Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le et le , ainsi qu’un mémoire enregistré le 2 décembre 2025 qui n’a pas été communiqué, , représentée par Me Hiault-Spitzer, demande à la cour :
1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Montpellier du 16 juillet 2024 ;
2°) de mettre à la charge de Mme X... une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le jugement attaqué est entaché d’erreur de droit au regard de l’article 39 de la loi du 26 janvier 1984, ajoutant une condition à la loi, et ne prenant pas en considération les critères de sélection qu’elle avait définis pour l’inscription sur la liste d’aptitude ;
- Mme X... ne remplissait pas les conditions qu’elle avait posées pour être inscrite sur la liste d’aptitude ; dès lors que l’agente ne justifiait pas d’une expérience professionnelle suffisante pour accéder au grade d’agent de maîtrise, la commune de Narbonne disposait du pouvoir discrétionnaire de ne pas la faire figurer sur la liste d’aptitude ;
- l’arrêté du 26 novembre 2020 est légal au regard de l’article 39 de la loi du 26 janvier 1984, de l’article 4 du décret du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux et de l’article 6 du décret du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d’emplois des agents de maîtrise territoriaux détaillant les postes, missions et responsabilités relevant dudit cadre d’emplois ;
- elle était fondée à retenir le critère du diplôme d’agente territoriale spécialisée des écoles maternelles, l’article 2 du décret du 6 mai 1988 prévoyant que des missions particulières peuvent être confiées aux agents disposant de ce diplôme, au-delà des simples tâches d’entretien qui peuvent être confiées aux agents techniques des écoles, ainsi qu’un critère lié aux fonctions d’encadrement ou de technicité spécifique exercées par l’agent promouvable ;
- même à supposer qu’elle remplisse les critères, elle n’était pas tenue de faire figurer Mme X... sur la liste soumise à la commission administrative paritaire ;
- l’inscription sur la liste d’aptitude ne préjuge en rien de la liste définitive des agents promus, qui fait l’objet de l’arrêté attaqué ;
- elle a tenu à la disposition de la commission administrative paritaire les éléments sur lesquels elle s’est fondée pour établir la liste des agents promus parmi la liste d’aptitude.
Par des mémoires en défense, enregistrés le , Mme H... X..., représentée par Me Girard, conclut au rejet de la requête, à ce qu’il soit enjoint à la commune de Narbonne de réexaminer sa situation sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de mettre à la charge de la commune de Narbonne une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
Elle fait valoir que :
- les moyens soulevés par la commune de Narbonne ne sont pas fondés ;
- l’arrêté du 26 novembre 2020 est entaché d’illégalité externe dès lors que l’avis de la commission administrative paritaire qu’il vise ne lui a jamais été notifié, malgré sa demande et qu’il n’est pas joint à l’arrêté ; le visa de cet avis dans l’arrêté attaqué tenait lieu de motivation par référence, est donc un élément de motivation de l’acte attaqué qui n’a pas été porté à sa connaissance ; sans connaissance du procès-verbal de la commission administrative paritaire, elle ne peut savoir si la composition de cette commission était régulière ou non ; l’arrêté attaqué a donc été pris à l’issue d’une procédure irrégulière ;
- la commune de Narbonne ne démontre pas avoir procédé à un examen systématique des mérites de chaque candidat remplissant les conditions pour être promu ;
- la commune de Narbonne n’a pas respecté les critères de sélection pour la promotion au grade d’agent de maîtrise ;
- elle n’est pas fondée à se fonder sur la circonstance qu’elle ne disposait pas du diplôme d’agente territoriale spécialisée des écoles maternelles, d’autres agents ayant été promus sans ce diplôme, elle-même ayant participé aux missions auprès des enfants, et n’étant pas liée à la direction de l’enfance.
Par ordonnance du 3 novembre 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 3 décembre 2025 à 12 heures.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
- le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Ont été entendus au cours de l’audience publique :
- le rapport de Mme Virginie Dumez-Fauchille, première conseillère,
- les conclusions de Mme Michèle Torelli, rapporteure publique,
- et les observations de Me Montepini, représentant Mme X....
Considérant ce qui suit :
1. Mme H... X... a été recrutée par la commune de Narbonne (Aude) pour exercer, en tant qu’agent contractuel, les fonctions d'agent d’entretien entre le 10 septembre 1990 et le 31 janvier 2001. Titularisée au 1er février 2002, elle a été nommée dans le grade d’adjoint technique territorial principal de deuxième classe le 1er janvier 2011 et détient, depuis le 1er décembre 2016, le grade d’adjoint technique territorial principal de première classe. Par un arrêté du 26 novembre 2020, le maire de Narbonne a fixé la liste d’aptitude, au titre de la promotion interne, pour l’accès au grade d’agent de maîtrise territorial à compter du 1er décembre 2020. Par jugement du 16 juillet 2024, le tribunal administratif de Montpellier a annulé l’arrêté du 26 novembre 2020 et a enjoint au maire de Narbonne de procéder au réexamen de la situation de Mme X....
Sur la régularité du jugement :
2. Il appartient au juge d’appel non d’apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels les juges de première instance se sont prononcés sur les moyens qui leur étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dont il est saisi dans le cadre de l’effet dévolutif de l’appel. Dès lors, le moyen tiré de l’erreur de droit qu’auraient commise les premiers juges, qui se rapporte au bien-fondé du jugement et non à sa régularité, ne peut être utilement invoqué.
Sur le bien-fondé du jugement :
En ce qui concerne le moyen d’annulation retenu par le tribunal :
3. Aux termes de l’article 39 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : « En vue de favoriser la promotion interne, les statuts particuliers fixent une proportion de postes susceptibles d'être proposés au personnel appartenant déjà à l'administration ou à une organisation internationale intergouvernementale, non seulement par voie de concours, selon les modalités définies au 2° de l'article 36, mais aussi par la nomination de fonctionnaires ou de fonctionnaires internationaux, suivant l'une des modalités ci-après : 1° Inscription sur une liste d'aptitude après examen professionnel ; 2° Inscription sur une liste d'aptitude établie par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle des agents. Sans renoncer à son pouvoir d'appréciation, l'autorité territoriale ou le président du centre de gestion assisté, le cas échéant, par le collège des représentants des employeurs tient compte des lignes directrices de gestion prévues à l'article 33-5. (…) Chaque statut particulier peut prévoir l'application des deux modalités ci-dessus, sous réserve qu'elles bénéficient à des agents placés dans des situations différentes. (…) » Aux termes de l’article 1er du décret du 6 mai 1988 susvisé portant statut particulier du cadre d’emplois des agents de maîtrise territoriaux : « Les agents de maîtrise constituent un cadre d'emplois technique de catégorie C au sens de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée. Ce cadre d'emplois comprend les grades d'agent de maîtrise et d'agent de maîtrise principal. (…) » Selon l’article 5 du même décret : « Le recrutement en qualité d'agent de maîtrise intervient après inscription sur les listes d'aptitude établies : 1° En application des dispositions du 1° et du 2° de l'article 39 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ; (…). » Aux termes de son article 6 : « Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 1° de l'article 5 : 1° Les adjoints techniques principaux de 2e et de 1re classes ou les adjoints techniques principaux de 2e et de 1re classes des établissements d'enseignement ou les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles comptant au moins neuf ans de services effectifs dans un ou plusieurs cadres d'emplois techniques ou dans le cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles ; (…) L'inscription sur la liste d'aptitude ne peut intervenir qu'au vu des attestations établies par le Centre national de la fonction publique territoriale précisant que l'agent a accompli, dans son cadre d'emplois ou emploi d'origine, la totalité de ses obligations de formation de professionnalisation pour les périodes révolues. »
4. Si, pour procéder à la consultation de la commission administrative paritaire sur son projet de tableau annuel d’avancement au grade supérieur d’un cadre d’emplois et sur son projet de liste d’aptitude au cadre d’emplois de la catégorie supérieure, l’autorité administrative compétente n’est pas tenue, en vertu des dispositions rappelées ci-dessus, de faire figurer l’ensemble des agents remplissant les conditions pour être promus sur les projets de tableau et de liste soumis à la commission administrative paritaire, en revanche, elle doit, d’une part, préalablement à la présentation des projets de tableau et de liste avoir procédé à un examen de la valeur professionnelle de chacun des agents remplissant les conditions pour être promus et, d’autre part, tenir à la disposition de la commission administrative paritaire les éléments sur lesquels elle s’est fondée pour établir ses projets de tableau et de liste après avoir comparé les mérites respectifs des agents.
5. Il ressort des pièces du dossier qu’à la date d’inscription sur la liste d’aptitude fixée par l’arrêté contesté, Mme X..., promue au grade d’adjoint technique territorial principal de deuxième classe à compter du 1er janvier 2011 puis à celui d’adjoint technique territorial principal de première classe à compter du 1er décembre 2016, comptait neuf ans de services effectifs dans le grade d’adjoint technique principal au 1er décembre 2020, et remplissait ainsi, en application de l’article 6 du décret du 6 mai 1988, la condition pour être promue, l’accomplissement de ses obligations de formation de professionnalisation pour les périodes révolues n’étant par ailleurs pas contesté. Si elle a été inscrite sur la liste des agents promouvables au grade d’agent de maîtrise territorial au titre de l’année 2020, Mme X... n’a pas été retenue sur la liste d’aptitude fixée par l’arrêté attaqué du 26 novembre 2020. Le procès-verbal de la commission administrative paritaire du 26 novembre 2020 fait état de ce que « l’administration a retenu certains critères pour promouvoir les agents sur ce grade, à savoir la manière de servir, l’assiduité, les fonctions exercées (encadrement, technicité spécifique, agente territoriale spécialisée des écoles maternelles), les départs en retraite. » Or la commune de Narbonne, qui motive la non inscription de Mme X... sur la liste d’aptitude par le fait qu’elle n’a pas passé le concours des assistants territoriaux spécialisés en école maternelle et qu’elle n’occupe pas un poste relevant du cadre d’emplois des agents de maîtrise, ne justifie pas avoir examiné par ailleurs la valeur professionnelle de l’intéressée. La commune doit être ainsi regardée comme ayant conditionné l’accès au grade d’agent de maîtrise à l’obtention du concours des assistants territoriaux spécialisés en école maternelle ou à l’exercice préalable de fonctions correspondant au cadre d’emplois des agents de maîtrise, alors qu’elle devait examiner la valeur professionnelle de chacun des agents, dont Mme X..., remplissant les conditions prévues par les dispositions rappelées au point 3 pour être promus. Par suite, la commune a fait une inexacte application de l’article 39 de la loi du 26 janvier 1984 et de l’article 5 du décret du 6 mai 1988.
6. Il résulte de tout ce qui précède que n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a annulé l’arrêté du maire de Narbonne du 26 novembre 2020.
Sur les conclusions aux fins d’injonction sous astreinte :
7. Alors que le tribunal administratif de Montpellier, par le jugement attaqué, a enjoint au maire de Narbonne de procéder au réexamen de la situation de Mme X... conformément au point 6 du jugement, le présent arrêt n’implique aucune mesure d’exécution. Par suite, les conclusions aux fins d’injonction sous astreinte présentées par Mme X... doivent être rejetées.
Sur les frais exposés à l’occasion du litige :
8. D’une part, en l’absence de dépens au sens de l’article R. 761-1 du code de justice administrative, les conclusions de Mme X... relatives à leur charge sont sans objet et doivent être rejetées.
9. D’autre part, les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme X..., qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme demandée par au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de une somme de 1 500 euros à verser à Mme X... en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de est rejetée.
Article 2 : La commune de Narbonne versera à Mme X... une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le surplus des conclusions de Mme X... est rejeté.
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de Narbonne et à Mme H... X....
Délibéré après l'audience du , à laquelle siégeaient :
M. Massin, président,
Mme Thomas, présidente assesseure,
Mme Dumez-Fauchille, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 novembre 2026.
La rapporteure,
V. Dumez-Fauchille
Le président,
O. Massin
La greffière,
M-M. Maillat
La République mande et ordonne au préfet de l’Aude en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent arrêt.