Procédure devant la cour :
I- Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2025 sous le n°25DA02066, le préfet de la Seine-Maritime demande à la cour :
1°) d’annuler ce jugement ;
2°) de rejeter la demande de M. V... présentée devant le tribunal administratif de Rouen.
Il soutient que le tribunal a retenu à tort que l’identité de l’intéressé était établie et que le moyen tiré de l’atteinte disproportionnée au droit à mener une vie privée et familiale au sens de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 septembre 2026, M. V..., représenté par Me Souty, conclut :
1°) à titre principal, au rejet de la requête ;
2°) à titre subsidiaire, d’annuler l’arrêté du 26 février 2025 ;
3°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Maritime, à titre principal de lui délivrer un titre de séjour « vie privée et familiale » dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement et à titre subsidiaire de réexaminer sa demande, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de dix jours à compter de la notification du jugement, le tout sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
4°) d’enjoindre au préfet d’effacer sa fiche FPR sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
5°) de mettre à la charge de l’État le versement de la somme de 1 200 euros en application de l’article L. 761 1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- les moyens de la requête ne sont pas fondés ;
- l’arrêté en litige est insuffisamment motivé ;
- il est entaché d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ;
- le préfet a méconnu l’intérêt supérieur de son enfant et de celui de son épouse, garantis par l’article 3.1 de la convention internationale des droits de l’enfant ;
- l’arrêté est entaché d’erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle.
M. V... a été maintenu au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 7 avril 2026.
II- Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2025 sous le n°25DA02067, le préfet de la Seine-Maritime demande à la cour de prononcer le sursis à exécution de ce jugement.
Il soutient que les moyens présentés à l’appui de sa requête sont sérieux et de nature à justifier l’annulation de ce jugement et le rejet des conclusions à fin d’annulation.
Par une ordonnance du 9 décembre 2025, la requête n°25DA02067 a été dispensée d’instruction en application de l’article R. 611-8 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces des dossiers.
Vu :
• la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
• le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
• - le code civil ;
• le décret n° 2015-1740 du 24 décembre 2015 relatif aux modalités de vérification d’un acte de l’état civil étranger ;
- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;
• le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Après avoir entendu, au cours de l’audience publique, le rapport de M. de Miguel, président-assesseur,
Considérant ce qui suit :
1. M. V..., né le 18 novembre 1984, ressortissant centrafricain, déclare être entré sur le territoire français le 4 juin 2018. Le 21 novembre 2022, il a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l’article L. 423 23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par un arrêté du 26 février 2025, le préfet de la Seine-Maritime lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de renvoi de cette mesure d’éloignement. Aux termes des deux requêtes n°25DA02066 et 25DA02067 qu’il y a lieu de joindre, le préfet de la Seine-Maritime, d’une part, relève appel du jugement du 30 octobre 2025 par lequel le tribunal administratif de Rouen a fait droit à la demande de M. V... et a annulé son arrêté du 26 février 2025, et d’autre part, demande à la cour, sur le fondement de l’article R. 811-15 du code de justice administrative, de prononcer le sursis à exécution de ce jugement.
Sur les moyens retenus par le tribunal :
2. Il ressort des termes du jugement attaqué que, pour annuler la décision portant refus de délivrance d’un titre de séjour à M. V..., les premiers juges ont estimé, d’une part, que le motif de la décision attaquée tiré de ce que l’identité de l’intéressé n’étant pas établie aucun titre de séjour ne peut lui être délivré, était entaché d’illégalité, et, d’autre part, que la décision de refus de délivrance de titre de séjour litigieuse a porté une atteinte disproportionnée au droit de M. V... au respect de sa vie privée et familiale par rapport aux buts en vue desquels la mesure attaquée a été prise, et a méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
3. En premier lieu, aux termes de l’article R. 431-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d’un titre de séjour présente à l’appui de sa demande : / 1° Les documents justifiants de son état civil ; / 2° Les documents justifiants de sa nationalité ; (…) ». Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l’article 47 du code civil. ». L’article 47 du code civil dispose : « Tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. ». Aux termes de l’article 1er du décret du 24 décembre 2015 : « Lorsque, en cas de doute sur l’authenticité ou l’exactitude d’un acte de l’état civil étranger, l’autorité administrative saisie d’une demande d’établissement ou de délivrance d’un acte ou de titre procède ou fait procéder, en application de l’article 47 du code civil, aux vérifications utiles auprès de l’autorité étrangère compétente, le silence gardé pendant huit mois vaut décision de rejet. ».
4. D’une part, il résulte de ces dispositions, qu’en cas de doute sur l’authenticité ou l’exactitude d’un acte de l’état civil étranger et pour écarter la présomption d’authenticité dont bénéficie un tel acte, l’autorité administrative procède aux vérifications utiles. Si l’article 47 du code civil pose une présomption de validité des actes d’état civil établis par une autorité étrangère dans les formes usitées dans ce pays, il incombe à l’administration de renverser cette présomption en apportant la preuve, par tout moyen, du caractère irrégulier, falsifié ou non conforme à la réalité des actes en question. En revanche, l’autorité administrative n’est pas tenue de solliciter nécessairement et systématiquement les autorités d’un autre État afin d’établir qu’un acte d’état civil présenté comme émanant de cet État est dépourvu d’authenticité, en particulier lorsque l’acte est, compte tenu de sa forme et des informations dont elle dispose sur la forme habituelle du document en question, manifestement falsifié. En outre, en cas de contestation, par l’administration, de la valeur probante d’un acte d’état civil établi à l’étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l’ensemble des éléments produits par les parties. Pour juger qu’un acte d’état civil produit devant lui soit dépourvu de force probante, qu’il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l’instruction du litige qui lui est soumis. Ce faisant, il lui appartient d’apprécier les conséquences à tirer de la production par l’étranger d’une carte consulaire ou d’un passeport dont l’authenticité est établie ou n’est pas contestée, sans qu’une force probante particulière puisse être attribuée ou refusée par principe à de tels documents. Enfin, il n’appartient pas aux autorités administratives françaises de mettre en doute le bien-fondé d’une décision rendue par une autorité juridictionnelle étrangère, hormis le cas où le document produit aurait un caractère frauduleux ou serait contraire à la conception française de l’ordre public international.
5. D’autre part, le préfet peut légalement rejeter une demande de titre de séjour au motif que l’identité du demandeur n’est pas établie. L’absence de caractère probant de certains des documents produits par l’intéressé relatifs à son état civil ne permet toutefois pas nécessairement, à elle seule, de regarder son identité comme non établie. Lorsque l’intéressé conteste le bien-fondé d’un tel motif devant le juge de l’excès de pouvoir, celui-ci examine, compte tenu de l’ensemble des éléments versés au dossier, si l’identité de l’intéressé ne peut effectivement être regardée comme établie.
6. En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que M. V... a produit un jugement du tribunal de grande instance de Bangui, rendu suite à une requête du 6 mai 2025 qu’il a présentée, portant annulation du jugement de reconstitution d’acte de naissance n°1630 délivré le 7 février 2022, au motif que l’intéressé est déjà titulaire d’un jugement supplétif du 22 septembre 2004 rendu par le tribunal de grande instance de Bangui. M. V... produit également un duplicata d’acte de naissance établi suite au jugement supplétif d’acte de naissance du 22 septembre 2004, ainsi qu’une carte d’identité consulaire valable du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026. Par ailleurs, le rapport d’analyse de la police aux frontières du 25 juillet 2024 indique que la copie intégrale d’acte de naissance émise le 30 juin 2022 et le passeport émis le 27 juin 2022 sont authentiques, sous réserve de l’authenticité et la régularité des documents fournis pour l’obtention de ces documents. L’ensemble des documents produits, qui comportent tous des mentions concordantes quant à l’identité, la date de naissance et la nationalité de M. V..., permettent d’établir l’identité de l’intéressé, alors qu’au demeurant, le préfet s’est abstenu de saisir les autorités centrafricaines dans les conditions prévues par l’article 1er du décret du 24 décembre 2015 précité. Par suite, c’est à juste titre que le tribunal administratif de Rouen a considéré que le motif tiré de ce que l’identité de M. V... n’étant pas établie, aucun titre de séjour ne peut lui être délivré, est entaché d’illégalité.
7. En deuxième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».
8. Il ressort des pièces du dossier que M. V... est entré sur le territoire français le 4 juin 2018, qu’il vit en couple depuis 2018 avec Mme Y..., compatriote titulaire d’une carte de résident de dix ans, valable du 28 juin 2023 au 26 juin 2033. Le couple s’est marié en France le 13 août 2022, un enfant est né de cette relation le 10 septembre 2024. L’épouse de M. V... a également un enfant de nationalité française, issu d’une précédente relation, dont le père est décédé en décembre 2016 et dont M. V... justifie s’occuper désormais. Par ailleurs, l’intéressé produit plusieurs attestations de proches, attestant d’une insertion amicale et sociale. Par suite, compte tenu de la stabilité et de la nature de ses attaches familiales sur le territoire français, en dépit de la circonstance que la situation de l’intéressé relève de la procédure de regroupement familial, c’est à juste titre que le tribunal a jugé qu’en retenant le motif tiré de ce que M. V... étant marié à une ressortissante étrangère en situation régulière, avec qui il a eu un enfant, sa situation relevait de la procédure de regroupement familial pour lui refuser le titre de séjour, le préfet avait porté une atteinte disproportionnée au droit de M. V... au respect de sa vie privée et familiale par rapport aux buts en vue desquels la mesure attaquée a été prise, au regard des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
9. Il résulte de ce qui précède que le préfet de la Seine-Maritime n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que par le jugement du 30 octobre 2025, le tribunal administratif de Rouen a annulé l’arrêté du 26 février 2025 et lui a enjoint de de délivrer à M. V... un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale ».
Sur les conclusions de la requête n° 25DA02067 :
10. Le présent arrêt, qui statue au fond sur la requête en annulation du préfet de la Seine-Maritime dirigée contre le jugement du 30 octobre 2025, rend sans objet ses conclusions à fin de sursis à exécution de ce jugement.
Sur les frais du litige :
11. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 200 euros à M. V... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
DÉCIDE :
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête n° 25DA02067.
Article 2 : La requête n°25DA02066 du préfet de la Seine-Maritime est rejetée.
Article 3 : L’Etat versera la somme de 1 500 euros à M. V... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. W... V..., au ministre de l’intérieur et à Me Souty.
Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Maritime.
Délibéré après l’audience publique du 8 octobre 2026 à laquelle siégeaient :
- Mme Ghislaine Borot, présidente de chambre,
- M. François-Xavier de Miguel, président-assesseur,
- M. Guillaume Toutias, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 novembre 2026.
Le président-rapporteur,
Signé : F-X de Miguel
La présidente de la 1ère chambre,
Signé : G. Borot
La greffière,
Signé : N. Roméro
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent arrêt.
Pour expédition conforme,
La greffière en chef,
Par délégation,
La greffière,
Nathalie Roméro