caractère exécutoire des actes des autorités communales en application de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales font foi jusqu'à la preuve du contraire.
7. Par un arrêté du 26 juin 2020, le maire de Carvin, a donné délégation à M. W... O..., directeur général des services, à l’effet de signer tous les actes à l’exclusion des documents comptables concernant le budget communal, des décisions prises par délégation du conseil municipal, des actes concernant la représentation de la commune en justice et enfin de ceux relevant des pouvoirs de police du maire. Contrairement à ce que soutient l’appelant, cet arrêté n’est ni trop général ni imprécis et ne saurait s’interpréter comme excluant de la délégation en cause les actes d’urbanisme, qui ne peuvent être regardés comme relevant des pouvoirs de police générale du maire visés par l’arrêté. Enfin, l’arrêté en cause indique qu’il est parvenu à la sous-préfecture de Lens le 3 juillet 2020 et qu’il a fait l’objet d’une publication à partir du 1er juillet 2020. Les mentions ainsi portées sur cet arrêté font foi jusqu’à preuve du contraire, laquelle n’est pas apportée par l’appelant. Dès lors, M. O... a pu régulièrement signer la décision en litige et le moyen tenant à l’incompétence de l’auteur de l’acte attaqué doit, par conséquent, être écarté.
En ce qui concerne le moyen tiré du vice de procédure :
8. Aux termes de l’article R. 423-50 du code de l’urbanisme : « L’autorité compétente recueille auprès des personnes publiques, services ou commissions intéressés par le projet, les accords, avis ou décisions prévus par les lois ou règlements en vigueur. ».
9. Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise. La circonstance que le pétitionnaire, sur demande du service instructeur, a produit un certain nombre de pièces après que divers services ont rendu leur avis n’impose un renouvellement des consultations ainsi opérées que si ces nouvelles pièces sont de nature à exercer une influence sur les avis rendus.
10. Le dossier de demande de permis de construire a été déposé par la SCCV Carvin Tilloy le 29 juillet 2022. Il a été complété le 22 septembre 2022 par la production d’un plan de situation, d’un plan de masse, d’un plan de l’unité foncière, des coupes du terrain, d’une notice architecturale complémentaire, des élévations, d’un plan de toiture, de l’insertion paysagère et des plans de niveau du RDC, du R +1, du R+2 et du niveau attique. Le dossier initial, transmis à Véolia, Enedis et au service départemental de secours et d’incendie du Pas-de-Calais (SDIS 62), antérieurement à la réception des éléments complémentaires, comprenait notamment le plan des réseaux, faisant figurer l’ensemble des réseaux et les modalités de raccordement de la construction autorisée à ces réseaux, une notice d’accessibilité ainsi qu’une notice de sécurité. L’ensemble de ces éléments était suffisant pour permettre à Véolia, Enedis et au SDIS 62 de rendre leur avis, respectivement les 19 août 2022, 30 août 2022 et 6 septembre 2022. De plus, au regard des éléments pertinents du projet, les documents produits postérieurement à ces avis n’étaient pas de nature à justifier une nouvelle consultation des services en cause. Dans ces conditions, le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté.
En ce qui concerne le moyen tiré de l’absence de qualité du pétitionnaire pour solliciter la délivrance du permis de construire sollicité :
11. Aux termes de l’article R. 423-1 du code de l’urbanisme : « Les demandes de permis de construire, d’aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposées à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés : / a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux ; / b) Soit, en cas d’indivision, par un ou plusieurs co-indivisaires ou leur mandataire ; / c) Soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de l’expropriation pour cause d’utilité publique. ».
12. Il résulte des articles R. 441-1 et R. 423-1 du code de l’urbanisme que les demandes de permis de construire doivent seulement comporter l’attestation du pétitionnaire qu’il remplit les conditions définies à l’article R. 423-1. Les autorisations d’utilisation du sol, qui ont pour seul objet de s’assurer de la conformité des travaux qu’elles autorisent avec la législation et la réglementation d’urbanisme, étant accordées sous réserve du droit des tiers, il n’appartient pas à l’autorité compétente de vérifier, dans le cadre de l’instruction d’une déclaration ou d’une demande de permis, la validité de l’attestation établie par le demandeur. Les tiers ne sauraient donc soutenir utilement, pour contester une décision accordant une telle autorisation au vu de l’attestation requise, faire grief à l’administration de ne pas en avoir vérifié l’exactitude. Toutefois, lorsque l’autorité saisie d’une telle déclaration ou d’une demande de permis de construire vient à disposer au moment où elle statue, sans avoir à procéder à une instruction lui permettant de les recueillir, d’informations de nature à établir son caractère frauduleux ou faisant apparaître, sans que cela puisse donner lieu à une contestation sérieuse, que le pétitionnaire ne dispose, contrairement à ce qu’implique l’article R. 423-1 du code de l’urbanisme, d’aucun droit à la déposer, il lui revient de s’opposer à la déclaration ou de refuser la demande de permis pour ce motif.
13. Il ressort des pièces du dossier que la société pétitionnaire a attesté avoir qualité pour solliciter l’autorisation d’urbanisme en litige et qu’aucun élément ne permettait à la commune de mettre en doute cette qualité à la date de la décision attaquée. Dans son recours gracieux du 13 février 2023, soit postérieurement à la délivrance du permis en litige, M. A..., qui produit pour la première fois en appel les pièces démontrant qu’il est propriétaire de la parcelle en cause, a indiqué au maire être propriétaire de la parcelle d’assiette du projet. Dans ces conditions, il ne ressortait pas du dossier transmis à l’administration que, sans que cela puisse donner lieu à une contestation sérieuse, le pétitionnaire ne disposait d'aucun droit à déposer la demande de permis. Le moyen tiré de ce que la société pétitionnaire n’avait pas qualité pour solliciter la délivrance du permis de construire en litige doit dès lors, être écarté.
14. Il résulte de ce qui précède que M. A... n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.
Sur les frais liés à l’instance :
15. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la commune de Carvin, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement de la somme que M. A... demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
DÉCIDE :
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. L... A..., à la commune de Carvin et à la SCCV Carvin Tilloy.
Délibéré après l'audience du 10 septembre 2026 à laquelle siégeaient :
• Mme Ghislaine Borot, présidente de chambre,
• M. François-Xavier de Miguel, président-assesseur,
• Mme Marjolaine Potin, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 octobre 2026.
La rapporteure,
Signé : M. Potin
La présidente de la 1ère chambre,
Signé : G. Borot
La greffière,
Signé : N. Roméro
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent arrêt.
Pour expédition conforme,
La greffière en chef,
Par délégation,
La greffière,
Nathalie Roméro