Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 30 octobre 2025 et 8 juin 2026, le préfet de la Somme demande à la cour :
1°) d’annuler ce jugement ;
2°) de rejeter la demande de M. Y... devant le tribunal administratif.
Il soutient que l’arrêté n’est entaché d’aucune illégalité.
Par un mémoire enregistré le 29 avril 2026, M. Y..., représenté par Me Antoine Tourbier, demande à la cour :
1°) de rejeter la requête ;
2°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais de justice.
Il soutient que le motif d’annulation retenu par le tribunal est fondé et que le refus de titre de séjour compromet la poursuite de son contrat de travail.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code des relations entre le public et l’administration ;
- le code de justice administrative.
L’affaire a été dispensée d’instruction en application de l’article R. 611-8 du code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Le rapport de M. Marc Heinis, président de chambre, a été entendu au cours de l’audience publique.
Considérant ce qui suit :
Sur les conclusions à fin d’annulation :
En ce qui concerne le moyen d’annulation retenu par le tribunal :
1. M. Y... a déclaré être né en janvier 2006 à Conakry en Guinée et être entré en France sans visa en février 2022. Il a été placé à l’aide sociale à l’enfance en mars 2022. Il a demandé un titre de séjour « travailleur temporaire », sur le fondement de l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en décembre 2023.
2. Si M. Y... a alors présenté des documents d’état civil sous l’identité ainsi alléguée, et notamment un passeport guinéen, ses empreintes digitales ont été relevées et la consultation des empreintes digitales et des photos du fichier Visabio a révélé que l’intéressé avait obtenu un visa court séjour à l’ambassade de France en Roumanie en octobre 2021, où ses empreintes digitales avaient été collectées en application de l’article R. 142-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en présentant un autre passeport guinéen, une carte de séjour roumaine, une inscription à l’université de Bucarest et un relevé de notes sous l’identité de N... Y... né en janvier 1995 à Pita en Guinée. Si M. S... a indiqué, dans un courrier de décembre 2023, que ses empreintes digitales avaient été relevées dans un hangar en Guinée puis reportées sur le passeport donné par le passeur qui a été présenté à Bucarest, ce récit n’a pas été repris à l’instance.
3. Le document en date du 25 février 2022 présenté comme un jugement supplétif d’acte de naissance a été établi le lendemain du dépôt de la requête, excluant toute possibilité d’enquête réelle sur les déclarations, et sa motivation est succincte. Il ne comporte pas la formule exécutoire en violation des articles 554 et 555 du code de procédure civile économique et administrative guinéen. Sa transcription à l’état civil a été faite, non pas dans les trois jours prévus à l’article 193 du code civil guinéen, mais deux mois plus tard.
4. L’extrait d’acte de naissance produit par M. Y..., daté du 5 mai 2022, porte des erreurs de forme (« TRANS1CRIPTION » au lieu de « TRANSCRIPTION », « P. LEMAIR E PO » au lieu de « P. LE MAIRE PO ») et une année de naissance et une année du registre partiellement en chiffres et non en lettres en violation de l’article 188 du code civil guinéen. Il ne mentionne ni les dates et lieux de naissance des parents, leurs âges et leurs professions, ni la date de transcription en violation de l’article 184 de ce code.
5. Le passeport invoqué par M. Y..., qui est par lui-même dépourvu de valeur probante, a été établi en septembre 2023 sur la base des documents mentionnés ci-dessus.
6. Si M. Y... a produit à l’instance une copie d’un extrait du registre d’état civil daté de novembre 2025 et une copie d’un acte de naissance daté de février 2026, ces copies ont été établies sur le fondement du document analysé au point 3 dont le caractère probant ne peut pas être admis, les dates n’y sont pas inscrites en toutes lettres en violation de l’article 188 du code civil guinéen et il en ressort qu’une nouvelle transcription de la naissance est intervenue en 2025 alors qu’elle était censée être déjà intervenue sous le même numéro en 2022.
7. Dans ces conditions, l’arrêté attaqué ne peut pas être annulé, contrairement à ce qu’a jugé le tribunal, pour violation de l’article R. 431-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Sur les autres moyens invoqués par M. Y... :
8. Il appartient à la cour, saisie de l’ensemble du litige par l’effet dévolutif de l’appel, d’examiner les autres moyens de M. Y... devant le tribunal et devant la cour.
9. Conformément aux articles L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration et L. 613-1 [du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’arrêté a énoncé dans ses visas, ses considérants ou son dispositif les motifs de droit et de fait qui ont fondé ses différentes décisions.
10. M. Y... a vécu la majeure partie de sa vie en Guinée où résident sa mère, son frère et sa sœur. Il est célibataire sans enfant. S’il a été scolarisé en lycée professionnel, il n’avait obtenu aucun diplôme à la date de l’arrêté. S’il a obtenu un bac pro en juillet 2025 et a travaillé comme opérateur de maintenance à partir de décembre 2025, c’est après l’arrêté.
11. Dans ces conditions, l’arrêté n’était pas entaché d’erreur manifeste d’appréciation et n’a pas porté une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale garantie par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
12. Il résulte de tout ce qui précède que le préfet est fondé à soutenir que c’est à tort que le tribunal administratif a annulé son arrêté, lui a enjoint de réexaminer la situation de M. Y... et a condamné l’Etat à verser une somme de 1 000 euros au titre des frais de justice.
Sur les conclusions à fin d’injonction :
13. La présente décision n’implique pas le prononcé d’une injonction sur le fondement des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative.
Sur les frais exposés et non compris dans les dépens :
14. La demande présentée par M. Y... et son conseil, partie perdante, sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou L. 761-1 du code de justice administrative doit être rejetée.
DECIDE :
Article 1er : Le jugement du 3 octobre 2025 est annulé.
Article 2 : Les conclusions de M. Y... à fin d’annulation, à fin d’injonction et au titre des frais de justice sont rejetées.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au préfet de la Somme, au ministre de l’intérieur et M. S... Y....
Copie en sera adressée à Me Antoine Tourbier.
Délibéré après l'audience publique du 15 octobre 2026 à laquelle siégeaient :
M. Marc Heinis, président de chambre,
Mme Corinne Baes-Honoré, présidente assesseure,
Mme Alice Minet, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 novembre 2026.
Le président-rapporteur,
Signé : M. Heinis
L’assesseure la plus ancienne,
Signé : C. Baes-Honoré
La greffière,
Signé : E. Héléniak
mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent arrêt.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Par délégation,
La greffière,
Elisabeth Héléniak