Procédure devant la cour :
I- Par une requête, enregistrée le 2 avril 2026 sous le n°26DA0712, le préfet du Nord demande à la cour :
1°) d’annuler ce jugement en tant qu’il a annulé ses décisions du 28 janvier 2026 refusant l’octroi d’un délai de départ volontaire et portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an ;
2°) d’annuler ce jugement en tant qu’il a annulé l’arrêté du 28 janvier 2026 assignant M. W... à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ;
3°) de rejeter la demande de M. W... présentée devant le tribunal administratif de Lille.
Il soutient que :
- le tribunal a retenu à tort les moyens tirés de la méconnaissance du 4° de l’article L. 612-3 et de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à l’encontre des décisions refusant le délai de départ volontaire et portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an ;
- le tribunal s’est abstenu à tort de substituer la base légale de l’interdiction de retour sur le territoire français ;
- c’est à tort que le premier juge a annulé la mesure d’assignation à résidence par voie de conséquence de l’annulation du refus de délai de départ volontaire.
Par des mémoires en défense enregistrés les 10 mai, 24 juillet et 20 août 2026, M. W... représenté par Me Fourdan, conclut au non-lieu à statuer sur la légalité de l’arrêté du 28 janvier 2026 l’obligeant à quitter le territoire français, en tout état de cause au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 2 000 euros soit versée à son conseil en application de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- il n’y a plus lieu à statuer sur l’obligation de quitter le territoire français qui a été implicitement abrogée par la remise d’une attestation de prolongation d’instruction et la délivrance d’un titre de séjour en qualité de parent d’enfant français ;
- les moyens de la requête ne sont pas fondés ;
- la décision refusant un délai de départ volontaire est entachée d’une erreur d’appréciation, le risque de fuite n’étant pas caractérisé ;
- l’arrêté du préfet est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation dans le défaut d’examen réel et sérieux de sa situation personnelle ;
- l’interdiction de retour sur le territoire français porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale ;
- s’agissant de la mesure d’assignation à résidence, elle doit être annulée par voie de conséquence de l’illégalité de la décision de refus de délai de départ volontaire ;
- l’intervention de circonstances nouvelles, du fait de la naissance de son enfant de nationalité française, fait obstacle à l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français, qui porte atteinte à l’intérêt supérieur de son enfant.
Un mémoire, enregistré le 9 décembre 2026 après clôture automatique de l’instruction, a été présenté pour le préfet de la Seine-Maritime.
Par une décision du 27 mai 2026, le bureau d’aide juridictionnelle a confirmé le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale accordé à M. W... par la décision du 23 mars 2026.
II- Par une requête et des mémoires, enregistrés les 5 mai, 24 juillet et 20 août 2026 sous le n°26DA00953, M. W..., représenté par Me Fourdan, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures :
1°) de prononcer le non-lieu à statuer sur la légalité de l’arrêté du 28 janvier 2026 l’obligeant à quitter le territoire français et fixe le pays de destination ;
2°) d’annuler ce jugement en tant qu’il rejette le surplus de sa demande ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que celle-ci renonce au bénéfice de l’aide juridictionnelle.
Il soutient que :
- il n’y a plus lieu à statuer sur l’obligation de quitter le territoire français qui a été implicitement abrogée par la remise d’une attestation de prolongation d’instruction puis la délivrance d’un titre de séjour en qualité de parent d’enfant français ;
- l’arrêté du 28 janvier 2026 est entaché d’erreur de droit au regard des articles L. 423-23 et L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors qu’il pouvait prétendre à la délivrance de plein droit d’un titre de séjour compte tenu de sa situation personnelle et familiale ;
- il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation et d’un défaut d’examen sérieux de sa situation personnelle lors de son audition par les services de police ;
- en application de l’arrêt CJUE C-636/23 du 1er août 2025, l’obligation de quitter le territoire français devait être annulée par voie de conséquence de l’annulation de la décision refusant le délai de départ volontaire ;
- la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ;
- elle méconnaît les dispositions des articles L.613-1, L. 423-23 et L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
- elle méconnaît les stipulations de l’article 3.1 de la convention internationale des droits de l’enfant ;
Par une décision du 14 avril 2026, M. W... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention internationale des droits de l’enfant ;
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Après avoir entendu au cours de l’audience publique, le rapport de M. de Miguel, président-assesseur.
Considérant ce qui suit :
1. M. W..., ressortissant béninois né le 1er janvier 1989, est entré en France le 11 juillet 2022 sous couvert d’un passeport revêtu d’un visa de court séjour valable du 28 juin au 27 décembre 2022, l’autorisant à séjourner pour une durée n’excédant pas cinq jours. Il a effectué une demande d’asile le 29 août 2022 qui a été rejetée le 14 décembre 2022 par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et le 17 octobre 2023 par la Cour nationale du droit d’asile (CNDA). Le préfet du Nord, par deux arrêtés du 28 janvier 2026 lui a d’une part, fait obligation de quitter le territoire français sans délai, fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit et fait interdiction de retour sur le territoire pour une durée d’un an, et d’autre part, en vue de l’exécution de cette mesure d’éloignement, assigné à résidence pour une durée quarante-cinq jours. Par un jugement du 27 février 2026, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a annulé les décisions refusant le délai de départ volontaire et portant interdiction de retour et a rejeté le surplus des conclusions de M. W.... Par deux requêtes qu’il y a lieu de joindre, le préfet du Nord relève appel de ce jugement en tant qu’il a annulé le refus de délai de départ et l’interdiction de retour sur le territoire français et M. W... relève appel de ce jugement en tant qu’il a rejeté le surplus de sa demande.
Sur l’exception de non-lieu à statuer sur l’arrêté du 28 janvier 2026 :
2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’édiction de l’arrêté attaqué, M.Bello a déposé une demande de titre de séjour en qualité de parent d’enfant français, sur le fondement des dispositions de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et s’est vu délivrer une attestation de prolongation d’instruction, puis un titre de séjour en qualité de parent d’enfant français le 20 août 2026. La délivrance de ce titre de séjour a implicitement mais nécessairement eu pour effet d’abroger les décisions du 28 janvier 2026 portant obligation de quitter le territoire français, fixant le pays de destination prise pour son exécution, lui interdisant le retour sur le territoire français pour un an ainsi que celle l’assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.
3. En conséquence, les conclusions du préfet du Nord tendant à l’annulation des articles 1, 2 et 3 du jugement du tribunal administratif de Lille du 27 février 2026, les conclusions incidentes présentées par M. W... ainsi que ses conclusions aux fins d’annulation, d’injonction sont devenues sans objet. Il n’y a donc pas lieu d’y statuer.
Sur les frais du litige :
4. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de rejeter les conclusions présentées par M. W... sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
DÉCIDE :
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions en annulation des requêtes 26DA00712 et 26DA00953 présentées respectivement par le préfet du Nord et par M. W....
Article 2 : Les conclusions présentées par M. W... sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au préfet du Nord, à M. X... W..., au ministre de l’intérieur et à Me Fourdan.
Délibéré après l’audience publique du 10 septembre 2026, à laquelle siégeaient :
- Mme Ghislaine Borot, présidente de chambre,
- M. François-Xavier de Miguel, président-assesseur,
- M. Guillaume Toutias, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 octobre 2026.
Le président-rapporteur,
Signé : F-X de Miguel
La présidente de la 1ère chambre,
Signé : G. Borot
La greffière,
Signé : N. Roméro
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent arrêt.
Pour expédition conforme,
La greffière en chef,
Par délégation,
La greffière,
Nathalie Roméro