Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 20 octobre 2025, le ministre de l’intérieur demande à la cour d’annuler le jugement du 14 octobre 2025 du tribunal administratif de Nantes en tant qu’il prononce l’annulation de la décision implicite née le 23 décembre 2023 de la commission de recours contre les décisions de refus de visas d’entrée en France en tant qu’elle refuse la demande de visa présentée pour Mme X... D... et le jeune Z... D....
Le ministre soutient que :
- les actes d’état civil concernant Z... D... ne sont pas probants : le jugement supplétif d’acte de naissance a été produit tardivement ; les informations contenues dans ce jugement sont incohérentes ; les actes de naissance produits ne sont pas identiques et des mentions marginales ont été inscrites récemment ;
- les informations figurant sur l’acte de naissance de X... D... sont dénuées de cohérence et le jugement supplétif a été produit tardivement ;
- M. Q... D... n’établit pas soutenir financièrement matériellement ses enfants ;
- les livrets de famille, qui ne sont pas produits dans leur entièreté, ne sont pas identiques ;
- les éléments de possession d’état sont insuffisants à pallier l’absence de caractère probant de l’état civil ;
Par un mémoire en défense enregistré le 25 novembre 2025 et un mémoire enregistré le 14 septembre 2026, Mme Y... D..., Mme O... D... et M. Z... D..., devenu majeur en cours d’instance, représentés par Me Zaegel, demandent à la cour :
1°) de rejeter la requête d’appel du ministre de l’intérieur ;
2°) par la voie de l’appel incident, d’annuler l’article 4 du jugement du tribunal administratif de Nantes du 14 octobre 2025 et d’annuler la décision implicite de la commission de recours contre les refus de visa en ce qu’elle rejette le recours de Mme Y... D... ;
3°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de délivrer à Mme Y... D... le visa de long séjour demandé d’un délai de quinze jours suivant la mise à disposition de l’arrêt à intervenir ou à titre subsidiaire de procéder à un nouvel examen de sa situation sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
4°) de condamner l’État à payer à M. Q... D... la somme de 1 600 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- les moyens articulés par le ministre de l’intérieur ne sont pas fondés :
- s’agissant d’Antfikha Ali : elle était âgée de 17 ans au jour du dépôt de la demande de regroupement familial ; la copie d’acte de naissance et la copie intégrale d’acte de naissance sont conformes à l’article 23 de la loi n°84-10 du 15 mai 1984 et ont été rédigées par deux agents communaux distincts avant d’être signé par l’officier d’état civil ; l’identité et le lien familial d’Antfikha sont confirmés par sa carte nationale d’identité, son passeport, ainsi que par son livret de famille ;
- le lien familial est également confirmé par les éléments de possession d’état.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code civil ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Ont été entendus au cours de l’audience publique :
- le rapport de M. Viéville ;
- les observations de Me Zaegel, représentant Mme Y... D..., Mme O... D... et M. Q... D....
Considérant ce qui suit :
1. Par une décision implicite, née le 23 décembre 2023, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France, saisie d’un recours administratif préalable obligatoire formé contre les décisions de l’autorité consulaire française à Moroni (Comores) refusant la délivrance de visas d’entrée et de long séjour en France au titre du regroupement familial au profit de Mme Y... D..., Mme X... D... et l’enfant mineur Z... D..., ressortissants comoriens, a également refusé la délivrance des visas sollicités. Par un jugement du 14 octobre 2025, le tribunal administratif de Nantes a, d’une part, rejeté leur demande en tant qu’elle porte sur le refus de visa opposé à Mme Y... D... et, d’autre part, annulé la décision de la commission de recours contre les refus de visas d’entrée en France en tant qu’elle porte sur les refus de visas opposés à Mme O... D... et au jeune Z... D... et enjoint au ministre de faire délivrer à ces derniers les visas de long séjour sollicités dans un délai de trois mois à compter de la notification de son jugement. Le ministre de l’intérieur relève appel des articles 1 et 2 de ce jugement. Mme Y... D..., Mme O... D... et M. Q... D... demandent à la cour d’annuler l’article 4 de ce jugement.
2. Il ressort des pièces du dossier que la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France, qui se substitue à celles de l’autorité consulaire, doit être regardée, en application des dispositions de l’article D. 312-8-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers, comme s’étant appropriée les motifs retenus par cette autorité tirés de ce que les documents présentés en vue d’établir l’état civil des trois demandeurs comportent des éléments permettant de conclure qu’ils ne sont pas authentiques, et que Mme Y... était âgée de plus de dix-huit ans au moment du dépôt de sa demande de visa.
Sur les conclusions d’appel présentées par le ministre de l’intérieur :
3. Aux termes de l’article L. 434-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, sous couvert d'un des titres d'une durée de validité d'au moins un an prévu par le présent code ou par des conventions internationales, peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre du regroupement familial : (…) 2° Et par les enfants du couple mineurs de dix-huit ans. ».
4. Lorsque la venue en France a été autorisée au titre du regroupement familial, l'autorité consulaire est en droit de rejeter la demande de visa dont elle est saisie à cette fin en se fondant, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, sur des motifs d'ordre public, au nombre desquels figure le défaut de caractère authentique des actes d’état civil produits.
5. D’une part, aux termes du premier alinéa de l’article L. 811-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile alors applicable : « La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l’article 47 du code civil. ». Il résulte des dispositions de l’article 47 du code civil que la force probante d’un acte d’état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l’administration de la valeur probante d’un acte d’état civil établi à l’étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l’ensemble des éléments produits par les parties. Pour juger qu’un acte d’état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu’il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l’instruction du litige qui lui est soumis. D’autre part, aux termes des dispositions de l’article 311-2 du code civil : « La possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de filiation et de parenté entre une personne et la famille à laquelle elle est dite appartenir. (…) ». Aux termes de l’article 311-2 du même code : « La possession d'état doit être continue, paisible, publique et non équivoque. ». Enfin, il n’appartient pas aux autorités administratives françaises de mettre en doute le bien-fondé d’une décision rendue par une autorité juridictionnelle étrangère, hormis le cas où le jugement produit aurait un caractère frauduleux.
6. Tout d’abord, le ministre de l’intérieur soutient que les actes d’état civil concernant Z... D... ne sont pas probants. Cependant, la circonstance que le jugement supplétif d’acte de naissance a été produit tardivement n’est pas de nature à établir, à elle seule, le caractère frauduleux de ce jugement. Par ailleurs, le jugement supplétif de naissance du 30 octobre 2018 du tribunal du Cadi de Mutsamudu mentionne qu’à la date de naissance d’Abdouroihim D..., le 19 mars 2008, M. W..., son père, demeurait Mutsamud -Anjouan et y exerçait la profession de gendarme. Ce faisant, le jugement ne comprend aucune incohérence à préciser le lieu de résidence et la profession du père à la naissance d’Abdouroihim D.... Par ailleurs, le ministre soutient que les deux actes de naissance produits ne sont pas identiques. Cependant, alors que le caractère frauduleux du jugement supplétif d’acte de naissance d’Abdouroihim D... ne ressort pas des pièces du dossier, la circonstance que les deux copies d’actes de naissance produits rendus en transcription du jugement supplétif du 30 octobre 2018 portent un numéro différents de pré-imprimés et des dates différentes n’est pas plus de nature à remettre en cause l’identité et le lien familial existant entre Z... D... et M. W..., son père, alors en outre que ces deux copies mentionnent le même numéro d’acte de naissance et la même date de transcription. Enfin, la circonstance que la copie intégrale d’acte de naissance établie le 24 mars 2021 comprenne des précisions non portées sur la copie d’acte de naissance établie le 25 mars 2021 n’est pas de nature à remettre en cause l’identité et le lien familial existant entre Z... D... et M. W..., son père.
7. Ensuite, s’agissant de X... D..., ainsi qu’il a été dit, la circonstance que le jugement supplétif d’acte de naissance a été produit tardivement n’est pas de nature à établir le caractère frauduleux de ce jugement. Par ailleurs, le jugement supplétif rendu par le cadi du tribunal de Mutasammudu-Anjouan Comores du 10 novembre 2016 ne comprend aucune incohérence à préciser le lieu de résidence et la profession du père à la naissance de X... D....
8. Enfin, l’identité d’Abdouroihim D... et de X... D... et le lien familial avec M. W... étant établis, le ministre n’est pas fondé à faire valoir que leur livret de famille respectif ne serait pas de nature à établir le lien familial ou que les éléments de possession d’état produits ne seraient pas suffisants.
9. Il résulte de ce qui précède que le ministre de l’intérieur n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision de la commission de recours contre les refus de visas d’entrée en France en tant qu’elle porte sur les refus de visas opposés à Mme O... D... et au jeune Z... D....
Sur les conclusions d’appel présentées par Mme Y... D... :
10. Il ressort des pièces du dossier que Mme V..., née le 22 novembre 2003, n’avait pas atteint l’âge de dix-huit ans à la date de la demande de regroupement familial, le 23 novembre 2020. Dans ces conditions, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a entaché sa décision d’une erreur de fait en s’appropriant le motif opposé par l’autorité consulaire tiré de ce que Mme Y... était âgée de plus de dix-huit ans au moment du dépôt de sa demande de visa.
11. Ensuite, pour établir l’identité de Mme Y... D... et son lien de filiation avec le regroupant, les requérants produisent un acte de naissance n° 2619 délivré à Moroni le 29 octobre 2022 ainsi qu’une copie intégrale d’acte de naissance délivrée le même jour et rédigée par le même officier d’état civil. La circonstance que les écritures de ces deux actes divergent sensiblement n’est pas de nature à remettre en cause le caractère probant de ces documents alors que Mme Y... D... fait valoir sans être contredite que les deux actes ont pu être rédigés par deux agents administratifs différents avant d’être signés par le même officier d’état civil et que ces documents se réfèrent à un unique acte de naissance n°2619. Au surplus, l’identité et le lien familial d’Antfikha sont confirmés par sa carte nationale d’identité, son passeport, ainsi que par son livret de famille.
12. Ainsi, Mme Y... D... est fondée à soutenir que c’est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l’annulation du refus de visa qui lui a été opposé.
Sur les conclusions aux fins d’injonction sous astreinte :
13. Eu égard au motif d’annulation au point 10 et 11, il y a lieu d’enjoindre au ministre d‘État, ministre de l'intérieur de faire délivrer à Mme Y... D... le visa d’entrée et de long séjour demandé, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte.
Sur les frais d’instance :
14. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État la somme globale de 1 200 euros à verser à Mme Y... D..., Mme X... D... et M. Q... D... en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : La requête du ministre de l’intérieur est rejetée.
Article 2 : L’article 4 du jugement du 14 octobre 2025 du tribunal administratif de Nantes est annulé.
Article 3 : La décision implicite née le 23 décembre 2023 de la commission de recours contre les décisions de refus de visas d’entrée en France est annulée en tant qu’elle refuse le visa de long séjour sollicité par Mme Y... D....
Article 4 : Il est enjoint au ministre d’État, ministre de l’intérieur de faire délivrer à Mme Y... D... le visa demandé, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.
Article 5 : L’État versera à Mme Y... D..., Mme X... D... et M. Z... D..., la somme globale de 1 200 (mille deux cents) euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 6 : Le surplus des conclusions de Mme Y... D... est rejeté.
Article 7 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Y... D..., à Mme X... D..., à M. Z... D... et au ministre d’État, ministre de l’intérieur.
Délibéré après l’audience du 15 octobre 2026, à laquelle siégeaient :
- Mme Specht-Chazottes, présidente de chambre,
- M. Derlange, président-assesseur,
- M. Viéville, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 novembre 2026.
Le rapporteur,
S. VIEVILLE
La présidente de chambre,
F. SPECHT-CHAZOTTES
La greffière,
A. MARCHAIS
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.