Procédure devant la cour :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 21 août 2024, 11 février 2026 et 6 mars 2026, M. S..., représenté par Mes Vidal et Choley, demande à la cour :
1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulouse du 6 juin 2024 ;
2°) de condamner le centre hospitalier universitaire de Toulouse à lui verser la somme provisionnelle de 12 920,78 euros au titre du paiement des astreintes de sécurité régionales effectuées, assortie des intérêts au taux légal à compter du 8 mars 2022 et de la capitalisation de ces intérêts ;
3°) de condamner le centre hospitalier universitaire de Toulouse à lui verser la somme provisionnelle de 1 500 euros en réparation du préjudice moral subi du fait de la résistance abusive de cet établissement, assortie des intérêts au taux légal à compter du 8 mars 2022 et de la capitalisation de ces intérêts ;
4°) de condamner le centre hospitalier universitaire de Toulouse aux entiers dépens et de mettre à sa charge la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- sa requête d’appel est recevable ;
- sa demande de première instance était recevable ; les courriels envoyés à son employeur à compter du 19 octobre 2021 ne constituent pas des demandes indemnitaires préalables et la seule demande indemnitaire préalable qu’il a formée est celle réceptionnée par le centre hospitalier universitaire de Toulouse 8 mars 2022, qui a été implicitement rejetée le 8 mai 2022 ; sa demande introduite le 5 juillet 2022 n’était donc pas tardive ; en tout état de cause, le délai de prescription quadriennale n’était pas expiré ;
- entre janvier et décembre 2021, il a effectué 536 astreintes de sécurité régionales dans le cadre de la cellule d’urgence médico-psychologique régionale d’Occitanie, mais ces astreintes n’ont pas été rémunérées ; sur la base des tarifs résultant de l’arrêté du 30 avril 2003 relatif à l’organisation et à l’indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, et après application des plafonds réglementaires, il a droit à une somme de 12 920,78 euros pour les astreintes de sécurité effectuées ;
- les démarches qu’il a dû entreprendre pour obtenir le paiement des astreintes effectuées caractérisent une résistance abusive du centre hospitalier universitaire de Toulouse ; il sollicite la somme de 1 500 euros en réparation du préjudice moral subi du fait de cette résistance abusive.
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 février 2026, le centre hospitalier universitaire de Toulouse, représenté par Me Sabatté, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. S... la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il fait valoir que :
- la requête de M. S... est irrecevable, en l’absence de moyen d’appel ;
- la demande de première instance de M. S... est tardive ; M. S... a sollicité le paiement des heures d’astreinte qu’il estime avoir réalisées pour la première fois par un courriel du 19 octobre 2021 et cette demande a été implicitement rejetée le 19 décembre 2021 ; la demande de M. S..., n’a été enregistrée par le tribunal administratif que le 5 juillet 2022, soit après l’expiration du délai de recours contentieux, intervenue le 20 février 2022 ; la décision implicite de rejet de la nouvelle demande tendant au paiement des heures d’astreinte, formée le 8 mars 2022, est purement confirmative de la décision implicite du 19 décembre 2021 et n’a pas rouvert le délai de recours contentieux ;
- si M. S... se prévaut d’avoir effectué des astreintes de sécurité, en application de l’article 2 de l’arrêté du 30 avril 2003, les praticiens ne peuvent être placés en astreinte que pendant leurs périodes de repos quotidien, qui sont générées par leur travail effectif ; les allégations de M. S..., qui était employé à temps partiel, à hauteur de 20 %, puis de 40 % d’un temps complet, et qui soutient avoir réalisé 536 demi-journées d’astreinte, ne sont pas réalistes ; de plus, les astreintes de sécurité ne peuvent être réalisées que la nuit, le samedi après-midi, le dimanche ou les jours fériés ;
- les pièces produites par M. S... ne permettent pas d’établit que l’autorité hiérarchique aurait validé son positionnement en astreinte de sécurité ; de plus, pour la période comprise entre le 1er janvier et le 31 mars 2021, le contrat de travail de M. S... lui interdisait expressément d’assurer toute astreinte ;
- contrairement à ce que soutient M. S..., il n’a jamais été décidé de mettre en place des astreintes de sécurité au sein de la cellule d’urgence médico-psychologique ; seul un système d’astreinte opérationnelle a été mis en œuvre.
Par une ordonnance du 6 mars 2026, la clôture d’instruction a été fixée en dernier lieu au 9 avril 2026 à 12 heures.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la santé publique ;
- l’arrêté du 30 avril 2003 relatif à l’organisation et à l’indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Ont été entendus au cours de l’audience publique :
- le rapport de Mme Hélène Bentolila,
- les conclusions de Mme Michèle Torelli, rapporteure publique,
- et les observations de Me Sabatté, représentant le centre hospitalier universitaire de Toulouse.
Considérant ce qui suit :
1. M. S..., médecin psychiatre, a été recruté par le centre hospitalier universitaire de Toulouse (Haute-Garonne) par un contrat du 20 juillet 2020 pour exercer comme praticien attaché au pôle médecine d’urgences du 15 juillet 2020 au 1er juillet 2021, avec une quotité de travail équivalente à 20 % d’un temps plein. Par un second contrat, conclu le 23 mars 2021, il a été recruté pour exercer les mêmes fonctions, pour une quotité de travail équivalente à 40% d’un temps plein, à compter du 1er avril 2021, pour une durée de six mois renouvelable dans la limite d’une durée totale d’un an, soit jusqu’au 1er avril 2022. Il a démissionné de son emploi le 25 octobre 2021, avec effet au 25 décembre 2021. Estimant avoir effectué 268 jours d’astreinte de sécurité dans le cadre de la cellule d’urgence médico-psychologique régionale d’Occitanie entre janvier et décembre 2021, sans que celles-ci ne soient rémunérées, par un courrier du 3 mars 2022, réceptionné le 8 mars 2022, il a demandé au centre hospitalier universitaire de Toulouse le paiement de l’indemnité correspondant à ces astreintes de sécurité. Cette demande indemnitaire préalable a été implicitement rejetée. M. S... relève appel du jugement du 6 juin 2024 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier universitaire de Toulouse à lui verser la somme de 12 920,78 euros correspondant à la rémunération de ces astreintes, ainsi que la somme de 1 500 euros au titre du préjudice moral qu’il estime avoir subi du fait de la résistance abusive de cet établissement public de santé.
Sur le bien-fondé du jugement :
2. Aux termes de l'article R. 6152-612 du code de la santé publique : « Les praticiens attachés perçoivent après service fait : / 1° Des émoluments mensuels variant selon l’échelon des intéressés et la durée des obligations hebdomadaires de service hospitalier (…) / 2° Des indemnités et allocations dont l’objet et le régime sont fixés par décret. » Aux termes de l'article D. 6152-612-1 du même code, dans sa rédaction applicable au présent litige : « Les indemnités et allocations mentionnées au 2° de l'article R. 6152-612 sont : / 1° Des indemnités de sujétion correspondant au temps de travail effectué, dans le cadre des obligations de service hebdomadaires, la nuit, le samedi après-midi, le dimanche et les jours fériés ; / 2° Des indemnités forfaitaires pour tout temps de travail additionnel accompli, sur la base du volontariat, au-delà des obligations de service hebdomadaires ; / 3° Des indemnités correspondant aux astreintes et aux déplacements auxquels elles peuvent donner lieu. / Les indemnités mentionnées aux 2° et 3° précédents sont versées lorsque, selon le choix du praticien, le temps de travail, les astreintes et les déplacements ne font pas l’objet d’une récupération. (…) » Aux termes de l’article R. 6152-416 du code de la santé publique : « La rémunération des praticiens contractuels est fixée selon les règles suivantes (…) » Aux termes de l’article D. 6152-417 du même code : « A la rémunération mentionnée à l’article R. 6152-416, s’ajoutent, le cas échéant, les indemnités suivantes : / (…) / 3° Des indemnités correspondant aux astreintes et aux déplacements auxquels elles peuvent donner lieu ; / (…). »
3. Aux termes de l’article 3 de l’arrêté du 30 avril 2003 relatif à l’organisation et à l’indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, dans sa rédaction applicable au présent litige : « La permanence sur place ou en astreinte à domicile : / A. - Elle a pour objet d'assurer la sécurité des malades hospitalisés ou admis d'urgence et la continuité des soins excédant la compétence des auxiliaires médicaux ou des internes en dehors du service quotidien, pendant chaque nuit, samedi après-midi, dimanche ou jour férié. / Elle est organisée soit pour l'ensemble de l'établissement, soit par secteurs communs à une ou plusieurs activités. / Elle est organisée soit sur place, soit par astreinte à domicile qui peut donner lieu à déplacement ; dans ce dernier cas, le praticien est tenu de répondre à tout appel dans les plus brefs délais. L'astreinte s'effectue soit à domicile, soit dans tout autre lieu au choix du praticien, à condition qu'il soit joignable en permanence et qu'il puisse intervenir dans les plus brefs délais. / B. - L'astreinte à domicile peut prendre la forme : / - d'une astreinte opérationnelle de nuit, de samedi après-midi, de dimanche ou de jour férié dans les activités qui peuvent donner lieu régulièrement à des appels ; / - d'une astreinte de sécurité de nuit, de samedi après-midi, de dimanche ou de jour férié dans les activités qui ne donnent lieu qu'à des appels peu fréquents. » Aux termes de l’article 11 de cet arrêté, dans rédaction applicable en l’espèce : « Le tableau de service nominatif mensuel : / Le tableau de service nominatif mensuel répartit les sujétions résultant de la participation à la permanence des soins par roulement entre les praticiens visés au chapitre III du présent arrêté et notamment celles attachées à la mise en place du repos quotidien et du repos de sécurité selon les dispositions respectives applicables aux différentes catégories de personnels. / Ce tableau est arrêté avant le 20 de chaque mois, pour le mois suivant, par le directeur, sur proposition du chef de service ou de département ou du responsable de la structure conformément à l'organisation du temps de présence médicale, pharmaceutique et odontologique arrêtée annuellement par le directeur après avis de la commission médicale d'établissement. / Ce tableau comporte l'indication détaillée des périodes de temps de travail de jour et de nuit et d'astreinte à domicile, en précisant à chaque fois le nom et la qualité du praticien qui en est chargé, qu'il soit personnel enseignant et hospitalier, praticien hospitalier, praticien à temps partiel, assistant, praticien contractuel, praticien adjoint contractuel ou praticien attaché. Ce tableau est notifié aux chefs de service ou de département ou aux responsables de la structure concernés et, le cas échéant, au directeur du ou des établissements liés par convention conformément aux dispositions de l'article 3 ci-dessus. Il est affiché dans les services, les départements ou les structures concernés. / Le directeur de l'établissement communique à chaque praticien l'extrait du tableau le concernant. / Un récapitulatif individuel sur quatre mois est établi et également communiqué au praticien. Il fait apparaître les périodes de temps de travail, les astreintes et les déplacements ainsi que, le cas échéant, la durée des absences et leur motif, afin de permettre le décompte des indemnités dues au praticien conformément aux dispositions du chapitre V ci-dessous. »
4. Par ailleurs, aux termes de l’article R. 6311-25 du code de la santé publique : « L'agence régionale de santé organise la prise en charge des urgences médico-psychologiques : / Elle constitue, pour chaque établissement de santé siège du service d'aide médicale urgente (SAMU), une cellule d'urgence médico-psychologique départementale. Cette cellule est composée de médecins psychiatres, de psychologues et d'infirmiers volontaires exerçant ou non dans cet établissement de santé. L'intervention de cette cellule est coordonnée par un psychiatre référent désigné par l'agence régionale de santé. / Cette cellule est chargée d'assurer la prise en charge médico-psychologique des victimes de catastrophes ou d'accidents impliquant un grand nombre de victimes ou susceptibles d'entraîner d'importantes répercussions psychologiques en raison de leur nature et des professionnels assurant leur prise en charge. (…) » Aux termes de l’article R. 6311-25-1 du même code : « Une cellule d’urgence médico-psychologique, dite "cellule d'urgence médico-psychologique régionale", désignée par arrêté du ministre chargé de la santé, assure la mission de coordination régionale des cellules d'urgence médico-psychologique départementales (…). » Aux termes de l’article R. 6311-29 de ce code : « Les professionnels de la cellule d’urgence médico-psychologique interviennent dans des conditions fixées par une convention passée entre leur établissement de rattachement et l’établissement de santé où est situé le service d’aide médicale urgente. (…) »
5. En l’espèce, M. S... soutient qu’entre janvier et décembre 2021, il a effectué 268 astreintes de deux demi-journées et 268 nuits d’astreinte, soit un total de 536 astreintes de sécurité régionales dans le cadre de la cellule d’urgence médico-psychologique régionale d’Occitanie et demande que le centre hospitalier universitaire de Toulouse soit condamné à lui verser la somme de 12 920,78 euros correspondant selon lui aux indemnités qu’il aurait dû percevoir au titre de ces astreintes de sécurité. Toutefois, s’il se prévaut à ce titre de différents tableaux d'astreintes et récapitulatifs, ceux-ci, établis pour certains par ses soins, ne sont ni visés, ni signés, ni validés par le chef de service ou le directeur de l'établissement, dans les conditions prévues par l’article 11 de l’arrêté du 30 avril 2003 précité. De plus, les courriels qu’il produit, dont il est pour la grande majorité l’auteur, ne permettent pas non plus d’établir qu’il aurait effectivement effectué des astreintes de sécurité lorsqu’il exerçait ses fonctions au centre hospitalier universitaire de Toulouse et la réalisation de ces astreintes de sécurité est fermement contestée par cet établissement public de santé. Dans ces conditions, en l’absence de tout élément permettant d’établir que M. S... aurait effectivement réalisé des astreintes de sécurité, ses conclusions tendant à ce que le centre hospitalier universitaire de Toulouse soit condamné à lui verser la somme de 12 920,78 euros et celle de 1 500 euros du fait de la « résistance abusive » de cet établissement doivent être rejetées.
6. Il résulte de tout ce qui précède que M. S... n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.
Sur les frais liés au litige :
7. En l’absence de dépens au sens de l’article R. 761-1 du code de justice administrative, les conclusions de M. S... relatives à leur charge sont sans objet et doivent être rejetées.
8. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du centre hospitalier universitaire de Toulouse, qui n’a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance, la somme que M. S... demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de M. S... une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par le centre hospitalier universitaire de Toulouse.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. S... est rejetée.
Article 2 : M. S... versera au centre hospitalier universitaire de Toulouse une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. E... S... et au centre hospitalier universitaire de Toulouse.
Délibéré après l'audience du 20 octobre 2026, à laquelle siégeaient :
M. Massin, président,
Mme Thomas, présidente-assesseure,
Mme Bentolila, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 novembre 2026.
La rapporteure,
H. Bentolila
Le président,
O. Massin
La greffière,
M-M. Maillat
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent arrêt.